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La dispersion de cendres funéraires dans d’autres Etats

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07 janvier 2019 | Question écrite de S.MOUCHERON à la Ministre DE BUE

Madame la Ministre,


Dans une réponse du 25 mai 2016 à une question écrite émanant d’un honorable collègue, votre prédécesseur affirmait, concernant le transfert international de cendres funéraires, que « il n’y a pas de dispositions juridiques internationales particulières comme c’est le cas pour le transfert des dépouilles mortelles. Dans l’UE comme en dehors de l’UE, il convient de se renseigner à l’ambassade pour connaitre les accords entre la Belgique et le pays tiers concerné concernant les autorisations à obtenir, par exemple pour transférer les cendres en avion. Enfin, il n’existe pas de délai général imposé par la loi pour transférer des cendres funéraires de la Belgique vers un pays tiers ».


Madame la Ministre, ceci appelle les questions suivantes :


1. Existent-ils des accords internationaux entre des pays tiers et la Belgique ou entre des pays tiers et la Wallonie en matière de transfert international de cendres funéraires et en matière de dispersion de cendres funéraires ailleurs qu’en Belgique ou en Wallonie ? Si oui, quels sont ces accords internationaux ?
2. La dispersion des cendres dans les eaux internationales est-il réglementé ou niveau international ? Si ce n’est pas le cas, la dispersion des cendres dans les eaux internationales est-elle autorisée ?

D’avance, je vous remercie.

 

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