La compétence wallonne en matière de principes généraux de la fonction publique locale et provinciale

Madame la Ministre,

Depuis quelques mois nous voyons se succéder différentes réformes, bénéfiques évidemment, concernant les institutions locales. Je pense notamment au décret développant les synergies entre communes et CPAS, mais aussi aux futures réformes en matière de compétences provinciales ou encore en matière de fusions de communes. Ces réformes ont un certain impact sur le personnel local qui, au gré de celles-ci, passent d’un statut à l’autre.

Depuis 2002, la compétence régionale en matière de pouvoirs locaux s’est élargie notamment en ce qui concerne les règles relatives au personnel de la fonction publique locale. Or, il faut constater que la Région se borne à fixer par circulaire les principes généraux de la fonction publique locale. Puisqu’il n’y a aucun cadre légal contraignant, on constate sur le terrain une certaine liberté dans l’application de principes pourtant importants et certains syndicats sont maintenant demandeurs d’une harmonisation réglementaire.

Madame la Ministre, ceci appelle les questions suivantes :
1. Envisagez-vous de proposer au Parlement que celui-ci vous habilite à édicter un véritable code de la fonction publique locale, à l’image de ce qui existe pour la fonction publique régionale ?
2. Si pas, pourquoi ?

D’avance, je vous remercie.

Réponse de la Ministre V. DE BUE le 04/02/2019

La question de l’honorable membre est effectivement fondamentale.

Les différentes réformes législatives entamées depuis 18 mois ont notamment été centrées sur le renforcement de la gouvernance et de la transparence des intercommunales. L’attention a alors été portée sur les structures institutionnelles et leurs dirigeants aux fins de garantir une saine gestion des deniers publics et des services publics.

Dans cette logique de bonne gouvernance, le Gouvernement wallon a entendu renforcer les synergies entre communes et CPAS et réformer les provinces.

L’ensemble des réformes législatives que nous avons menées ont donc touché tous les pouvoirs locaux : CPAS, communes, provinces, intercommunales et associations dites « chapitre XII ».

Ces réformes structurelles impactent indéniablement le personnel des pouvoirs locaux.

La difficulté existante quant à l’application des principes généraux de la fonction publique locale contenus dans des circulaires ministérielles - donc dépourvues de force juridique contraignante - n’est pas neuve. La circulaire qui a initié ce que l’on appelle aujourd’hui « ces principes généraux » date de 1994 et a été complétée au gré de l’évolution des besoins en fonction publique et en gestion des ressources humaines, manifestés par les autorités locales, d’une part, et par les représentants des travailleurs, d’autre part. La réforme du statut des grades légaux élaborée en 2013 a réactivé les débats autour de la gestion des ressources humaines des pouvoirs locaux.

Aujourd’hui, il ne peut être nié que ces débats sur la gestion des ressources humaines et les récentes réformes législatives structurelles méritent une réflexion globale.

En effet, peut-on encore accepter aujourd’hui l’absence de règles concernant le personnel contractuel communal dans le Code de la démocratie locale ? Les synergies entre communes et CPAS n’appellent-elles pas une homogénéité dans les dispositions générales en matière de personnel ? Faut-il poursuivre la politique de l’autonomie locale en cette matière, sachant qu’au niveau de l’exercice de la tutelle, une illégalité fondée sur la contrariété à une circulaire ministérielle ne résiste pas à l’analyse du Conseil d’État ? Ou faut-il créer, comme l’honorable membre l’a évoqué, un Code de la fonction publique locale ?

Autant de questions – sensibles, mais passionnantes - qui, il en conviendra, ne peuvent trouver de réponse d’ici la fin de la législature. Il me paraît également important que les organisations représentatives des travailleurs manifestent leur volonté sur ce sujet. C’est bien au niveau du Comité C que les partenaires sociaux peuvent faire entendre leur voix et que des travaux sur le sujet peuvent être menés.

J’espère sincèrement que cet enjeu crucial de la fonction publique locale et provinciale de demain fera l’objet d’un réel projet lors de la prochaine législature.