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La décision du Conseil d’Etat d’annuler l’arrêté prévoyant des suppléments de loyers dans le logement social

19 janvier 2016 | Question écrite de D. FOURNY au Ministre PREVOT

Monsieur le Ministre,


Une importante réforme de la réglementation en matière de loyers dans le logement social a vu le jour sous la précédente législature. Un arrêté prévoyant notamment des suppléments en cas de location d’un logement avec chambres excédentaires avait été pris par votre prédécesseur en charge de la compétence Logement, le Ministre Nollet.


Ce surloyer va de 25 et 150 € par locataire.
Mais voilà, suite à une demande en annulation devant le Conseil d’Etat, introduite par l’Association wallonne des comités consultatifs des locataires et propriétaires, ce supplément vient d’être annulé, et les sommes versées dans ce cadre pourront donc dorénavant être réclamées par les locataires…
En réaction à cette information, vous avez déclaré, fin de l’année 2015, avoir pris acte de l’arrêt du Conseil d’Etat. Vous deviez encore analyser l’arrêt, afin, je cite, de dégager des solutions pour permettre « de rencontrer les demandes des locataires lésés » et pour « soutenir les sociétés de logements sociaux ».
Cette décision du Conseil d’Etat risque de créer d’importantes – pour ne pas dire d’irréversibles - difficultés financières au niveau wallon, et plus particulièrement au niveau des slsp elles-mêmes. Les locataires qui ont payé des suppléments pendant trois ans, depuis le 1er janvier 2013, pourraient devoir être remboursés par les sociétés de logements sociaux, lesquelles ont encaissé ces surloyers. Pour chaque locataire concerné, qui a donc un bail qui remonte à avant 2008, cela représenterait une somme totale comprise entre 900 et 5.400 euros, selon le nombre de chambres.


Le système mis en place en 2012 partait pourtant d’une bonne intention ! La mesure « chambre excédentaire » devait motiver les locataires à accepter un déménagement vers un logement proportionné. Elle visait ainsi à fluidifier les rotations du parc immobilier, lequel en avait bien besoin.

Si on laisse des ménages dans des logements non proportionnés à leur composition, ce sont d’autres ménages, qui vivent dans des logements trop petits pour eux, qui seront quelque part pénalisés. Je rappelle que de nombreuses familles attendent un logement plus grand, qu’ils soient dans le privé ou déjà dans le public !
Monsieur le Ministre pourrait-il, avant toute chose, synthétiser le contenu de l’arrêt du Conseil d’Etat, et nous faire part de l’interprétation qu’il en fait ?


Quelles sont les conséquences précises de cet arrêt pour la Région wallonne et pour les slsp ? Disposez-vous de chiffres précis concernant les sommes que chacune des 64 slsp pourraient être amenées à devoir rembourser dans ce cadre ?


Quelles solutions ont pu être dégagées par le Gouvernement wallon pour répondre à cet arrêt ? Une modification de l’arrêté « incriminé » est-elle envisageable, dans le cadre de votre réforme en projet, afin de maintenir ce supplément de loyer, essentiel au « maintien à flot » des slsp ?


Enfin, une dernière question fondamentale se pose, puisque, aux dires de certains, les slsp ne sauront pas rembourser tout le monde, elles n’en auraient tout simplement pas les moyens ! Si effectivement, comme j’ai pu le lire, le montant en jeu est de 20 millions d’euros, le secteur wallon du logement public, en déficit structurel, ne va-t-il pas alors au-devant de très graves difficultés ? Ce sont les rénovations sur fonds propres des slsp qui seraient les premières diminuées… Son présent n’étant déjà pas rose (avec plus de 39.000 ménages en attente d’un logement, avec des réfugiés qui vont encore venir grossir cette liste, avec enfin quatre slsp « en grave difficulté financière » et 6 ou 7 « en équilibre très précaire »), sans un réel sursaut - notamment au travers d’une réforme réaliste du calcul des loyers - son avenir risque d’être encore bien plus sombre !

Je vous remercie

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