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La compétence wallonne en matière de principes généraux de la fonction publique locale et provinciale

29 janvier 2019 | Question écrite de F.DESQUESNES à la Ministre DE BUE

Madame la Ministre,


Depuis quelques mois nous voyons se succéder différentes réformes, bénéfiques évidemment, concernant les institutions locales. Je pense notamment au décret développant les synergies entre communes et CPAS, mais aussi aux futures réformes en matière de compétences provinciales ou encore en matière de fusions de communes. Ces réformes ont un certain impact sur le personnel local qui, au gré de celles-ci, passent d’un statut à l’autre.
Depuis 2002, la compétence régionale en matière de pouvoirs locaux s’est élargie notamment en ce qui concerne les règles relatives au personnel de la fonction publique locale. Or, il faut constater que la Région se borne à fixer par circulaire les principes généraux de la fonction publique locale. Puisqu’il n’y a aucun cadre légal contraignant, on constate sur le terrain une certaine liberté dans l’application de principes pourtant importants et certains syndicats sont maintenant demandeurs d’une harmonisation réglementaire.
Madame la Ministre, ceci appelle les questions suivantes :
1. Envisagez-vous de proposer au Parlement que celui-ci vous habilite à édicter un véritable code de la fonction publique locale, à l’image de ce qui existe pour la fonction publique régionale ?
2. Si pas, pourquoi ?

D’avance, je vous remercie.

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