L’interprétation de l’article L1512-6. §1er, al. 1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
—
Mots-clés associés :
Pascal BAURAIN,
2017,
question écrite,
- Affaires intérieures, Fonction publique
06 avril 2017 | Question écrite de P.BAURAIN au Ministre DERMAGNE
Monsieur le Ministre,
L’article L1512-6. §1er, al. 1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation dit que : « Quel que soit leur objet, les associations de projet et les intercommunales exercent des missions de service public et à ce titre sont des personnes morales de droit public. ».
Monsieur le Ministre, ceci appelle les questions suivantes :
1. Quelle définition précise donnez-vous au concept de « service public » ?
2. Une filiale d’intercommunale doit-elle respecter l’article L1512-6. §1er, al. 1er ?
D’avance, je vous remercie.
