L’opportunité d’un statut spécifique pour les agents d’une unité d’administration publique (UAP)

Madame la Ministre,

J’aimerais vous entendre au sujet d’un dossier qui concerne autant le Ministre de la Fonction publique que votre collègue en charge de l’Emploi et de la Formation. Depuis longtemps, l’Administratrice générale du FOREm appelle de ses vœux un statut spécifique pour les agents de l’office qu’elle dirige. Elle a très récemment rappelé cette revendication dans les médias. Elle réagissait ainsi à des publication faisant état d’une évaluation externe assez critique sur la réalisation des objectifs assignés au FOREm dans le cadre de son contrat de gestion 2011-2016.

Auparavant, toujours par voie de presse, elle avait fait état des difficultés particulières liées au travail des conseillers-référents chargés de l’accompagnement individualisé des chômeurs et au recrutement d’agents qualifiés pour cette tâche et intéressés par celle-ci.

A ma connaissance, certains régimes dérogatoires sont déjà accordés à cet office, notamment en ce qui concerne les métiers du conseil et le personnel pédagogique. La responsable du FOREm serait demandeuse d’un régime dérogatoire sensiblement élargi, pour recruter plus aisément les profils souhaités. Nous n’en savons pas davantage.

- Cette attente d’un statut spécifique pour les agents du FOREm vous paraît-elle légitime ? Le gouvernement s’emploie-t-il à y faire droit ? Une décision est-elle instruite en ce sens ?
- Quelles sont précisément les demandes formulées par la hiérarchie du FOREm ?
- Le cas du FOREm et des fonctions de conseillers-référents vous parait-il assez particulières et pénibles pour justifier un statut spécifique ?
- La souplesse sollicitée, notamment en ce qui concerne les procédures de recrutement, appellent-elles, selon une réforme globale du Code de la Fonction publique, ou une approche ciblée sur les réalités spécifiques du FOREm ?

Je vous remercie.

Réponse du Ministre C. LACROIX le 29/03/2017

Je peux d’ores et déjà dire qu’un travail d’étude a été mené en collaboration avec le Cabinet de la Ministre de l’Emploi et de la Formation.

Certains problèmes rencontrés au sein du FOREm sont des problèmes d’ordre transversal en termes de fonction publique qui peuvent se rencontrer également au sein d’autres OIP et doivent se régler par une réforme plus générale du Code.

Pour les spécificités propres au FOREm, en lien avec ses métiers et les différentes catégories de personnel (personnel pédagogique, contractuel public, statutaire), un travail est actuellement en cours pour compléter les propositions transversales à toute la fonction publique wallonne.

Pour l’ensemble des réformes tant transversales que spécifiques au FOREm, une proposition de réforme du Code de la fonction publique tendant vers une évolution de la fonction publique a été menée, entre mon cabinet et le cabinet de la Ministre de l’Emploi et de la Formation.

Ce dossier est actuellement sur la table du Gouvernement et n’a pas encore été tranché.

Pour le surplus, j'invite l'honorable membre à interroger ma collègue en charge de l’Emploi et de la Formation.