La couverture des charges d’assurance-groupe souscrites par l'ex-Société de développement régional pour la Wallonie (SDRW) et l'Office belge du commerce extérieur (OBCE)
15 mars 2016 | Question écrite de Dimitri FOURNY au Ministre LACROIX - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
Dans le décret contenant le budget de la Région wallonne pour l’année 2016, une allocation de base 11.06 au sein de la division organique 11 – programme 02 prévoit la couverture des charges d’assurances-groupe souscrites par l’ex-SDRW et l’OBCE à concurrence de 71.000 euros.
En vue d’assurer la transparence quant aux engagements financiers de la Wallonie, Monsieur le Ministre peut-il nous préciser :
1) Quelles sont au 31.12.2015 les primes déjà versées à ce jour par la Wallonie et les réserves accumulées (en ce compris les participations bénéficiaires) pour couvrir les engagements pris en matière d’assurance-groupe par la SDRW et l’OBCE en ce qui concerne les membres de leur personnel transférés à la région wallonne et affectés au SPW ? ;
2) Combien d’agents du SPW bénéficient encore à ce jour de la couverture des charges d’assurances-groupe souscrites par l’ex-SDRW et l’OBCE ?;
3) A quelle(s) échéance(s) ces engagements financiers pris par la Wallonie s’éteindront définitivement ?
D’avance, je vous remercie.
Réponse du Ministre C. LACROIX le 07/04/2016
En ce qui concerne l’assurance de groupe relative aux agents de l’ex-SDRW, actuellement 16 personnes sont assurées. On peut considérer que l’échéance du contrat sera la date à laquelle le plus jeune assuré atteindra 65 ans, soit le 1er février 2024.
Le montant total des réserves (en ce compris les participations bénéficiaires) en date du 31 décembre 2015 s’élève à 117.557,93 euros ;
Le montant total des primes versées au 31 décembre 2015 s’élève à 943.420,74 euros.
En ce qui concerne l’assurance de groupe relative aux agents de l’OBCE, actuellement 5 personnes sont assurées. On peut considérer que l’échéance du contrat sera la date à laquelle le plus jeune assuré attendra 65 ans, soit le 1er juillet 2030, sauf s’il reste en activité au-delà (pour rappel, en 2030 l’âge légal de la retraite a été fixé à 67 ans par le gouvernement fédéral).
Le montant total des réserves (en ce compris les participations bénéficiaires) en date du 31 décembre 2015 s’élève à 153.904,12 euros.
Le montant total des primes versées au 31 décembre 2015 s’élève à 315.587,97 euros.
