La correction définitive du "facteur d’autonomie"

 
Monsieur le Ministre,

Vous souleviez dans votre intervention du 4 mai 2017 l’impact one shot de la correction définitive du facteur d’autonomie, soit 460 M€ pour l’année 2018.

Vous rappeliez également que selon l’accord de coopération du 13 décembre 2013, une sanction financière infligée par le Conseil de l’UE pour non-respect des engagements budgétaires serait répartie au prorata des manquements identifiés par la section « besoin de financement des pouvoirs publics » du CSF.
Or, vu les chiffres que vous exposiez relatifs au volet correctif du PSC en matière de suivi et d’obligation budgétaire, il semblerait que ni le critère du solde structurel, ni le critère de l’évolution des dépenses primaires, ne soient respectés, et ce, grandement à cause du budget fédéral. Il y a donc un risque non négligeable que la Commission européenne ne déclenche une procédure de déficit excessif après son évaluation globale qui a lieu ce mois-ci.

Ma question est dès lors la suivante : sachant que la correction définitive du facteur d’autonomie est par essence one shot, pouvez-vous m’assurer que son impact sur le solde nominal ne comptera pas dans la répartition entre niveaux de pouvoirs en cas d’éventuelle sanction financière infligée par le Conseil de l’UE ?
Ma seconde question relève du financement de la correction du facteur d’autonomie en 2018. La Région wallonne devra-t-elle emprunter afin de financer cet impact ? Bien que one-shot, financer cet impact par l’emprunt entrainerait des charges d’intérêt qui pèseraient sur le solde structurel. Au taux implicite de la dette wallonne qui était de 3,63% en 2014, cela reviendrait à 16,7 M€ par an. Les taux sont heureusement plus faibles actuellement, mais risquent de remonter prochainement. Ne serait-il pas dès lors opportun de déjà emprunter en vue de cet impact qui arrivera l’année prochaine, afin de bénéficier de taux plus faibles et dès lors d’engranger des économies structurelles ?

D’avance merci pour vos réponses.

Réponse du Ministre C. LACROIX le 24/05/2017

Comme le souligne l'honorable membre, cette correction est appelée « one-shot ». Néanmoins, il s’agit de corrections « one-shot » étalées en réalité sur 4 ans. Selon la méthodologie appliquée par le Conseil Supérieur des Finances pour le traitement de l’impact de la révision du facteur d’autonomie, les Régions auraient dû, entre 2015 et 2017, anticiper le surplus de recettes, dont le total est corrigé en 2018. En d’autres termes : si, en 2018, une correction de 460 millions euros s’impose parce qu’il s’agit du total de la dette la Région envers le Fédéral, c’est parce que, entre 2015 et 2017, nous avons perçu trop de recettes, du fait du facteur d’autonomie surévalué. Et ces recettes excédentaires, nous aurions dû les neutraliser, nous dit le CSF, sur ces 3 années.

En suivant cette méthodologie, le solde structurel de la Région est dégradé entre 2015 et 2017 à concurrence du « trop-perçu ». C’est à ce niveau que cette correction pourrait poser problème, dans les évaluations du CSF. Néanmoins, dans le programme de stabilité 2016-2019, nous avions, entre autres, conditionné notre trajectoire à la neutralité de ces corrections, et c’est d’ailleurs toujours notre position. En l’absence d’accord sur la trajectoire du CSF, nous ne devrions pas être évalués selon la méthodologie que celui-ci applique.

Pour ce qui concerne la question relative à la trésorerie, le « trop-perçu » sera imputé par le SPF Finances, sur chacun des versements mensuels effectués et ce, à concurrence au maximum de 2 % de ces mêmes versements, à partir de 2018. Cela signifie que la LSF prévoit que le prélèvement s’effectuera de façon étalée dans le temps, soit environ entre 8 et 9 ans tenant compte d’une régularisation de 460 millions d’euros. Il s’agit donc d’un prélèvement sur les recettes réalisées à la base par le SPF Finances. Un emprunt direct par la Région wallonne n’est donc pas nécessaire pour effectuer un quelconque remboursement. Cette moindre recette annuelle devra évidemment être financée, comme c’est le cas pour n’importe quelle autre ligne du budget wallon.