La compensation budgétaire pour les pouvoirs locaux du coût de l’augmentation des quotas de Certificats Verts

 Monsieur le Ministre,

Dans son avis rendu sur l’Avant-projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération, l’Union des Villes et Communes de Wallonie s’inquiète fortement de l’absence de mise en œuvre de la balise 8. Cette balise est relative à la compensation du coût de l’augmentation des quotas de certificats verts pour les pouvoirs locaux.
En effet, le 03 avril 2014, le Gouvernement wallon adoptait les balises quant aux certificats verts sur le marché. Suite à cela, un arrêté du Gouvernement wallon a été adopté en deuxième lecture en vue de la compensation des pouvoirs locaux : communes, CPAS et provinces.

Monsieur le Ministre, comment expliquez-vous cette remarque de l’UVCW? Cet arrêté, qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2015, a-t-il bien été adopté par le Gouvernement ? Cela est très important car induirait un impact budgétaire certain pour les pouvoirs locaux. Pouvez-vous nous dire à combien s’élève aujourd’hui cet impact ? Quand la mise en œuvre de cet arrêté se fera-t-elle ?
Toujours dans cet avis de l’UVCW, il est proposé d’adapter le système informatique des GRD afin de créer un code tarifaire spécifique aux pouvoirs publics. Cela est déjà le cas à l’heure actuelle pour les clients résidentiels, industriels et protégés.

Monsieur le Ministre, quel est votre avis sur cette proposition ? Votre administration compte-t-elle la mettre en œuvre ? Si oui, dans quels délais ? Ce nouveau code tarifaire pourrait-il permettre une exonération rapide de l’augmentation des quotas de certificats verts ?
 

Réponse du Ministre P. FURLAN le 14/10/2015

À la fin de la précédente législature, le Gouvernement wallon a adopté en deuxième lecture le projet d’arrêté réglant la compensation financière du quota des Certificats verts au profit des pouvoirs locaux. Le Ministre en charge de l’Énergie de l’époque était chargé de requérir l’avis du Conseil d’État et de soumettre le dossier en 3e lecture afin qu’il soit adopté définitivement. Il apparaît cependant que ceci n’a jamais été fait. Ces éléments expliquent donc la remarque de l’Union des Villes et Communes de Wallonie.

Comme le souligne l'honorable membre justement, la compensation, objet de ce projet d’arrêté, a un impact sur le budget des pouvoirs locaux. Ainsi, pour 2015, le montant pour l’ensemble des communes s’élève à environ 2.850.000 euros à charge du budget de la Région. Cependant, aucune décision n’a été prise quant à la répartition entre les bénéficiaires ni sur l’imputation de la dépense au niveau de la Région.

Lorsqu’un accord aura été trouvé sur ces éléments, je solliciterai l’avis du Conseil d’État et présenterai le projet d’arrêté à mes collègues du Gouvernement en vue de son adoption définitive.

Par ailleurs, la création d’un code tarifaire spécifique au niveau des GRD ne permettrait pas d’accélérer ni l’exonération des redevances de voirie, ni le calcul de la compensation due aux quotas de CV. En effet, dans le premier cas, l’état actuel de la législation ne permet pas une exonération à la base et dans les 2 cas, l’administration doit calculer soit le montant de la redevance, soit le montant de la compensation, sur base des consommations effectuées l’année précédente. Sachant cependant qu’un nouvel outil informatique est en cours de développement afin de simplifier au maximum l’envoi des données nécessaires par les communes, cpas et provinces.