La fourniture d’électricité verte

Monsieur le Ministre,

Le rachat de Lampiris par le groupe français Total il y a quelques semaines a fait couler beaucoup d’encre. Ce rapprochement avec le géant pétrolier a fait poser de fait de nombreuses questions et doutes chez les clients du fournisseur d’électricité verte. Cette actualité est également l’occasion de s’interroger sur l’appellation « énergie verte ».

En effet, il est impossible d’identifier le caractère vert de l’électricité livrée via le réseau. Si Lampiris avait une capacité de production propre limitée et une politique d’achat positive de son énergie auprès de petits producteurs locaux et verts, le reste de son énergie était achetée sur les marchés et pouvait être d’origine nucléaire ou fossile a-t-on pu lire.

Un système qui existe pour rendre l’énergie « verte » est pour un fournisseur d’électricité d’acheter des labels de garantie d’origine (LBO) aux producteurs d’énergie verte. Ces LBO ne sont pas nécessairement achetés en Belgique. Les fournisseurs sont libres de les acheter ailleurs en Europe. Alors, la production d’énergie verte locale n’est pas vraiment soutenue !

Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous en dire davantage sur ce système ? Depuis quand existe-t-il et une évaluation en est-elle faite ? Peut-on estimer le nombre de LBO achetés à l’étranger et ceux en Belgique par les fournisseurs ? Pour quels montants ? Aucun système de contrôle ne semble exister en Région wallonne du côté de la CWaPE, alors que Brugel et la Vreg assurent ce rôle de contrôleur pour Bruxelles et la Flandre ! Il est donc impossible pour les consommateurs de vérifier que le fournisseur déclare bien la fraction verte de leur consommation ! Pourquoi la CWaPE n’a-t-elle pas encore mis en place ce type de contrôle ? Quelle est votre position et votre vision à ce sujet ? Serait-il possible d’imaginer un mécanisme où les LBO soient obligatoirement achetés en Belgique, ce qui pourrait booster la production d’énergie verte ?

Je vous remercie, Monsieur le Ministre

Réponse du Ministre P. FURLAN le 28/09/2016

Depuis la libéralisation du marché de l’électricité, le lien entre production et consommation d’électricité au sein du territoire national est devenu caduc. Vu qu’il est physiquement impossible de suivre un électron qui se déplace à la vitesse de la lumière ou d’étiqueter cette particule infinitésimale, est pour le moins difficile.

S’il n’est pas possible de suivre les électrons, il est par contre aisé de mesurer la quantité d’électricité injectée ou prélevée dans le réseau sur une période donnée. Ainsi, chaque MWh injecté reçoit un numéro d’identification unique. Un document électronique librement cessible appelé « garantie d’origine » reprend cet identifiant unique, le mois de production, le nom de l’installation, la source d’énergie, etc.
Celui qui possède une telle garantie d’origine peut parfaitement déclarer qu’il en possède les attributs : personne d’autre que lui ne peut s’en prévaloir. Grâce à ces informations, un fournisseur qui détient autant de garanties d’origine que de MWh vendus dresse aisément son fuel mix. Il peut aussi les répartir parmi ses consommateurs selon les exigences contractuelles de ses clients finaux. Le régulateur tient un registre des garanties d’origine et de leur propriétaire. Il veille également à ce que les garanties d’origine ne soient utilisées qu’une seule fois en les annulant au moment de leur utilisation.

Ce mécanisme de traçabilité européen permet une différenciation sur le marché de l’électricité. Tous les consommateurs financent la production renouvelable proportionnellement à leur consommation au moyen du quota de certificats verts, mais seuls les consommateurs volontaires choisissent l’électricité renouvelable et en ont la preuve grâce aux garanties d’origine.

La traçabilité de l’électricité issue de sources d’énergie renouvelable au moyen de garanties d’origine a été instaurée par l’article 15 de la directive européenne 2009/28/CE relative à l’énergie renouvelable. La directive 2012/27/CE relative à l’efficacité énergétique a également instauré des garanties d’origine pour l’électricité provenant de cogénération à haut rendement. La directive 2009/72/CE relative au marché intérieur de l’électricité impose une obligation de transparence sur les sources d’énergie utilisées aux fournisseurs afin de garantir une information claire et objective auprès des consommateurs d’électricité et de leur permettre d’exercer un choix sur le prix et l’origine de l’électricité commercialisée.
La transposition en droit wallon de 2006 met en œuvre partiellement le mécanisme présenté ci-dessus puisqu’il se limite à l’électricité provenant de sources renouvelables ou de cogénération à haut rendement.

En Belgique, les fuels-mixes présentés par chaque fournisseur font l’objet d’un contrôle et d’une approbation par les régulateurs régionaux au niveau de l’ensemble des fournitures d’électricité dans la région concernée. Ce contrôle est également effectué au niveau des produits lorsque, par contrat, le fournisseur s’engage sur une proportion déterminée d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables. Il figure obligatoirement sur les contrats et bilans annuels de facturation. Le fuel mix, ou bouquet énergétique d’un fournisseur, est approuvé par la CWaPE.

Les garanties d’origine se négocient à travers l’Europe, car la législation européenne impose à chaque État membre de reconnaître les garanties d’origine émises ailleurs dans l’Union européenne et, en application de l’Accord relatif à l’Espace économique européen, en Islande et en Norvège.

En ce qui concerne le nombre de LGO acheté à l’étranger, on peut estimer que pour une fourniture de 21 TWh en Wallonie, près de 3 millions de LGO (3 TWh) renouvelables correspondent à une production hors de Belgique.

J’attire en outre l'attention sur le fait qu’il existe un contrôle des LGO par la CWaPE. En effet, la procédure de reporting fait l’objet d’un suivi régulier en concertation avec les autres régulateurs.

Pour terminer, il n’est pas possible d’imaginer un mécanisme où les LGO sont obligatoirement achetées en Belgique vu qu’il s’agit d’un mécanisme européen avec reconnaissance des garanties d’origine. Par contre, il serait justifié d’exiger que les fournisseurs commercialisant un produit présentant d’autres caractéristiques que le renouvelable ou la cogénération à haut rendement (belge, 100 % de quota, production locale, faibles émissions de CO2, …) soient contrôlés sur ce fait par un régulateur habilité à le faire.

Je rappelle également que les garanties d’origine ont une vocation de transparence, mais non de soutien, ce dernier étant assuré par le CV.