La fraude à la redevance kilométrique

 
Monsieur le Ministre,

Lors de l’introduction de la redevance kilométrique, un certain nombre de professions ont pu bénéficier de dérogations. C’est notamment le cas des tracteurs à usage agricole ou horticole qui n’utilisent que de manière limitée la voie publique. Ils bénéficient de plus de pouvoir rouler au diesel de chauffage, dit « diesel rouge », qui est moins cher que le diesel normal.

Or il apparait que certains détenteurs de cette dérogation exercent des activités autres qu’exclusivement agricoles pratiquant une concurrence déloyale envers les transporteurs professionnels.
Suite à un nouvel incident, mettant en scène un tracteur agricole utilisé à d’autres fins en plein cœur de Bruxelles, l’Union professionnelle du secteur du transport (UPTR) a dénoncé le manque de contrôles dans le secteur et réclamé plus de vigilance des autorités. Le syndicat annonçait vouloir discuter de ce dossier avec vous à l’occasion d’une prochaine rencontre.

Monsieur le Ministre :

- Avez-vous pu déjà rencontrer l’UPTR ? Dans l’affirmative, quelles ont été les conclusions de cette réunion ?
- Un renforcement des contrôles est-il prévu ?
- Pouvez-vous nous indiquer le nombre d’amendes dressées à l’encontre de tracteurs en infraction ?

Je vous remercie,

Réponse du Ministre J.-L. CRUCKE le 20/11/2017

L’article 9 §1er, 3° du décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes exonère les véhicules de type agricole, horticole ou forestier pour autant qu’ils ne soient utilisés que de manière limitée sur la voie publique en Belgique et qu’ils soient exclusivement utilisés pour l’agriculture, l’horticulture, l’aquaculture ou la sylviculture.

Vu cette disposition légale non équivoque, si ce type de véhicule est utilisé à d’autres fins que celles qui sont prévues, il doit être soumis au prélèvement kilométrique au même titre que les véhicules (tracteurs ou poids lourds) destinés ou utilisés pour le transport de marchandises.

Une rencontre au sein de mon cabinet avec, notamment, l’UPTR, est programmée fin de ce mois de novembre. Il ne m'est donc pas encore possible d'apporter de conclusion sur ce dossier.

Quant au renforcement des contrôles sur ce point, l’administration fiscale wallonne a inscrit dans ses objectifs des dispositifs opérationnels visant la lutte contre la fraude ou les abus fiscaux. Dans la mesure où le prélèvement kilométrique résulte d’un dispositif légal relativement jeune entré en vigueur en avril 2016, l’administration prend actuellement la mesure des irrégularités constatées en la matière et orientera ses contrôles opérationnels en fonction des manquements identifiés. Des développements sont d'ailleurs en cours chez VIAPASS, et son prestataire de service SATELLIC, pour faciliter la verbalisation de véhicules de ce type lorsqu'ils seraient en infraction.

Pour fournir des chiffres précis, il convient dès lors de patienter.