L’usage de la force publique lors d’une séance du conseil communal de Colfontaine à huis clos dans le but de faire sortir un conseiller communal concerné par un point de l’ordre du jour
11 juillet 2016 | Question écrite de P. BAURAIN au Ministre FURLAN
Monsieur le Ministre,
Fin juin dans la commune de Colfontaine, le président du conseil communal, également bourgmestre, a demandé à un conseiller communal de l’opposition, également conseiller de police, de quitter la salle lors du vote se tenant à huis clos concernant le retrait du mandat de conseiller de police de ce dernier. En effet, la majorité locale estime qu’étant donné les affaires judiciaires en cours concernant le conseiller communal en question, il est préférable que celui-ci fasse un pas de côté. Devant le refus de partir, le bourgmestre a fait intervenir des policiers, sans mettre un terme au huis clos, pour les faire user de la force et ainsi le faire sortir.
Monsieur le Ministre, ceci appelle les questions suivantes :
1. Les motifs invoqués par le conseil communal pour retirer au conseiller communal son mandat de conseiller de police respectent-ils la loi du 29 juillet 1991 « relative à la motivation formelle des actes administratifs » ? La présomption d’innocence ne s’applique-t-elle pas en la matière ?
2. Le conseil communal avait-il le droit de forcer le conseiller communal en question à partir ? Y compris via l’usage de la force publique que représente l’usage à des agents de police ?
3. Des policiers pouvaient-ils entrer dans une séance à huis clos du conseil communal, violant de facto le huis-clos ?
4. Sur quelle législation la décision du conseil communal de retirer le mandat de conseiller de police est-elle fondée ?
5. Un mandat de conseiller de police doit-il être compris comme un mandat para-local au sens de la circulaire du 11 juillet 2014 ?
6. Ces possibles irrégularités ne sont-elles pas de nature à invalider la décision prise par le conseil communal ?
7. Pouvez-vous confirmer qu’aucune disposition du Code de la démocratie locale ne permette de contraindre un conseiller communal de quitter une séance en cours de conseil communal ?
D’avance, je vous remercie.
