La création d’un label « LGBT+ friendly » en Région wallonne

Monsieur le Ministre,

La Maison Arc-en-ciel a récemment lancé une campagne gay-friendly dans les lieux publics en province du Luxembourg. L’objectif est d’identifier les lieux (cafés, restaurants, services publics, communes) qui réserveraient un accueil positif aux personnes LGBT+ via l’apposition d’un autocollant. A terme, ces lieux seront référencés sur un site internet. Plusieurs communes de la province y ont déjà adhérés.

Par ailleurs, depuis 2008, un label gay-friendly a été mis en place dans les maisons de repos aux Pays-Bas. Ce label se décline sous la forme d’un logo visible à l’entrée du home et indique que tout le monde y est le bienvenu. L’adoption de ce label fait suite au constat que faire son coming-out en maison de repos peut-être une démarche difficile y compris si la personne a vécu ouvertement son orientation sexuelle auparavant.
Dans cette optique, en Région Bruxelloise, la VGC a commandé une analyse sur la situation des personnes LGBT+ dans les maisons de repos, les centres de services et les centres de jours. A terme, cette étude pourrait aboutir sur l’adoption d’un label « gay-friendly » que la maison de repos est libre d’obtenir.

Monsieur le Ministre, j’en arrive à mes questions :

• Quelles initiatives visant à rendre l’espace public plus accueillant pour les personnes LGBT+ soutenez-vous ?
• Un label « gay-friendly » serait-il envisageable pour les lieux publics wallons ainsi que pour les maisons de repos, les centres de services et les centres de jours?
• Existe-t-il des informations sur l’accueil des personnes LGBT+ en maisons de repos, centres de services et de jours ?
 

Je vous remercie pour vos réponses

Réponse du Ministre M. PREVOT le 03/03/2016

Comme j’ai pu l’exprimer dans la question écrite n°536 de Monsieur Olivier DESTREBECQ du 9 février 2016, la Wallonie a approuvé le 11 avril 2014 un décret insérant dans le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, un Livre VII relatif à l’aide aux personnes lesbiennes, gays, bisexuels, bisexuelles et transgenres. Ce décret a depuis été complété par son arrêté d’exécution du 13 mai 2015 (M.B. du 27 mai 2015).

L’un des objectifs de ce décret est de remplacer et de structurer toutes les actions soutenues jusqu’ici de manière ponctuelle par la Wallonie. On peut même aisément parler de renforcement des actions puisque le budget annuel pourrait atteindre, à terme, 374.000 euros pour ce secteur, soit pratiquement le double du budget alloué jusqu’à présent.

Dans ce contexte, l’article 694/2 2° du décret prévoit que les maisons arc-en-ciel ont pour mission, dans leur ressort territorial « d'organiser, de soutenir et de coordonner des actions visant à lutter contre les discriminations sur la base de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre et la promotion de l'égalité des chances ».

La mise en place d'un label « gayfriendly » pour les institutions d'hébergement pour les personnes âgées pourrait donc éventuellement s’envisager dans le cadre de cette mission qui leur est déléguée, à l’image du label mis en place en province de Luxembourg.

Quant à la généralisation de ce type d’action au niveau régional, cette question doit être discutée entre les différentes maisons arc-en-ciel qui seront créées. A cet égard, la Fédération des maisons arc-en-ciel jouera un rôle de coordination puisque l’article 694/8 1° du décret prévoit dans ses missions « la concertation entre les maisons arc-en-ciel en vue de promouvoir et de soutenir la qualité des activités ».

Je me permets par ailleurs de souligner que si l’idée de création d’un label est à la base très noble, il convient également d’en mesurer les effets pervers, notamment en matière de stigmatisation : il ne serait en effet pas judicieux de diviser les maisons de repos entre celles qui acceptent les personnes « gays » et celles qui ne les acceptent pas. Je rappelle que l’objectif de la Wallonie est de soutenir le libre accès à tous au sein des différentes maisons de repos, peu importe l’orientation sexuelle et que des actions générales de sensibilisation pourraient donc s’avérer plus appropriées. Je suis plus favorable à cette approche.

En matière de réglementation propre aux maisons de repos, l’article 337 du CWASS mentionne notamment que « les établissements pour aînés qui bénéficient d'un titre de fonctionnement sont tenus de respecter les droits individuels des résidents, de garantir le respect de leur vie privée, affective et sexuelle et de favoriser leur participation à la vie sociale, économique et culturelle ».

Le respect des orientations sexuelles est donc bien une norme de fonctionnement à laquelle les établissements d’hébergement et d’accueil des personnes âgées doivent répondre.

Ce respect est aussi décliné dans la Charte relative à la qualité des établissements. Cette Charte (Annexe 118 du CRWASS), qui, bien que n’étant pas obligatoire, constitue une orientation devant influencer tout le secteur, prévoit d’intégrer le principe du respect de la dignité humaine impliquant, entre autres, pour chaque résident, le droit à la vie privée, à la vie affective et le droit à une vie sexuelle entre adultes consentants.

Comme on peut le constater, la défense des droits des personnes homosexuelles a bien été prise en compte par le législateur wallon, à la fois comme exigence et comme objectif de qualité.

L’administration est particulièrement attentive au respect des droits fondamentaux des résidents et au comportement du personnel des établissements à cet égard.

De plus, à ce jour, aucune plainte dénonçant un comportement homophobe ne nous est parvenue.

Enfin, pour conclure, je me dois également de rappeler que la Wallonie s’est dotée le 06 novembre 2008 d’une réglementation en matière de lutte contre les discriminations et que dans ce cadre, toute discrimination directe ou indirecte fondée sur l'orientation sexuelle est formellement interdite.