L’isolation par l’extérieur dans le cas d’habitations situées en bordure de voirie

 
Monsieur le Ministre,

Dans sa DPR 2019-2024, on peut lire que le Gouvernement wallon s’engage à « faire de la rénovation des bâtiments et de l’efficacité énergétique une priorité régionale majeure ».

Le parc de logements wallons est globalement ancien, sachant que près de la moitié date d’avant 1945, et 75 % d’avant 1980, soit avant la première réglementation thermique de 1985. Assez logiquement, l’âge des logements influence en grande partie leur qualité. Notre parc immobilier est ainsi peu performant énergétiquement.

Une enquête réalisée en 2007 par le Ministère de la Région wallonne portant sur la qualité de l’habitat révélait une absence totale d’isolation des murs extérieurs dans 64 % des logements.
- Des chiffres actualisés de cette absence totale d’isolation au niveau des logements wallons sont-ils disponibles ?
- Comment ceux-ci ont-ils évolué depuis ces dix dernières années ?

Il existe différentes possibilités d’isolation de façades anciennes, mais le type d’isolation le plus performant est l’isolation par l’extérieur. Nos villes comptent un nombre important d’habitations anciennes situées en bordure de voirie. Dès lors, dans le cadre de la rénovation et l’isolation de façade de ce type d’habitations, se pose la question de l’empiètement sur l’espace public. Question qui peut être partiellement résolue par le biais d’autorisations d’occupation privative du domaine public, lesquelles autorisent un propriétaire à empiéter le nombre de centimètres requis pour son isolation.

Cependant, cette permission de voirie peut être révoquée pour un motif d’intérêt général, sans préavis, ni indemnité. De plus, cette autorisation est personnelle et n’est donc pas cédée lors d’un changement de propriétaire. Elle reste dès lors une alternative très incertaine pour les propriétaires désireux de réduire le bilan énergétique de leur habitation…

L’enjeu est important, sachant que le bâtiment constitue un gisement d’économie d’énergie.
Dans votre DPR, est mentionné le fait que « les règles d’urbanisme seront adaptées pour faciliter les rénovations énergétiques ». J’aimerais donc connaître votre avis sur cette question d’autorisations d'occupation de voirie, précaires et incessibles ? Celles-ci sont-elles encore compatibles avec les objectifs de rénovations énergétiques prônés par votre Gouvernement ? Une réflexion est-elle en cours sur ce point, notamment au niveau du CoDT, et des pistes de solutions seraient-elles envisagées à ce propos ?

Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

Réponse du Ministre W. BORSUS le 01/03/2021

J’invite l’honorable membre à poser ses questions relatives à l’actualisation des chiffres concernant les taux d’isolation des murs des logements wallons et l’évolution de ceux-ci ces 10 dernières années à mon collègue, Philippe Henry, Ministre en charge de l’Énergie.

L’isolation des façades des logements par l’extérieur fait l’objet, depuis l’entrée en vigueur du CoDT, d’une exonération de permis d’urbanisme, sous réserve du respect de certaines conditions.

Dans l’optique de faciliter encore les rénovations ayant pour objet l’isolation des murs des bâtiments, une des quatre conditions initialement fixées fut supprimée, à partir du 14 novembre 2019, en manière telle qu’aujourd’hui le CoDT prévoie, en son article R.IV.1-1-A-1, que le placement ou remplacement des matériaux formant l’enveloppe d’un bâtiment, en vue d’atteindre les normes énergétiques en vigueur, sont exonérés de permis, pour autant que l’aspect des matériaux soit conservé, que l’accroissement d’épaisseur n’excède pas 0,30 m et, dans certaines circonstances particulières, comme en zone forestière ou agricole ou dans certaines zones protégées répondant du guide régional d’urbanisme, que les couleurs et les matériaux soient conformes aux indications et prescriptions concernées.

Les règles d’urbanisme furent donc effectivement adaptées afin de faciliter les rénovations énergétiques.

La question de la nécessité d’une autorisation administrative permettant l’occupation de l’espace public que constitue la voirie, compte tenu du débordement sur celle-ci des bâtiments une fois les travaux d’isolation extérieure réalisés, répond, en réalité, non pas de la police de l’urbanisme, mais bien de celle de la voirie concernée, à savoir, le plus souvent, de la voirie communale.

En matière de voirie régionale, le décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques prévoit les conditions de l’occupation du domaine public régional ou de la réalisation de travaux sur celui-ci, à propos desquelles je ne saurais trop conseiller l’honorable membre d’interroger mon collègue en charge des Travaux publics, Monsieur Philippe Henry.

En matière de voirie communale, le décret du 6 février 2014 prévoit que nul ne peut modifier une voirie communale sans l’accord du conseil communal et érige en infraction le fait d’occuper ou utiliser la voirie communale d’une manière excédant le droit d’usage qui appartient à tous ou d’effectuer des travaux sur ladite voirie communale.