L’opération de régularisation fiscale

Monsieur le Ministre,

On ne reviendra pas sur les multiples évènements qui ont déjà animé le dossier de la DLU, notamment suite au premier et second avis du Conseil d’Etat qui rappelaient qu’un accord de coopération en la matière était nécessaire.
A la mi-mars, on apprenait que le Gouvernement fédéral avait approuvé en seconde lecture le plan de régularisation fiscale sensé rapporter 250 millions.

A la fin du mois de mars, nous avons pu prendre connaissance du texte déposé au parlement fédéral, qui a ensuite été renvoyé une nouvelle fois au Conseil d’Etat.

Ce dernier avis du Conseil d’Etat a été rendu il y a d’ici quelques jours. In fine, les conclusions restent les mêmes : le texte a été remanié mais dans ses différents avis, le Conseil d’Etat a tout de même rappelé qu’une concertation était nécéssaire, vu la confusion des compétences de l’autorité fédérale et des Régions en la matière.

Le Ministre des Finances, Monsieur Van Overtveldt, ne semble pas être de cet avis puisqu’il maintient à l’inverse qu’un prélèvement conjoint du fédéral et des Régions irait à l’encontre des règles de répartition des compétences.
Monsieur le Ministre, pouvez-vous aujourd’hui faire le point sur ce dossier ?

Le projet de loi ne ferme toujours pas la porte à une potentielle régularisation en matière d’impôts régionaux perçus par le fédéral, au moyen d’un accord de coopération.

Quel est, Monsieur le Ministre, l’état de la concertation entre niveaux de pouvoir à ce sujet ? Le dossier est-il revenu dernièrement en comité de concertation ? Le cas échéant, quelles en ont été les conclusions ?
Par ailleurs, subsistent des inconnues en matière de régularisation de revenus d'origine indéterminée, pour lesquels le risque de violation des règles de répartition des compétences existe.

Dans la presse, il y a quelques mois, vous précisiez que si le texte du fédéral était approuvé par le Conseil d’Etat et voté à la Chambre, les Régions n’auraient d’autre recours possible que de s’adresser aux cours et tribunaux. A l’aune des dernières conclusions du Conseil d’Etat et du texte aujourd’hui présenté, quelles sont vos ambitions en la matière ?

D’avance, je vous remercie.

Réponse du Ministre C. LACROIX le 08/06/2016

Lors du Comité de concertation du 24 février dernier, les revendications du Gouvernement wallon étaient les suivantes :
- la régularisation ne doit pas être permanente, mais limitée dans le temps ;
- l'immunité pénale ne doit pas être absolue ; les cas de fraudes graves doivent pouvoir être sanctionnés, le cas échéant ;
- les taux de régularisation doivent être supérieurs à la DLU précédente.

Le document déposé à la Chambre des représentants n’inclut aucune de nos revendications. Le texte est identique à celui discuté lors du Comité de Concertation du 24 février dernier.
L’État fédéral choisit d’imposer son texte au lieu qu’il y ait une concertation réelle, il considère qu’il a fait son travail et qu’il a respecté l’avis du Conseil d’État. Je ne partage pas du tout cette analyse.

Le mercredi 20 avril, les membres de la commission des Finances de la Chambre se sont accordés pour demander l'avis du Conseil d'État sur le projet remanié.

Cette nouvelle demande d’avis est une bonne nouvelle et confirme que, comme moi, les parlementaires fédéraux ont des doutes sur la légalité du texte proposé par le Gouvernement fédéral.

Deux arrêts de la Cour Constitutionnelle en 2005 et en 2014 avaient déjà dit pour droit que « lorsque l’État fédéral se charge du service des impôts régionaux et qu’il peut fixer à cet égard les règles de procédure pour la perception de ces impôts, il doit, dans l’exercice de cette compétence, veiller à ne pas priver les régions des compétences qui leur sont attribuées par la Constitution ou en vertu de celle-ci ».

Ce considérant revêt, d’autant plus aujourd’hui, une importance particulière en ce qui concerne les compétences des régions en matière d’IPP.

À ce sujet, dans son premier avis, le Conseil d’État avait déjà souligné que les revenus d’origine indéterminés doivent être exclus puisque par leur nature même il est impossible de savoir à qui l’argent de la régularisation doit être restitué.

Le refus de la section de législation du Conseil d’État, de rendre un avis dans le délai d’urgence révèle encore l’importance de cette problématique et la persistance du fédéral de nier l’impact sur les régions de cette mesure. Le Conseil d’État a d’ailleurs souligné, encore une fois, que la question du respect des règles de compétences n’a pas été résolue.

Cette persistance du Fédéral dans cette voie révèle un comportement que je qualifierai de « schizophrénie » politique.

En effet, Suite au scandale des Panama Papers, L’État Fédéral espère récupérer 65 millions issus de la fraude instaurée par cette affaire.

L’évasion fiscale représente plusieurs milliards d’euros par an en Belgique !

L’État fédéral ne peut pas à la fois « vouloir lutter contre la fraude et l’évasion fiscale » et ensuite vouloir régulariser l’argent issu de ces mécanismes « frauduleux » sans qu’il n’y ait aucune sanction et en donnant le signal que la fraude peut être perpétuelle puisque le processus de régularisation proposé est sans fin.

Par ailleurs, l’absence de concertation et de négociation dans ce dossier révèle encore une fois un certain despotisme du fédéral à l’égard des compétences fiscales des régions.

À la lumière du scandale des Panama Papers et de la position du Fédéral, je tiens à souligner que le Gouvernement wallon a toujours gardé la même position et mis des freins aux régularisations des fraudeurs qui doivent être poursuivis. Au-delà de cela, nous n’avons eu de cesse que d’attirer l’attention du fédéral sur le respect des compétences fiscales des régions et sur l’absence de concertation.

Mes ambitions sur ce dossier sont toujours les mêmes, il est hors de question d’accepter le projet de régularisation fiscale tel que proposé aujourd’hui par le gouvernement fédéral. Les différentes armes procédurales seront donc actionnées, tant à notre niveau, qu’en ce qui concerne nos représentants auprès de la Chambre.