La formation au sein des Entreprises de travail adapté

Madame la Ministre,

Je me permets de revenir vers vous au sujet d’un dossier qui me tient à cœur et à propos duquel je vous interpellé tout récemment, à savoir le dossier relatif à la nécessité d’une réforme dans le secteur des ETA.

Concrètement, dans ce cadre, un travail important existe dans les sections d’accueil et de formation, mais elles sont limitées à 120 jeunes. Même constat pour les dispositifs de maintien, qui sont quant à eux limités à 160 places.

Puis-je connaître votre avis sur ces dispositifs ? Comptez-vous les soutenir et leur permettre de se développer ?

Je rappelle que vous avez une double casquette : l’emploi et l’action sociale. Dans son mémorandum, l’EWETA demandait que ses membres puissent avoir accès à des aides comme par exemple les chèques formations.

Madame la Ministre, est-ce que ce type d’aide au secteur fait partie de vos projets, et dans l’affirmative, comment comptez-vous vous y prendre pour répondre à ce souhait ?

Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

Réponse de la Ministre C. MORREALE le 18/12/2019

Le secteur des entreprises de travail constitue un pan important de l’économie sociale wallonne.

Les entreprises de travail adapté ont en effet un rôle primordial à jouer en termes d’accès à l’emploi pour les personnes en situation de handicap ; d’autant plus lorsque l’on sait effectivement que le taux d’emploi des personnes en situation de handicap est inférieur au taux d’emploi des personnes dites valides et que l’accès à l’emploi constitue un puissant vecteur d’intégration ou d’inclusion.

L’honorable membre soulève particulièrement l’avenir des sections d’accueil et de formation et des dispositifs de maintien. Ceux-ci sont en effet importants pour le secteur pour assurer, d’une part, la transition entre l’enseignement spécialisé et le monde de l’emploi et, d’autre part, permettre aux travailleurs handicapés dont les aptitudes physiques, sensorielles et mentales ne correspondent plus aux exigences du poste de travail auquel ils sont occupés de poursuivre leur travail.

Pour les sections d’accueil et de formation, 120 contrats d’adaptation professionnelle sont attribués. Cependant, leur utilisation n’est pas intégrale puisqu’en moyenne, 114 stagiaires sont recensés sur les quatre derniers trimestres connus. Le pourcentage d’embauche est d’environ 50 % sachant que les entreprises de travail adapté désireuses d’engager le stagiaire sous contrat de travail après sa formation sont prioritaires dans l’octroi des quotas d’emplois subsidiables.

En ce qui concerne les dispositifs de maintien, les 160 places prévues sont attribuées, mais également consommées sur les quatre derniers trimestres connus. La limite par entreprise de travail adapté a été fixée à sept, mais bien plus de travailleurs rentrent dans les conditions pour prétendre y être intégrés.

Ceci étant, il est indispensable de mener une réflexion devant aboutir à une refonte du mécanisme de financement des entreprises de travail adapté au regard de la réglementation européenne sur les aides d’État.

Un groupe de travail a été convoqué, constitué des partenaires sociaux, de l’AViQ et du Cabinet de la Santé pour avancer concrètement à ce sujet.

L’objectif est double, adapter la réglementation eu égard cette réglementation européenne et soutenir le développement du secteur.