La convention du 30 juillet 1992 conclue entre la Région wallonne et son caissier et ses avenants
31 août 2020 | Question écrite de B. DISPA au Ministre DERMAGNE
Monsieur le Ministre,
Les principes généraux de fonctionnement du compte CRAC long terme sont fixés par la convention du 30 juillet 1992 conclue entre la Région wallonne et son caissier et ses avenants.
Monsieur le Ministre, pouvez-vous me communiquer en réponse à cette question la convention du 30 juillet 1992 conclue entre la Région wallonne et son caissier et ses avenants ?
D’avance, je vous remercie.
