Aller au contenu. | Aller à la navigation

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    François DESQUESNES

     

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    André ANTOINE

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Christophe BASTIN

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    René COLLIN

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Benoît DISPA

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Anne-Catherine GOFFINET

     

  •  
    Bienvenue sur notre site  !

     

    Alda GREOLI

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Julien MATAGNE

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Marie-Martine SCHYNS

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Mathilde VANDORPE

Vous êtes ici : Accueil Notre action au PW Questions écrites L’évolution des subventions régionales aux agences-conseil en économie sociale

L’évolution des subventions régionales aux agences-conseil en économie sociale

12 novembre 2014 | Question écrite de B. DREZE au Ministre MARCOURT - Réponse disponible

Monsieur le Ministre,

Le secteur des agences-conseil en économie sociale comporte, en Wallonie, sept structures agréées, si je suis bien informé.

Ce secteur est notamment organisé par le décret du 27 mai 2004 relatif aux agences-conseil en économie sociale.

La DPR met en avant le soutien au secteur de l'économie sociale.

Toutefois, le même gouvernement a annoncé vouloir réduire de 7% les « subventions décrétales » et de 15% les « subventions facultatives », et ceci dès 2015.

Je suis convaincu que réduire de 7% les subventions aux Agences-conseil dès le 1er janvier 2015 nuirait fortement à leur mission de conseil, de création et d'accompagnement d'entreprises d'économie sociale.

Par ailleurs, je suis tout autant convaincu que, si des mesures difficiles doivent être prises, il est essentiel de les communiquer sans délai. En effet, les directions et conseils d'administration concernés ont besoin de disposer de toutes les données utiles pour élaborer leurs budgets de fonctionnement pour l'année à venir. Ceci, plus encore si des restructurations devaient être entreprises.

Monsieur le ministre, à la suite du conclave budgétaire :

- pouvez-vous nous préciser si une diminution des subventions est prévue pour 2015 ? Et de quelle ampleur ?
- si oui, est-elle linéaire ou d'une autre nature ? Toutes les agences-conseil seraient-elles touchées de la même manière ?


Par ailleurs, il semble que les agences-conseil n'aient pas encore reçu à ce jour le solde de leur subvention 2013 et viennent seulement de recevoir leur première tranche de subvention 2014.


Monsieur le ministre,
- comment expliquer ces retards ?
- avez-vous pris des initiatives pour régulariser la situation ?

 

Réponse du Ministre JC MARCOURT le 21/01/2015

Dans le cadre du budget de la Région wallonne pour 2015, qui a été adopté par le Parlement le 11 décembre 2014, les crédits destinés aux subventions en faveur des Agences Conseils en Économie sociale et aux entreprises d’insertion se montent respectivement à 450.000 euros et 11.016.000 euros. Pour 2014, ces mêmes crédits se montaient respectivement à 416.000 euros et 10.875.000 euros.

Pour ce qui concerne les subventions aux Agences Conseil, les crédits proposés pour 2015 permettront donc de couvrir à la fois la subvention de base de 
32.000 euros prévue ainsi que la subvention complémentaire calculée à partir de leur volume d’activités.

Quant à la liquidation des subventions à ces ASBL, la réglementation en vigueur précise que le solde de l’année précédente et l’avance de l’année en cours ne peuvent être liquidés qu’une fois le rapport d’activité de l’année précédente approuvé par la commission d’agrément. Sur les sept structures concernées, une seule avait fourni à l’administration l’ensemble des éléments de son dossier au 31 mars 2014. Cinq autres Agences Conseil ont fait de même entre juin et octobre 2014. Fin 2014, il restait encore une ASBL qui n’avait pas complété son dossier avec l’ensemble des pièces justificatives.

Pour six des sept structures, la procédure de payement du solde 2013 a donc été exécutée au cours de l’année 2014.

D’autre part, l’administration a pu procéder en 2014 au payement de l’avance afférente à cette année pour quatre structures. Pour les trois autres structures, un dossier restait à compléter et deux dossiers étaient en cours de renouvellement d’agrément.

À l’avenir, il y a clairement lieu de simplifier la procédure d’agrément et de financement de ce type de structure. Le Gouvernement précédent avait adopté un arrêté en ce sens. Ce travail sera poursuivi en ce début de législature.

En ce qui concerne les subventions aux entreprises d’insertion, le crédit proposé pour l’année 2015 est donc maintenu à un même niveau qu’au budget 2014. Le montant global a même été adapté sur base du taux estimé de croissance inflatoire.

Pour le versement des subventions à ces entreprises pour les années 2013 et 2014, il s’avère effectivement que la mise en œuvre du décret de décembre 2012 a entraîné un retard dans la procédure de liquidation.

Toutefois, en fin 2014, des dispositions ont été prises en vue de résorber ce retard. Les montants dus pour ces deux exercices aux entreprises d’insertion, dont le dossier était administrativement en ordre, ont ainsi été liquidés. Actuellement, plus aucun dossier de ce type n’est donc encore en attente au sein de la Direction de l’Économie sociale.

Pour l’avenir et afin, d’une part, de reprendre la compétence de l’État fédéral en matière d’agrément en tant qu’Entreprise d’Insertion, très utile notamment pour l’accès aux marchés publics réservés aux entreprises d’économie sociale, et d’autre part, de simplifier le traitement administratif des dossiers, un nouveau projet de décret sera proposé au Gouvernement.

Ce projet de décret ne modifiera pas les normes de subventionnement ni les conditions d’agrément générales qui ont été fixées dans le décret de décembre 2012 afin notamment de conformer parfaitement ce dispositif à la législation européenne.

Ainsi, les catégories d’entreprises éligibles, le public cible, etc… ne feront l’objet d’aucun changement. Les modifications prévues seront concentrées essentiellement sur deux points : accueillir la compétence fédérale et simplifier le traitement administratif des dossiers.
 


 

Actions sur le document