L’impact de la réforme des points « Aide à la Promotion de l’Emploi » (APE) sur les pouvoirs locaux

Monsieur le Ministre,

Le 4 février 2020, le Ministre des Pouvoirs locaux indiquait que : « Concernant plus particulièrement les aides à la promotion de l'emploi, mieux connues sous l'acronyme APE, ainsi que son financement, cela relève des attributions de la ministre de l'Emploi, même si les emplois APE concernent toutes les compétences wallonnes, voire même des compétences de la Fédération Wallonie-Bruxelles. ».

Je vous adresse donc la question que je lui avais posée il y a quelques mois.

Vous aviez déclaré en commission le 21 janvier 2020 que : « certaines décisions d'octroi ou d'extension de la subvention APE peuvent encore intervenir lorsqu'elles sont inscrites dans le cadre d'engagements pris par le Gouvernement à la suite d'accords-cadres ou de conventions, comme c'est notamment le cas dans les plans Cigogne ou lorsqu'elles s'inscrivent dans le cadre des décrets, toujours d'application, pour les demandes accordées aux familles, via les CPAS, lors de naissances multiples, par exemple ».

Au-delà de ces demandes, il n'y a donc plus de nouveaux octrois de points APE. Le cadastre des points APE montre qu'un nombre important de communes et de CPAS est concerné par ce régime spécifique. Ces points sont octroyés d'ailleurs dans le cadre de politiques très variées.

Pouvez-vous garantir que la décision prise par le Gouvernement en matière d'APE d'imposer ce moratoire sur les points spécifiques n'aura pas d'impact sur la promesse de neutralité budgétaire, engagement pris par le Gouvernement à l'égard des pouvoirs locaux ?

On peut notamment s'interroger pour les projets qui pourraient nécessiter une reconduction et qui pourraient être mis à mal si les points spécifiques ne sont pas renouvelés. Les pouvoirs locaux pourront-ils toujours bénéficier de points APE pour recruter du personnel dans le cadre de missions nouvelles en lien par exemple avec la transition écologique et sociale ?

Avez-vous pris contact avec l'Union des villes et communes de Wallonie à ce sujet ? Vous a-t-elle fait part de demandes spécifiques relatives au système des points APE, notamment en matière d'impact sur le recrutement dans la fonction publique locale d'un possible changement du mécanisme APE ?

D’avance, je vous remercie.

Réponse le 25/09/2020 du Ministre P.-Y. DERMAGNE 

Le Gouvernement wallon a adopté, en première lecture, le 3 septembre dernier, un avant-projet de décret relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l’emploi (APE) et à la création de nouveaux emplois dans le secteur non marchand et les pouvoirs locaux.

Un des principes directeurs de cette réforme — qui devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2022 — est de garantir aux employeurs, dont les pouvoirs locaux, le financement des postes APE existant à la fin de l’année 2021.

Pour rappel, la déclaration de politique régionale prévoit de mener à bien la réforme du dispositif APE, en formulant les recommandations suivantes : « Le Gouvernement maintiendra le volume de l’emploi et les moyens financiers alloués aux APE, dont la réforme sera conduite dans le cadre d’une concertation avec les acteurs. La réforme poursuivra les objectifs suivants : la simplification, l’efficacité, l’équité, la transparence, la maîtrise budgétaire et la sectorialisation de l’aide, celle-ci restant une aide à l’emploi (et non une subvention au fonctionnement) ».

En ce qui concerne plus particulièrement le secteur des pouvoirs locaux, la DPR précise que « le Gouvernement garantira […] la neutralité budgétaire pour les villes et communes de toute réforme des aides à la promotion de l’emploi (APE) ».

Dans le cadre des travaux préparatoires à l’adoption en première lecture de l’avant-projet de décret susvisé, les engagements pris par le Gouvernement dans le cadre de la DPR semblent tous respectés, y compris vis-à-vis des pouvoirs locaux.

À ce stade, les attentes formulées par l’Union des villes et communes de Wallonie sont a priori rencontrées puisque le nouveau dispositif se veut plus simple sur le plan administratif et qu’il s’accompagne d’une meilleure prévisibilité du financement des emplois. En effet, en lieu et place du double mécanisme de financement actuel (subvention régionale et réductions de cotisations patronales), les pouvoirs locaux seront financés, à l’avenir, sur la base d’une seule subvention annuelle, versée anticipativement, en quatre tranches.

Le Gouvernement a, par ailleurs, chargé la Ministre de l’Emploi de recueillir les avis préalables de l’UVCW et de l’Association des provinces wallonnes ainsi que de soumettre le projet à la négociation au sein du Comité C. Le Gouvernement veillera à tenir compte de ces avis ainsi que du résultat de la négociation syndicale menée sous le pilotage de la Ministre de l’Emploi et vice-présidente du Comité C.

Enfin, le dispositif en projet prévoit la possibilité pour le Gouvernement de financer, via une procédure d’appels à projets, la création de nouveaux emplois en vue de répondre à des besoins sociétaux prioritaires ou encore pour recruter du personnel dans le cadre de nouvelles missions qui seraient confiées aux pouvoirs locaux.