La consultation publique relative à la politique de gestion des déchets nucléaires et les impacts possibles en Province de Namur

Madame la Ministre,

Le 15 avril dernier, l’ONDRAF (l’Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies), lançait une enquête publique en pleine crise sanitaire, portant sur la politique de gestion à long terme des déchets nucléaires en Belgique. Depuis que le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg a mis en lumière ce projet et les risques qu’il comporte le 12 mai dernier, de nombreux bourgmestres et mandataires locaux potentiellement impactés - ainsi qu’une partie importante de la population - ont manifesté leur colère quant à la méthode non transparente utilisée par l’Organisme Fédéral, ont lancé des pétitions et vont déposer des motions dans différents conseils communaux.

Je souhaite revenir précisément sur le Rapport d’incidences annexé à ce Projet de plan qui cite les zones de Namur ou Dinant comme étant potentiellement envisagées pour être le lieu d’enfouissement de ces déchets nucléaires radioactifs dangereux.

Madame la Ministre, quelle est votre analyse de ces documents et de ces propositions de zones, et quel sera l’impact précisément de ce possible enfouissement dans celles-ci ? Vous avez annoncé lors d’une réponse à une question orale de ma collègue Madame la Députée Goffinet avoir demandé à la Direction des risques industriels et miniers du SPW ARNE, de vous transmettre une analyse de risques et une analyse détaillée des documents transmis par l'ONDRAF. Disposez-vous à présent d’éléments d’analyses de la part de la Direction, et en particulier sur les impacts potentiels de ce plan pour les zones de Namur et de Dinant ?

Il est essentiel de pouvoir en effet disposer d’éléments d’analyses sur le fond de ce dossier et sur les multiples impacts qu’il peut comporter, tout en sachant que la fin de la consultation publique est théoriquement prévue ce 13 juin 2020. Or, les pouvoirs locaux n’ont pas été avisés du lancement de cette procédure de consultation – ce que je regrette fortement - et la population ne dispose pas non plus de tous les éléments pour pouvoir se prononcer sur cette enquête. Et ce, tant sur le fond, que sur la forme ! Je rappelle qu’en Région wallonne, au moment du lancement de cette enquête, les conseils communaux ne pouvaient alors pas se réunir suite à une décision de votre collègue en charge des Pouvoirs locaux, et que les délais de rigueur étaient suspendus du 18 mars au 30 mai. Pourquoi avoir laissé sans réaction le lancement de cette enquête publique ? Lors de la réponse toujours à la question de ma collègue, vous avez – je cite – invité « clairement le Fédéral à envisager de prolonger cette enquête et d'en accroitre la publicité, car c'est bien sa responsabilité de veiller à ce que la consultation de tous les Belges se déroule au mieux ». Quels sont vos contacts avec le niveau Fédéral et la Ministre de l’Energie et quel suivi a-t-elle fait de votre invitation à prolonger cette enquête ?

Je vous remercie, Madame la Ministre.

Réponse de la Ministre TELLIER le 25/06/2020

Le projet d’arrêté royal soumis à la consultation publique vise à acter le principe du stockage géologique et à définir les grandes lignes de la suite du processus décisionnel. Le projet ne formule aucune proposition en termes de formations géologiques à privilégier en Belgique, et ne formule par conséquent, aucune proposition précise quant à des sites éventuels de stockage.

Même si les documents n’identifient aucun site précis, ils renseignent les faciès géologiques qui pourraient théoriquement convenir à un stockage géologique de déchets nucléaires en galeries, ce qui permet de définir des périmètres de territoire susceptibles d’être concernés en Wallonie. Les résultats de cet exercice de projection ont été jugés incomplets et dans certains cas erronés, traduisant en cela une certaine méconnaissance des caractéristiques et des propriétés du sous-sol wallon. Cette situation a généré de nombreuses inquiétudes dans le chef de plusieurs communes, qui auraient pu être évitées par la consultation des nouvelles cartes géologiques produites par le service géologique de Wallonie.

Le rapport de l’ONDRAF, en citant les régions de Namur et de Dinant, vise de vastes structures géologiques dénommées « bassins ou synclinoriums de Namur et de Dinant ». Celles-ci traversent la Wallonie d’ouest en est, en étant séparées par une zone de failles (« Faille du Midi »). On y retrouve des terrains schisteux épais à la base du Houiller, affectés de très nombreux plis et de failles. Ils ne présentent un intérêt d’étude pour l’enfouissement géologique qu’à l’extrême ouest du Bassin de Mons et vers les Fourons, là où leur épaisseur est plus importante. Toutefois, ils sont situés à une profondeur qui est vraisemblablement beaucoup trop importante pour envisager un stockage géologique de déchets nucléaires à des coûts abordables, sans compter la présence de ressources en eaux souterraines qui risqueraient d’être impactées.

À ce stade, il est donc impossible de déterminer les sites potentiels et les impacts locaux sur l’environnement (en ce compris les eaux souterraines). C'est pourquoi l'évaluation des impacts environnementaux potentiels est très peu, voire trop peu détaillée dans le rapport de l’ONDRAF, en particulier en ce qui concerne les alternatives envisageables. La détermination de sites potentiels doit d’abord passer par des investigations géologiques des structures profondes du socle rocheux, par géophysique et forages profonds. De telles investigations sont coûteuses et doivent ensuite être affinées au niveau de chaque zone retenue comme présentant un potentiel.

En outre, le rapport gagnerait en clarté à être plus précis sur le plan géologique, notamment en excluant clairement les zones ne répondant pas aux critères minimas pour ce type de projet. Par contre, l’impact sur les autres modes de valorisation du sous-sol, dans le cadre des compétences régionales, mériterait d’être analysé dès ce stade.

Les détails de l’analyse des documents de l’ONDRAF figurent dans la réponse que le Gouvernement wallon lui a adressée le 12 juin 2020, celle-ci étant disponible en ligne (https://tellier.wallonie.be/home/presse--actualites/publications/reponse-de-la-region-wallonne-a-londraf-dans-le-cadre-de-lenquete-publique-sur-lenfouissement-des-dechets-nucleaires.publicationfull.html).

En ce qui concerne plus particulièrement l’enquête publique et le manque de publicité, étant donné qu’il s’agit d’un projet mené au niveau fédéral c’était à l’autorité fédérale de prévoir une publicité suffisante.

Vu l'importance du sujet, il est essentiel que les citoyens puissent s'exprimer et disposent de suffisamment de temps pour prendre connaissance du projet de plan et faire part de leurs commentaires. Malgré les invitations à envisager de prolonger cette enquête et d'en accroître la publicité, aucune attitude en ce sens n’a été adoptée par l’autorité fédérale.

Le Gouvernement wallon a néanmoins plaidé dans sa réponse à l’ONDRAF pour un allongement de la consultation publique ainsi qu’une publicité plus large auprès des acteurs locaux.