L’impôt d'Etat réduit
15 septembre 2017 | Question écrite de D. FOURNY au Ministre CRUCKE - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
L’article 5bis de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (LSF) permet aux Régions de percevoir des centimes additionnels régionaux sur base de l’impôt Etat réduit. L’article 5quater de la LSF permet d’appliquer des taux différenciés de centimes additionnels régionaux en fonction de chaque tranche d’impôt.
Pourriez-vous nous communiquer les montants d’impôt visés à l’article 5quater paragraphe 2, premier alinéa, sous-alinéas 1° à 4° ? Pouvez-vous ensuite fournir les montants relatifs à l’impôt Etat, c’est-à-dire en tenant compte des déductions afférentes aux revenus mobiliers visés au paragraphe 2, deuxième alinéa, et ce pour chaque tranche d’impôt ?
Enfin, je vous remercierai de fournir le montant de l’impôt Etat réduit associé à chaque tranche d’impôt, ainsi que le montant de l’IPP régional wallon pour chaque tranche.
Dans la mesure du possible et des données disponibles, ma demande concerne les années 2015 et 2016, voire éventuellement les estimations 2017.
D’avance je vous remercie.
Réponse du Ministre J.-L. CRUCKE le 17/10/2017
Les articles 5bis et 5quater de la Loi spéciale de financement auxquels l'honorable membre fait référence établissent certains principes.
Par contre, les informations qui sont communiquées par les services du SPF Finances, conformément à la Loi spéciale de financement des Communautés et des Régions, sont celles reprises à l’article 54/1.
Il s’agit dans les faits des différents tableaux relatifs aux différents pans du financement des Communautés et Régions, lesquels sont fournis par le service d’études du SPF Finances, notamment dans le cadre de l’élaboration des budgets.
En termes d’additionnels régionaux à l’impôt des personnes physiques, seuls les montants globaux par entités sont communiqués, à l’appui, notamment, des estimations des dépenses fiscales. Les précisions que sollicite l'honorable membre ne font pas partie de ces informations.
Je peux par contre fournir les chiffres de l’impôt Etat de l’exercice d’imposition 2015 sur la base des recettes perçues jusqu’au 31 décembre 2016, utilisé pour la fixation définitive du facteur d’autonomie. Il s’agit d’un montant total de 45.929.427.490,39 euros. On peut trouver ce chiffres et d’autres en la matière dans le rapport de la Cour des comptes du 26 avril 2017 au sujet de la fixation du dénominateur du facteur d’autonomie, disponible sur son site Internet.
Je rappelle également que c’est l’Etat fédéral qui est en charge de l’impôt concerné.
Pour obtenir les réponses souhaitées aux différentes questions de l'honorable membre, je propose donc de faire interpeller mon collègue de l’Etat fédéral par son groupe parlementaire au Parlement fédéral, en espérant que ses services pourront y satisfaire.
