L’extension du réseau soumis à péage

Monsieur le Ministre,

Le 23 février dernier, le Gouvernement wallon a décidé une adaptation du réseau routier soumis à la redevance kilométrique pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes en étendant celui-ci à certains tronçons, pour un total de 33 kilomètres.

Ce faisant, le Gouvernement a tenu l’engagement qu’il avait formulé, dès l’instauration de la redevance kilométrique, d’effectuer une évaluation du report de trafic du réseau soumis à péage vers le réseau non payant. L’étude a confirmé que, globalement, on ne pouvait constater un report massif du trafic de poids lourds.
Cependant il conviendra de maintenir une attention continue sur l’ensemble du réseau afin de poursuivre son évaluation et l’adapter si nécessaire.

Monsieur le Ministre :

- Des élus et des citoyens avaient plaidé pour la prise en compte de certains tronçons non-retenus. Pouvez-vous nous indiquer si ces secteurs demeureront l’objet d’une attention particulière et, dans l’affirmative, quelles seront les actions mises en œuvre ?
- A quelle échéance cette nouvelle évaluation est-elle prévue ?
- Si, à l’analyse, l’intégration au réseau soumis à la redevance kilométrique de certains tronçons subissant un report de trafic devait s’avérer non opportune, envisagez-vous de prendre des initiatives afin de détourner le trafic de poids-lourds de ces tronçons ?

Je vous remercie pour vos réponses,

Réponse du Ministre M. PREVOT le 13/03/2017

Comme le Gouvernement s’y était engagé au moment du lancement du péage le 1er avril dernier, une évaluation du réseau soumis à péage a été effectuée pour vérifier les suspicions de report de trafic c'est-à-dire de savoir si certains transporteurs n’avaient pas contourné le réseau soumis à péage en empruntant le réseau non soumis à péage.

Je rappelle tout d’abord que le réseau soumis à péage a été défini pour éviter autant que possible le report. C’est la raison pour laquelle, il est actuellement composé d’environ 2250 km soit 300 km de plus que le précédent réseau soumis à l’eurovignette. Il comporte l'ensemble des autoroutes et 20 % du réseau routier régional. Les 80 autres % des routes régionales sont donc non payantes ainsi que l'ensemble des routes communales.

L'évaluation s’est basée sur une source de données existantes et continues avant et après l'introduction du péage kilométrique des poids lourds pour étudier des données comparables, soit entre le 1er décembre 2015 et le 1er décembre 2016.

Après analyse des possibilités, le choix s'est porté sur l'étude des déplacements des cartes SIM présentes dans les tachygraphes électroniques des camions. Un marché public a été passé en ce sens avec un opérateur de téléphonie mobile. Ces « big data » représentaient des milliers de milliards de données qui ont été analysées.

Il faut tout d’abord savoir que le trafic des poids lourds évolue au cours de l'année selon les saisons et il est rythmé selon les fêtes, les jours fériés et les vacances. Le trafic des camions varie donc fortement d'un jour à l'autre et d'une période à l'autre. À titre indicatif, le trafic des camions est 5 fois plus faible le samedi qu'un jour de semaine et même 10 fois moindre le dimanche ou un jour férié. Les activités saisonnières de certaines entreprises ou certains secteurs d'activités comme l’agriculture par exemple font également varier le trafic de camions sur certaines routes ou parties du territoire.

On constate donc que l'introduction du péage kilométrique n'est qu'un élément parmi de nombreux autres faisant varier significativement le trafic de camions en un lieu.

Une autre source de données, les déplacements anonymisés provenant des OBU (On Board Unit), permet d’apprendre qu’un peu moins de 20 % du trafic total de camions circulent sur le réseau non payant de notre territoire, en comparaison à une estimation de 25 % faite préalablement à l’introduction du péage. Le trafic réel des camions sur le réseau non payant est donc moindre qu'initialement estimé. Les 20 % correspondent donc au trafic « poids lourds » qui n’emprunte pas le réseau soumis à péage et absolument pas à un déport de trafic. Il est d’ailleurs inférieur à ce qui était prévu initialement.

Globalement, on peut donc en conclure qu’il n’y a absolument pas de report massif de trafic de poids lourds du réseau soumis à péage vers les voiries secondaires ou non payantes.

Mais, comme je m’y étais engagé, j’ai souhaité examiner les éventuels reports ponctuels de trafic, en particulier sur les 20 zones qui m’ont été renseignées par les autorités locales ou des riverains.

Parmi ces 20 cas de sections de routes particulières, des augmentations sur des routes déjà payantes ont été constatées (exemple : la N83 reliant Arlon à Bouillon), des diminutions (exemple : la N529 à hauteur de Frasnes-les-Anvaing), ou encore des statu quo (exemple : la N53 à Beaumont). L'introduction du péage kilométrique apparaît donc comme un élément moins important que d'autres facteurs faisant varier le trafic de camions.

Après l’analyse de l'ensemble des données, le Gouvernement wallon a donc décidé ce jeudi 23 février d'adapter le réseau wallon soumis au péage kilométrique des camions en ajoutant uniquement les deux sites où la redevance peut réellement avoir eu un impact sur le report du trafic :
- la section de la N243 (Chaumont-Gistoux) entre la N25 et la N29, ce qui représente 13 km ;
- la section de la N29 entre l’E411 (Perwez) et la Flandre au nord de Jodoigne, ce qui représente 20 km.
Au total, sur ces 33 km de routes, une augmentation du trafic de poids lourds de l'ordre de 1 à 3,5 % a été constatée ainsi qu'une proportion élevée de trafic de transit. Cette adaptation sera effective pour juillet 2017, vu les adaptations techniques et administratives nécessaires.

Par ailleurs, le Gouvernement wallon m'a chargé de poursuivre l’évaluation du réseau en continu et de prendre, en collaboration avec les autorités locales et les services de police, toutes mesures complémentaires nécessaires ou de faire respecter les limitations de tonnage déjà existantes.

Cela sera notamment le cas pour trois zones particulièrement sensibles : Pepinster et Theux, l'agglomération de Liège et la zone entre Lessines, Enghien et Soignies. En effet, dans ces trois zones, l’extension du réseau soumis à péage ne se justifie pas en regard de l’évolution du trafic. En particulier, la zone de Theux-Pepinster a vu une augmentation du trafic poids lourds depuis l’année passée, mais nettement moindre que sur les routes payantes de la même zone (de l’ordre de 5 % à comparer à 15 %). L’extension du réseau soumis à péage, en particulier dans cette zone, risquerait de provoquer un « appel d’air » pour les poids lourds, un report potentiel vers d’autres voiries encore moins adaptées ou une nuisance au trafic et donc à l’économie locale.

L'objectif n’est pas de générer une recette complémentaire liée à l’extension du réseau puisqu’il s’agit d’adapter le réseau soumis au péage kilométrique en fonction des reports de trafic constatés. 33 km par rapport au 2250 km initiaux, ce n'est pas grand-chose. C'est pourquoi la recette complémentaire liée à l'ajout des 33 km de routes n'a pas été chiffrée précisément. On peut l’estimer à un accroissement inférieur à 0.5 %.

Je rappelle en outre que le Gouvernement a décidé de ne pas indexer la redevance kilométrique contrairement aux Régions Flamande et de Bruxelles - Capitale.

Cela montre, si besoin était, qu'il n'y a pas de réelle « faiblesse des recettes du péage » ou « d'amateurisme ».

Je terminerai en précisant qu’un nouveau bilan d'évaluation du réseau, soit de la vingtaine de sites étudiés et de tous ceux qui m’ont été ou qui me seront rapportés entretemps, est programmé pour fin 2017.