La diminution du montant de l’intervention accordée par l’AVIQ en matière d’aides individuelles à l’intégration dans l’enseignement supérieur

Monsieur le Ministre,

L’arrêté du 11 juin 2015 modifiant certaines dispositions du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé a entraîné une modification des montants de l’intervention accordée par l’AVIQ en matière d’aides individuelles à l’intégration. Plusieurs établissements d’enseignement supérieur situés en Wallonie ont attiré l’attention de la Commission de l’Enseignement supérieur inclusif sur les difficultés qu’elles rencontrent concernant la quote-part que les étudiants bénéficiaires doivent désormais payer dans le cadre d’un accompagnement pédagogique, dont ils peuvent bénéficier à hauteur de 450 heures par année académique.

Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté, l’intervention financière octroyée est de 90% sauf pour la personne handicapée bénéficiant de l’intervention majorée pour laquelle elle est de 98%. Ainsi, les étudiants à besoins spécifiques interviennent désormais à concurrence de 2% pour les étudiants bénéficiant du statut BIM et de 10% pour les autres, soit un montant de 0,64 euros à 3,2 euros par heure d’accompagnement. Ils sont donc susceptibles de rembourser au service d’accompagnement de l’établissement un montant qui peut aller jusqu’à 1440 € par année d’études.

Ces services d’accompagnement sont inquiétés d’une charge administrative conséquente, étant donné que l’AVIQ déduit automatiquement cette somme du remboursement qui leur est attribué et que ces derniers doivent réclamer la quote-part aux étudiants bénéficiaires. Ils craignent en outre que cette mesure ne freine les avancées de la FWB en matière d’accès aux études pour les étudiants à besoins spécifiques.

D’après mes informations, l’Académie de Recherche et d’Enseignement supérieur (ARES) vous a adressé un courrier début 2016 à ce propos. Quelle réponse lui avez-vous apportée ? Des solutions ont-elles pu être dégagées, éventuellement en concertation avec la Fédération Wallonie-Bruxelles, l’ARES ou les établissements d’enseignement supérieur ?

D’avance je vous remercie pour vos réponses,

Réponse du Ministre M. PREVOT le 12/10/2016

Je suis interrogé sur la réponse apportée au courrier de l’Académie de Recherche et d’Enseignement Supérieur (ARES), voici en substance, les éléments qu’il reprend.

Dans le cadre des interventions de l’AViQ en aide matérielle individuelle, l’accompagnement pédagogique, en 2015, a concerné 80 étudiants pour un montant de 401.772,90 euros soit une moyenne de ± 5.000 euros par bénéficiaire, le maximum octroyé par an par bénéficiaire est de 14.400 euros. Sept étudiants ont bénéficié de ce montant.

L’AViQ intervient également pour d’autres aides pour ces étudiants selon leur situation de handicap : transports, casques infra-rouge, barrettes braille et transcriptions, mais aussi des ordinateurs, tablettes, smartphones.

La part contributive responsable et solidaire, s’inscrivant dans un budget maîtrisé, s’applique bien à toute personne se voyant octroyer un remboursement de l’AViQ dans le cadre de l’aide individuelle.
L’AViQ, s’est toujours inscrite dans une logique de support des services dits « généraux » avec des actions spécifiques, complémentaires et résiduelles à leurs actions au bénéfice de tous citoyens.

Dans cette optique, le Décret « Enseignement supérieur inclusif » et sa philosophie me paraissent correspondre à ce principe. Ses missions (mise en place de mesures et de ressources ; aménagements matériels, méthodologiques et pédagogiques,… ; sélection d’étudiants accompagnateurs ; budgets dédicacés) le démontrent.

Des pistes ou synergies entre la Région wallonne et la Communauté française peuvent être étudiées. Mon Cabinet et l’Administration sont disponibles pour toute collaboration dans ce sens. Je n’ai, à ce jour, pas reçu de réponse, mais ne doute pas d’une future fructueuse collaboration entre la Région, la Fédération et l’ARES.