La destruction de sépultures

 
Monsieur le Ministre,

Les articles 453 et 526 du Code pénal traitent des violations et dégradations aux sépultures.
L’article 453 dispose que « Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de vingt-six euros à deux cents euros, quiconque se sera rendu coupable de violation de tombeaux ou de sépulture ».
L’article 526 dispose que : « Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six euros à cinq cents euros, quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé :

Des tombeaux, signes commémoratifs ou pierres sépulcrales;
Des monuments, statues ou autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique et élevés par l'autorité compétente ou avec son autorisation;
Des monuments, statues, tableaux ou objets d'art quelconques, places dans les églises, temples ou autres édifices publics. ».
De tels phénomènes se produisent périodiquement dans nos cimetières. La Région est compétente en matière de sépultures en vertu de l’article 6, VIII, al.1er, 7° de la loi spéciale de réformes institutionnelles.

Monsieur le Ministre, ceci appelle les questions suivantes :

1. Combien d’infraction à l’article 453 du Code pénal ont été constatées en 2018 ? Quid des années antérieures ? Quelles communes furent concernées ?
2. Combien d’infraction à l’article 526 du Code pénal ont été constatées en 2018 ? Quid des années antérieures ? Quelles communes furent concernées ?

D’avance, je vous remercie.

Réponse du Ministre DERMAGNE le 07/11/2019

Faisant suite à la question écrite de l’honorable membre, il est porté à sa connaissance que l’administration wallonne n’est pas en mesure de fournir une réponse détaillée à ses interrogations.

En effet, s’il peut être indiqué qu’au cours des dernières années, plusieurs communes ont été confrontées à des vols dans leurs cimetières — le plus fréquemment de métaux, mais aussi de mobilier funéraire, de décorations, d’antiquités, voire de fleurs — l’administration n’a pas connaissance du nombre d’infractions constatées, que ce soit pour 2018 ou pour les années antérieures.

Pour obtenir ces informations, il serait nécessaire d’interroger, individuellement, chacune des administrations communales sur le nombre et la nature de ces faits.

Par ailleurs, il convient de rappeler que les articles 453 ou 526 du Code pénal participent de la lutte contre la criminalité, laquelle ne figure pas parmi les compétences régionales.

J’invite, dès lors l'honorable membre à adresser sa question au Gouvernement fédéral, compétent en matière de sécurité et de justice.