L’usage des symboles wallons ou locaux par des conseillers communaux n’exerçant plus de fonctions de député régional ou de fonction exécutive locale

Monsieur le Ministre,

Selon le vade-mecum de la fonction de député au Parlement de Wallonie, les membres de l'institution disposent de signes distinctifs pour assurer leur visibilité, dont notamment un "macaron P" qu'ils peuvent apposer sur le pare-brise de leur véhicule lorsqu'ils sollicitent l'immatriculation en plaque parlementaire de leur véhicule personnel.

Bien que ce type de signe distinctif soit attaché exclusivement à l'exercice de la fonction de député, aucune disposition du vade-mecum ne régit l'exercice du droit de le porter ni les modalités de terminaison de ce droit, notamment lorsque la fonction de député prend fin.

Il y a peu, la presse s'est fait l'écho de la situation d'un ancien membre du Parlement de Wallonie qui, près d'un an après la fin de sa fonction, arbore toujours ce signe distinctif et dont le véhicule personnel circule toujours sous immatriculation parlementaire.
D'autre part, la presse rapportait dans le même temps que, en dépit des demandes de restitution formulées par les autorités communales dont il dépend, le même ancien membre du Parlement, ancien échevin en sa commune, conserve ostensiblement au pare-brise de son véhicule personnel un insigne de membre du collège communal, valant laissez-passer aux places de stationnement spécifiquement réservées, lors des conseils communaux locaux, aux membres du collège communal.

Avez-vous connaissance de cette situation ? Est-elle normale ?
N'y a-t-il pas usage abusif de ces signes distinctifs, voire usurpation de qualité ?
Le cas échéant, dans chacun des deux aspects de cette situation, quels sont les moyens dont disposent le Parlement de Wallonie et les autorités communales concernées pour, respectivement, faire cesser l'usage abusif de ces signes distinctifs ?

D’avance, je vous remercie.