L’impact de la pandémie de COVID-19 sur les finances locales

Monsieur le Ministre,

Le 18 mars dernier, le Gouvernement a annoncé deux millions d’euros de mesures de soutien destinés aux pouvoirs locaux qui auront mis en place un allègement de la fiscalité locale. Dans le communiqué de presse du Gouvernement, il est également annoncé que les taxes locales concernées sont « temporairement suspendues ».

Monsieur le Ministre,

1. Que faut-il exactement comprendre par « suspension temporaire de taxe » ? Ce qui ne sera pas dû ce mois-ci devra-t-il être payé à l’avenir ou l’exonération est-elle pleine et entière pour les entreprises concernées durant la période de pandémie ?
2. Que couvre exactement ce montant de deux millions d’euros ?
3. Comment seront répartis ces deux millions d’euros entre les communes de Wallonie ?
4. Pourquoi maintenir une tutelle d’approbation sur les règlements-taxes alors que, de droit, les règlements concernés par cette tutelle ne produiront aucun effet avant approbation ? Ne faut-il pas flexibiliser les procédures de tutelle (par exemple en prévoyant une entrée en vigueur de l’acte sans approbation) ?
5. Les pertes financières des communes dues au COVID19 vont très certainement dépasser la somme de deux millions d’euros. Ces pertes seront-elles compensées par la Région au-delà des deux millions prévus durant la crise ?

D’avance, je vous remercie.

Réponse du Ministre DERMAGNE le 14/04/2020

Il convient, avant tout, de préciser que si, dans un premier temps, l’aide décidée par le Gouvernement avait été fixée à 2 millions d’euros, cette enveloppe a finalement été doublée pour être portée à 4 millions, sur ma proposition et sur mon budget propre.

Dès le 6 avril, une circulaire a été transmise aux communes et provinces afin de les informer que le Gouvernement wallon octroierait une compensation à celles qui appliqueraient une modération de leur fiscalité touchant les commerçants, les indépendants et les entreprises.

Il ne s’agit donc pas d’un report de taxes ou redevances mais bien d’une réduction de celles-ci.

Cette circulaire vise à informer les communes et les provinces qu’afin de soutenir le secteur économique local, elles sont invitées à diminuer certaines taxes et redevances durant la période de confinement. Compte tenu de l’ensemble des taxes et redevances visant les entreprises, il est évident que la compensation ne pourra être que partielle. Il appartient dès lors à chaque autorité communale et provinciale d’examiner sa capacité d’action au regard de sa propre situation.

La compensation octroyée à ces entités a été calculée en répartissant l’enveloppe budgétaire de 3,9 millions d’euros au prorata des prévisions de recettes fiscales inscrites dans les budgets initiaux 2020 pour les taxes et redevances touchant les entreprises, telles que répertoriées par mon administration.

Concernant le maintien de la tutelle d’approbation sur les règlements-taxes, elle se justifie dès lors que le collège communal exerce les pouvoirs du conseil communal dans les mêmes conditions que celui-ci.

C’est ce qui ressort de la circulaire du 18 mars 2020 relative à l’exercice par le collège communal des compétences attribuées au conseil communal par l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui dispose que lorsque « le collège communal se substitue au conseil communal en application de l’arrêté, ses décisions sont soumises au contrôle de tutelle tel qu’il se serait appliqué à une décision du conseil communal. »

Ces décisions produiront leurs effets, ce qui ne serait pas le cas si l’on devait attendre l’approbation de la décision de ratification du conseil communal. C’est donc bien dans un but d’efficacité de ces mesures que la tutelle d’approbation s’applique aux décisions fiscales du collège communal de pouvoirs spéciaux.

Enfin, c’est également pour éviter tout problème avec le conseil communal que la circulaire du 6 avril 2020 concernant l’octroi d’une compensation fiscale recommande que la délibération générale du collège soit concertée avec les groupes politiques du conseil communal. De même, la transmission des délibérations à l’autorité de tutelle permet à l’administration d’effectuer le contrôle de légalité nécessaire et indispensable.

Comme rappelé, les moyens décidés par le Gouvernement wallon ne permettront pas a priori de compenser la totalité des pertes que subira le secteur économique local.

Il importe aussi de ne pas oublier que si les communes subiront l’impact de la crise, les CPAS le subiront sans doute bien plus encore. Ceux-ci nous indiquent d’ailleurs déjà devoir gérer une augmentation journalière considérable du nombre de demandes d’aides sociales émanant de personnes placées en chômage temporaire et d’indépendants obligés de suspendre leurs activités. Beaucoup d’institutions étant fermées, c’est, en effet, vers les CPAS que se tournent les personnes les plus frappées économiquement et socialement par le coronavirus. L’impact sur les CPAS, acteurs de première ligne dans cette crise, sera donc très important.

Compte tenu de ces différents éléments, j’ai chargé le SPW Intérieur et Action sociale et le Centre régional d’aide aux communes (Crac) d’établir un inventaire des conséquences potentielles de cette crise, aussi bien en diminution de recettes qu’en hausse de dépenses, sur les finances locales et indirectement sur leur capacité d’investissement. Chacun connaît, bien sûr, la situation budgétaire globale de pouvoirs publics, et notamment de la Région qui se trouve confrontée à une réduction de ses recettes et à une explosion de ses dépenses dans le cadre de la gestion de la crise du Covid 19. Il serait donc irresponsable d’entretenir l’illusion de compensations supplémentaires pour les pouvoirs locaux. En revanche, l’analyse fine de l’impact de la crise sur les finances locales permettra d’envisager l’adaptation pertinente des règles budgétaires qui s’imposent à ces entités.