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La dispersion de cendres funéraires à l'étranger

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07 janvier 2019 | Question écrite de S.MOUCHERON à la Ministre DE BUE - Réponse disponible

Madame la Ministre,


Dans une réponse du 25 mai 2016 à une question écrite émanant d’un honorable collègue, votre prédécesseur affirmait, concernant le transfert international de cendres funéraires, que « il n’y a pas de dispositions juridiques internationales particulières comme c’est le cas pour le transfert des dépouilles mortelles. Dans l’UE comme en dehors de l’UE, il convient de se renseigner à l’ambassade pour connaitre les accords entre la Belgique et le pays tiers concerné concernant les autorisations à obtenir, par exemple pour transférer les cendres en avion. Enfin, il n’existe pas de délai général imposé par la loi pour transférer des cendres funéraires de la Belgique vers un pays tiers ».

Existent-ils des accords internationaux entre des pays tiers et la Belgique ou entre des pays tiers et la Wallonie en matière de transfert international de cendres funéraires et en matière de dispersion de cendres funéraires ailleurs qu’en Belgique ou en Wallonie ? Si oui, quels sont ces accords internationaux ?

La dispersion des cendres dans les eaux internationales est-il réglementé ou niveau international ? Si ce n’est pas le cas, la dispersion des cendres dans les eaux internationales est-elle autorisée ?

D’avance, je vous remercie.

 

Réponse de la Ministre DE BUE le 29/01/2019 - Annexe

À ma connaissance, il n’existe pas de relevé de l’état des législations étrangères quant à leur capacité d’accueil des urnes. Un tel relevé, s’il existait, nécessiterait des mises à jour constantes. Je pense notamment à la France qui autorisait auparavant la reprise des cendres à domicile, alors que tel ne semble plus être le cas aujourd’hui.

Quant à la dispersion en mer territoriale, elle est autorisée sur la mer territoriale contiguë au territoire de la Belgique. Je n’ai pas connaissance de législation régissant les dispersions en mer internationale.

Par ailleurs, pour toute autre question sur le régime juridique de conservation des cendres à domicile, je renvoie l’honorable membre à ma circulaire du 31 janvier 2018 y relative et jointe à la présente réponse.

 

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