La complexité administrative

Monsieur le Ministre,

La moindre démarche administrative devient pour les communes « un parcours du combattant ».

Qu'il s'agisse de permis d'urbanisation, de permis de lotir, d'ancrage communal, de PCDR,..., les intervenants sont multiples et les procédures très longues et trop souvent très complexes .

La teneur des documents administratifs apparaît de plus en plus souvent réservée à des initiés, leurs interprétations étant,par ailleurs, fréquemment variées et parfois contradictoires.
D'autre part, tant au niveau de la gestion que de la mise en oeuvre des projets, les différentes étapes à respecter allongent les délais de concrétisation. Lorsqu'un volet semble acquis, un autre s'ouvre et nécessite à nouveau l'adaptation à la législation en cours.

Des procédés de consultation citoyenne viennent encore alourdir le tout. Certains sont prévus et réglementés, d'autres sont obligatoires. Par exemple, en matière de développement rural, une CLDR (Commission Locale de Développement Rural) doit être mise en place dès le début de l'opération. Se pose alors la question de la légitimité de la délibération citoyenne. En effet, généralement un équilibre est recherché au niveau de la représentation des groupes en présence.
Les commissions se multiplient et se ressemblent en raison de la « vision globale » préalable exigée. Résultat : les participants se lassent et désertent les lieux de discussion où se retrouvent finalement les élus, contraints à la présence pour débattre de projets pour lesquels ils ont déjà été mandatés par leurs pairs via les élections.
Dans les petites communes, le citoyen est proche de l'élu. S'il souhaite une information ou développer un projet, seul ou avec d'autres citoyens, il s'adresse directement au pouvoir en place et, ensemble, ils font évoluer le projet.
Pourquoi tant d'étapes obligatoires, réglementées, rédhibitoires et inutiles ?

Envisagez-vous d'améliorer cet état de choses ?
Comment ?
Dans quels délais pouvons-nous espérer des procédures plus courtes, plus efficientes et plus proches de la réalité du terrain ?
Envisagez-vous d'accorder davantage d'autonomie aux pouvoirs locaux ?

Je vous remercie,

Réponse du Ministre P. FURLAN le 09/04/2015

La question de la complexité administrative n’est pas neuve.

Si celle-ci est le plus souvent évoquée pour les difficultés que rencontrent les citoyens à se retrouver dans les dédales de l’administration, quelle qu’elle soit, je rejoins aisément l’honorable membre dans l’idée que cette complexité touche également nos pouvoirs locaux dans leurs rapports avec les autres niveaux de pouvoirs, dont la Wallonie.
Je me dois également de le déplorer.

Un constat : le monde est plus complexe aujourd’hui qu’hier. Non pas que dans l’absolu celui-ci soit fondamentalement différent. Mais notre perception de celui-ci, et surtout notre volonté d’interagir davantage à son devenir, en a complexifié la gestion.

S’il fut un temps où les municipalistes se contentaient de gérer les cartes d’identité et les permis de conduire, aujourd’hui les pouvoirs locaux sont de véritables moteurs de développement, vecteurs d’intégration, et défenseurs de l’environnement. Et ceci, qu’ils soient petits ou grands.

Une volonté : en tant que membre de l’exécutif, j’entends œuvrer en général dans le sens d’une simplification, en particulier dans mes compétences de Ministre des pouvoirs locaux.

Je me permets de livrer quelques exemples pour illustrer la réalité de cette démarche :

La récente réforme de la tutelle a induit un allégement réel de celle-ci, consacrant davantage le principe de confiance.

Dans ce domaine, relevons également la volonté de simplification avec e-tutelle et la dématérialisation de la transmission des actes.

En bref, moins d’actes, moins de transmission papier, et surtout le souhait de s’inscrire en soutien des pouvoirs locaux privilégiant ainsi le rôle de conseil.

Le guichet unique, autrement dit, la gestion des dossiers dans le domaine des travaux subsidiés en commun avec la DGO1, véritable avancée pour les communes qui n’ont plus qu’un interlocuteur, mais surtout une gestion intégrée de leur projet.

Dans un autre champ d’action, celui de l’action sociale et plus particulièrement celui des PCS (plan de cohésion sociale), nous pouvons apprécier la mise en place d’un formulaire intelligent.
Sans compter l’immense travail en cours dans l’amélioration des possibles synergies entre communes et CPAS.

Citons également le « Programme Stratégique Transversal » qui devrait, à terme, être généralisé à l’ensemble des collectivités locales. Si d’aucun y voyait un nouveau monstre du Loch Ness, ou encore le Xième plan rajoutant une couche à la « lasagne », les premiers échos des expériences pilotes tendent au contraire à démontrer une meilleure coordination de l’action communale, et donc clairement une rationalisation de tous les plans, consultations, diagnostics ou autres démarches prospectives. Je défendrai ce processus auprès de mes collègues, afin de déterminer les connexions les plus judicieuses avec les exigences de leurs compétences fonctionnelles.

Mais ce travail est permanent et doit sans cesse être poursuivi sans relâche.

J’espère prochainement pouvoir annoncer des avancées dans le domaine des délais de paiement grâce à un travail sur la réduction des procédures.

Avec ces quelques exemples, l'honorable membre l'aura compris, sa préoccupation est aussi la mienne.

Quant à la question de l’autonomie accordée aux pouvoirs locaux, plus que de savoir s’il faut l’augmenter ou non, c’est l’amélioration de notre partenariat qui me tient particulièrement à cœur, preuve s’il en est du constat de maturité des deux niveaux de pouvoirs concernés.