La dispense de disponibilité pour les stagiaires en Centres d’insertion socioprofessionnelle

Madame la Ministre,

Au printemps dernier, lors de l’examen du décret CISP, j’avais soulevé la question de la difficulté, pour de nombreux jeunes gens, à suivre une formation en EFT (entreprises de formation par le travail), faute de pouvoir obtenir du FOREm la dispense de disponibilité et de recherche active d’emploi.

Ce problème tient aux conditions d’accès à cette dispense pour formation, notamment celle qui exige d’être inscrit comme demandeur d’emploi depuis minimum 6 mois au début de la formation. On se trouve dès lors devant un dilemme : renoncer à la formation ou risquer de perdre le droit aux allocations d’insertion ou de chômage…

Comme quoi, il y a des pièges à la formation comme il y a des pièges à l’emploi !… J’avais pu soupçonner que le vrai problème réside dans la loi de financement, qui limite à 12 % des demandeurs d’emploi le taux de dispense autorisé, mais m’avez assuré à deux reprises que cela n’influençait pas la ligne suivie par l’Office régional.

Par ailleurs, vous aviez admis l’existence de ce problème, l’attribuant à des incohérences entre la réglementation du chômage et le cadre réglementaire régional. Vous aviez affiché l’intention de faire établir une liste de ce type d’incohérences en vue d’une solution globale.

- Où en est cette démarche ? Les défauts d’articulation entre réglementations ont-ils été répertoriés ?
- La solution globale annoncée est-elle à portée de vue ?
- Dans cette attente, le FOREm a-t-il assoupli son interprétation de la législation ?

Il me revient que l’Office aurait confirmé son interprétation rigide de la législation, ce qui serait générateur de discriminations. Les EFT seront enclins à exiger le document de dispense avant d’accepter des personnes susceptibles d’acquérir le statut de chômeurs complets indemnisés pendant la formation, histoire de ne pas les perdre en cours de route.

Je vous remercie pour vos réponses

Réponse de la Ministre E. TILLIEUX le 23/11/2016

Comme évoqué en commission parlementaire, c’est vers un travail global que nous nous sommes orientés. J’ai chargé le FOREm, dans un premier temps, de procéder à une analyse approfondie de la réglementation relative aux dispenses de disponibilité afin de relever les incohérences avec les autres réglementations régionales et d’identifier les problématiques et les points d’attention en vue d’une harmonisation de la réglementation.

Les premiers éléments de cette analyse sont attendus dans les prochaines semaines.

Quant à la question de l’application par le FOREm de la réglementation « dispense », l’interprétation qui en est faite a été confirmée par la Direction réglementation de l’administration de l’ONEM.

Ceci étant, certains bureaux de chômage locaux avaient développé des interprétations et des pratiques différentes, parfois plus souples.

En date du 14 septembre 2016, une réunion de travail s’est tenue entre le FOREM et l’Interfédération des CISP. Lors de cette réunion, l’Office a expliqué sur quelle base il appliquait les textes tout en restant ouvert et à l’écoute des difficultés rencontrées par les opérateurs.

Des dispositions ont été prises afin de mieux informer les opérateurs des conditions et des délais d’introduction des demandes de dispense afin d’éviter de mettre les stagiaires en difficulté.