La délivrance de l’attestation incendie simplifiée pour les hébergements touristiques
15 décembre 2017 | Question écrite de Fr. DESQUESNES au Ministre COLLIN - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
A l’occasion de la réforme du Code du tourisme, une simplification de la délivrance de l’attestation de conformité incendie pour les établissements d’hébergements de moins de 10 personnes a été adoptée.
Ce nouveau mécanisme permet au bourgmestre de décider de se décharger auprès d’un organisme privé qui sera désigné par le Gouvernement. Cette réforme permet à la fois de soulager les corps de pompiers et de concentrer les efforts sur les bâtiments de plus de 10 personnes.
Lors de ma précédente question sur le sujet aucun organisme n’avait encore été désigné.
Monsieur le Ministre :
- Un obstacle à cette désignation était l’inapplicabilité des articles 347 et 349 du code car il fallait au préalable modifier l’annexe 18, qui impose le passage du service de prévention, l’établissement d’un rapport et la délivrance d’une attestation de sécurité. Cette modification a-t-elle pu avoir lieu ?
- Dans l’affirmative, des désignations d’organismes ont-elles pu avoir lieu ? Et combien ?
- L’information auprès des Bourgmestres a-t-elle pu être effectuée ?
- Ceux-ci ont-ils déjà recourus au nouveau mécanisme ?
Je remercie d’avance, Monsieur le Ministre, pour ses réponses.
Réponse du Ministre R. COLLIN le 10/01/2018
Le Code wallon du Tourisme prévoit effectivement, en son article 349, la possibilité de déléguer à un organisme, désigné par le Gouvernement, la délivrance de l’attestation de contrôle simplifié. Mais, à ce jour, aucun organisme n’a encore été désigné.
Les articles 347 et 349 précités du Code précisent les conditions d’application de l’attestation de contrôle simplifié et renvoient à l’annexe 18.
Cependant, les annexes spécifiques relatives à la sécurité-incendie dans les hébergements touristiques (annexes de 18 à 25) n’ont pas encore été modifiées. Les nouvelles moutures doivent être soumises prochainement au Gouvernement en première lecture.
L’annexe 18 en vigueur actuellement impose le passage du service de prévention, l’établissement d’un rapport et donc la délivrance d’une attestation de sécurité-incendie.
La délivrance d’attestation de contrôle simplifié est dès lors inapplicable au regard des articles 347 et 349 du Code.
L’information générale auprès des bourgmestres sera effectuée lorsque lesdites annexes seront modifiées.
Quant au recours à cette nouvelle procédure par les bourgmestres, il n’est pas possible dans les circonstances présentes de se prononcer.
Il faut cependant avoir à l’esprit que les bourgmestres gardent en tout état de cause une responsabilité générale de sécurité sur le territoire de leur commune prévue par l’article 135 de la nouvelle loi communale.
