L’impact du plan du secrétaire d’état en charge de la modernisation des Services publics sur l’évaluation des fonctionnaires wallons

Monsieur le Ministre,

Le titre VIII du Code de la fonction publique wallonne précise le processus d’évaluation des fonctionnaires wallons mis en place par un arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009.
Ainsi, comme cela était également le cas au niveau fédéral, les fonctionnaires wallons sont soumis à une évaluation tous les deux ans. Cette évaluation de l’agent a pour but d’apprécier sa contribution, en fonction de son métier et des tâches qui lui sont confiées, au bon fonctionnement du service.
 

Elle prend en compte tous les éléments relatifs à sa manière de servir, ses relations avec les autres agents, les autres services et les usagers, sa ponctualité, son organisation, ses méthodes et ses efforts de formation, la qualité et la quantité du travail ainsi que la participation de l’agent à l’atteinte des objectifs du service.

L’évaluation peut être soit favorable, soit réservée ou défavorable. Lorsque l’évaluation attribuée est défavorable ou réservée, une évaluation intermédiaire a lieu six mois après son attribution. Après deux évaluations favorables successives définitivement attribuées, l’agent peut être licencié pour inaptitude professionnelle.
 

Des recours sont évidemment envisageables à chaque étape de la procédure.

Votre collègue, Monsieur Bogaert, secrétaire d’état à la Modernisation des Services publics, envisage d’introduire, au sein de la fonction publique fédérale, une évaluation annuelle des fonctionnaires.
Cette mesure fait grand bruit dans le milieu syndical qui pointe les difficultés des fonctionnaires et l’accroissement des possibilités de licenciement des agents pour inaptitude professionnelle sans leur laisser le temps de s’améliorer.

Monsieur le Ministre, en 2009, le Gouvernement wallon avait calqué son évaluation sur le système mis en place par le Fédéral. Si le nouveau plan de Monsieur Bogaert venait à être adopté, quelle serait votre attitude ? Comptez-vous instaurer également une évaluation annuelle ? Quelle est votre position politique à ce sujet ?

Le système biannuel d’évaluation en Région wallonne a trois ans. Chaque fonctionnaire a donc été évalué selon cette méthode. Avez-vous évalué ce processus ? Quelles sont les résultats ? Combien d’agent on reçu une évaluation défavorable, réservée et favorable ? Combien ont été licencié pour inaptitude professionnelle ? Cette méthode d’évaluation est-elle, selon vous suffisante ?

Je vous remercie pour vos réponses,