L’organisation des élections provinciales par la Communauté germanophone

Monsieur le Ministre,

Le 6 octobre dernier, il est ressorti du gouvernement conjoint avec les autorités de la Communauté germanophone que la Wallonie allait techniquement concéder, via un accord de coopération, à la Communauté germanophone l'organisation des élections provinciales, sans pour autant en transférer la compétence.
Monsieur le Ministre, ceci appelle les questions suivantes :

1. Pouvez-vous confirmer que cette affaire est donc bel et bien réglée ?
2. Un accord de coopération est-il suffisant pour régler le problème ? Ne faudrait-il pas activer la procédure de l’article 139 de la Constitution et transférer l’exercice de la compétence de l’organisation des élections provinciales ?
3. Quand seront rédigés les textes en question ?

D’avance, je vous remercie.

Réponse du Ministre P. FURLAN le 21/10/2016

Le scrutin local de 2018 verra émerger une situation inédite dans laquelle la Communauté germanophone sera compétente pour organiser les élections communales sur son territoire et la Wallonie sera compétente pour l’organisation du scrutin provincial, les deux scrutins se déroulant le même jour.

Le Conseil d’État, dans ses avis rendus sur les avant-projets de décret wallon et germanophone, recommande dès lors, dans le cadre d’élections simultanées, la conclusion d’un accord de coopération pour définir les modalités d’organisation des élections communale et provinciale sur le territoire de la Communauté germanophone.

Aussi, après de nombreuses discussions entre la Région wallonne et la Communauté germanophone, une solution consensuelle a pu être dégagée.

Sur base de ma proposition, rédigée conjointement avec mon homologue germanophone, Madame Isabelle WEYKMANS, la Wallonie et la Communauté germanophone ont décidé ce jeudi 6 octobre de l’institution d’un groupe de travail chargé d’élaborer un projet d’accord de coopération relatif à l’organisation des élections provinciales du 14 octobre 2018 sur le territoire de langue allemande.

Le groupe de travail, composé de représentants de nos cabinets respectifs et de nos administrations, se mettra rapidement au travail afin d’analyser toutes les dispositions qui seront impactées par le transfert de l’organisation de l’élection provinciale à la Communauté germanophone et qui devront être traduites dans l’accord de coopération (opérations électorales, validation des élections, instruction des recours,…).

Cet accord de coopération vaudra pour l’organisation des scrutins de 2018. Une évaluation des dispositifs mis en place sera menée ainsi à l’occasion du rapport sur la tenue de ces scrutins.

Les Gouvernements wallon et germanophone se sont fixés comme objectif d’adopter cet accord pour le premier semestre 2017. Le groupe de travail se réunira très prochainement, idéalement avant la fin du mois, pour démarrer les travaux.