L’obtention des phytolicences
16 février 2016 │ Question écrite de C. LEAL-LOPEZ au Ministre DI ANTONIO - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
Pour l’achat de produits phytos, depuis le 25 novembre dernier, une phytolicence est exigée en Wallonie. Cette licence concerne autant le milieu agricole, qu’horticole et même les ouvriers communaux. Or, en Wallonie, il semblerait qu’il n’y ait toujours pas de formation mise en place pour les nouveaux demandeurs.
Le but de ces phytolicences est de mieux réguler et encadrer les commerces de produits. Les conséquences de leur utilisation concernent tant l’environnement que la santé.
Monsieur le Ministre, je m’interroge donc aujourd’hui sur cette question de la formation initiale afin d’obtenir cette licence. Il est essentiel que la situation ne s’éternise pas afin de ne pas pénaliser les personnes qui, aussi, doivent bénéficier d’une formation continue. Combien de temps la phytolicence initiale est-elle valide ? Où en est-on aujourd’hui dans la mise en place de ces formations ? Quelles formes prendront ces formations et où seront-elles effectuées ? Nous pouvons également nous interroger sur les contrôles qui seront effectués ainsi que sur les sanctions qui seront appliquées en cas de non-respect des normes ? Pouvez-vous nous faire le point ce jour sur ce sujet, Monsieur le Ministre ?
Je vous remercie, Monsieur le Ministre
Réponse du Ministre C. DI ANTONIO le 22/02/2016
La diminution de l’utilisation des produits phytos est une absolue priorité et l’outil phytolicence doit nous y aider. Nous devons notamment mettre en place de solides formations sur les alternatives aux produits phytos et organiser de solides évaluations des compétences des utilisateurs professionnels.
Concernant la validité de la phytolicence, la licence est valable 6 ans. Il y a cependant une exception pour les phytolicences obtenues au cours de la période transitoire, leur validité varie de 5 à 7 ans en fonction de la date de demande.
Il convient d’arrêter un mécanisme qui permettra d’organiser les formations (initiales et continues) et les évaluations.
Les organismes intéressés pour donner ces formations devront être préalablement reconnus. Il y déjà plusieurs organismes qui donnent actuellement des formations en lien avec les pesticides à différents publics cibles. On peut citer, sans être exhaustif, le Comité régional PHYTO, le Pôle de Gestion différenciée, la Mission wallonne des Secteurs verts, la Fédération des Jeunes Agriculteurs.
Pour chacun d’entre eux, nous devrons nous assurer de la qualité et du sérieux des formations proposées.
La délivrance, le renouvellement, la suspension ou le retrait d’une phytolicence reste une compétence fédérale qui sera donc contrôlée par le Fédéral.
Les vendeurs de produits phytopharmaceutiques ont pour obligation de s’assurer que la personne qui les achète est en ordre de phytolicence. Cela doit être consigné dans un registre. C’est aussi le fédéral qui effectue ces contrôles.
