L’évolution de la réforme des primes au logement et à l’énergie et la problématiques des auditeurs

Monsieur le Ministre,

Le 26 avril 2016, j’interpellais votre prédécesseur sur la réforme de 2014 concernant les primes au logement et à l’énergie et son évaluation un an plus tard.

Fin 2014, plus de 480 auditeurs énergétiques certifiés PAE2 étaient agréés en Wallonie. Dès janvier 2015, le nombre d’audits chutait de manière vertigineuse.

Un rapport de 2015 (publié en mai 2016) sur l’implémentation en Wallonie de la directive européenne EPBD (Energy Performance of Buildings Directive) mentionne les principaux besoins de la Wallonie et recommande, entre autres, de mener un audit énergétique avant tous travaux et/ou subsides.
Or, ces audits ne sont plus obligatoires et les auditeurs ont quasi disparus de la circulation...

Vu ce vide d’intérêt du secteur public, le secteur privé prend la place. Des sociétés, comme Total ou Engie-Electrabel, proposent à leurs clients des audits énergétques au rabais, sans balises communes, sans formations reconnues, sans rapports harmonisés ou permettant une comparaison aisée, sans suivi pendant et après les travaux.

Monsieur le Ministre :
- Comment articulez-vous aujourd’hui les recommandations européennes et la réalité wallonne ?
- Quel est le nombre d’audits PEB, PAE1 et PAE2 réalisés en 2014, 2015 et 2016 avec le concours de la Wallonie ?
- Quel est le nombre d’auditeurs actifs en 2014, 2015 et 2016 ?
- Disposez-vous de rapports d’analyse relatifs à ces deux questions ?
- Quel bilan peut-on tirer de la réforme FURLAN ? Faut-il la corriger ?
- Comment ne pas perdre le know-how des auditeurs formés à l’initiative de la Wallonie en 2013-2014 ?
- Comment vous positionnez-vous par rapport à l’inflation, sur le marché, d’audits privés ?
- Que prônez-vous pour que les revenus les plus faibles aient accès aux audits énergétiques pour les éclairer sur les travaux prioritaires ?

Réponse du Ministre C. LACROIX le 29/03/2017

Effectivement, mon prédécesseur a initié une réforme des primes à l’énergie, ayant eu pour conséquence une baisse significative du nombre de primes délivrées. Le changement de réglementation a également eu pour effet une baisse importante du nombre d’audits réalisés, comme le démontrent les chiffres ci-après ; le nombre d’audits réalisés en 2015 s’élève à 706, et à 328 en 2016. Il s’agit d’une baisse considérable par rapport à l’année 2014, qui a vu réaliser 1681 audits. Le nombre d’auditeurs PAE2 reste stable, entraînant par là même une diminution du nombre d’audits par auditeur.

Le nombre de primes pour audit énergétique s’élève à 230 dossiers acceptés (entre 01/04/2015 et 31/12/2016), dont 55 concernaient la catégorie de revenus les plus hauts (C4). Les revenus les plus faibles (catégories C1 à C3) ont donc bénéficié de 175 primes, pour un total de 49.738euros. Le système actuel permet une majoration des primes en fonction des revenus. Ainsi, pour la catégorie C1, la prime de base est multipliée par un coefficient de 3, pour un montant de prime maximal de 600 euros et 70 % du montant de la facture finale (à mettre en relation avec le prix moyen d’un audit PAE2 : 800euros, le montant de la prime s’élève dans ce cas à 560euros). Une majoration peut également être accordée aux demandeurs dans le cadre de bouquets de travaux.

Si, on le voit dans ces chiffres, le nombre d’audits réalisés et le nombre de primes ont fortement diminué au cours des dernières années, il faut noter qu’une réflexion globale alliant mon cabinet et l’administration est en cours. Cette réflexion donnera lieu à un bilan sous peu, que je ne manquerai pas de communiquer lorsqu’il sera finalisé.

Par ailleurs, j’ajouterai en réponse aux autres questions que le rapport de transposition de la Directive PEB en Région wallonne a spécialement rappelé l’importance de l’audit énergétique PAE2, et son intérêt avant tous travaux de rénovation d’un bâtiment, et que la stratégie wallonne à long terme pour la rénovation énergétique des logements élaborée par l’administration y porte une attention particulière. Le rapport de l’étude sur la stratégie de rénovation doit prochainement être validé par le Gouvernement, mais je peux déjà citer certaines mesures et actions identifiées dans celle-ci, parmi lesquelles la création et le renforcement d’outils d’accompagnement à la rénovation, qui figurent parmi les mesures prioritaires.

La volonté est d’inscrire tout projet de rénovation dans une démarche globale, visant un objectif à long terme et permettant un phasage structuré des travaux. À cette fin, une étude préalable sur le redéploiement de l’audit énergétique a été menée en 2016 par l’administration et identifie des pistes d’amélioration de l’outil pour mieux correspondre aux besoins actuels, intégrant les notions de confort, santé et bien-être.

Le développement nécessaire d’autres outils a été évoqué de manière transversale lors des consultations du secteur, tels que le passeport bâtiment et la feuille de route rénovation (à construire sur l’audit PAE) pour guider les travaux vers un objectif à long terme. Un planning des actions à court (2020), moyen et long terme (2050) a été proposé pour la mise en œuvre de la stratégie.

Enfin, concernant les audits proposés par le secteur privé, le nombre croissant de ce type de mesures démontre un engouement certain pour la matière, ce que nous (Région wallonne) saluons. Si je dois rappeler qu’il ne m’appartient pas de me prononcer sur les audits d’initiative privée, leur qualité ou leur nombre, je pense nécessaire de rappeler au public les différences d’approche entre ces audits d’initiative privée et les audits PAE2. Les audits PAE2 sont les seuls audits reconnus par la Région. Ils se basent sur des outils standardisés d’aide à la décision en matière de rénovation énergétique des bâtiments, garants de qualité.