La consultation de données à caractère personnel dans le cadre de la constitution d'un cadastre des mandats en application de la circulaire du 1er février 2017 intitulée "gouvernance et éthique"

Monsieur le Ministre,

Il me revient de mandataires locaux que, dans le cadre de la formation du cadastre des mandats demandé par la circulaire du 1er février 2017, certains mandataires ne peuvent pas disposer des données les concernant et qui auraient été transmises par les autorités locales à la Région.

Monsieur le Ministre : Les mandataires peuvent-ils prendre connaissance des données transmises à la Région les concernant ?

D’avance, je vous remercie.

Réponse du Ministre P.-Y. DERMAGNE le 05/05/2017

Dans le cadre de la circulaire du 1er février 2017 relative à l’éthique et à la gouvernance en Wallonie, nous avons effectivement demandé toute une série de données relatives aux mandataires qui représentent leur entité dans des organismes supralocaux. Essentiellement, il fallait renseigner : l’identité et la rémunération 2016 des mandataires délégués.

Nous nous sommes adressés aux pouvoirs locaux (Communes, CPAS, Provinces, Intercommunales, Associations chapitre XII, Sociétés de logement de service publics, …) et non à chaque mandataire individuellement.

Après réception des réponses, un accusé de réception a été transmis à chaque pouvoir local. Il a été demandé que cet accusé de réception soit diffusé auprès de toute personne nommément citée dans le questionnaire transmis à l’administration wallonne.

Cet accusé de réception reprend :
- le type de données à caractère personnel qui ont été sollicitées ;
- la personne responsable du traitement des données ;
- les finalités du traitement des données ;
- le droit d’accès et de rectification aux données et l’identité de la personne auprès de laquelle ce droit peut s’exercer.

Nous avons reçu au total 5 demandes de consultation de données à caractère personnel, nous avons répondu à ces demandes.