La gestion des dossiers du programme UREBA exceptionnel

Monsieur le Ministre,

Le 1er janvier 2019, le programme UREBA Exceptionnel PWI était lancé à destination des écoles de l’enseignement obligatoire. Pour rappel, ce programme vise la rénovation énergétique des bâtiments scolaires. Il était prévu que les demandes soient introduites au plus tard le 30 septembre 2019. Il s’agit d’un programme nécessaire et utile pour nos bâtiments scolaires et pour leur gestion énergétique. Ces bâtiments publics doivent pouvoir montrer l’exemple également dans le cadre de la transition énergétique dans laquelle nous nous trouvons.

Toutefois, il semblerait que la gestion des dossiers ait pris un retard considérable qui peut mener à des difficultés très importantes. Des dossiers ont en effet été introduits et les demandeurs ne savent toujours pas quand ils seront traités, cette année 2020 ou même en 2021.

Lors d’une précédente question en commission sur le sujet, vous avez expliqué que l’administration devait à présent se charger de ces dossiers, alors qu’un prestataire externe se chargeait auparavant de cette gestion. Vous avez annoncé à cette même occasion que 700 dossiers ont été introduits.

Monsieur le Ministre, pourquoi ne plus charger un prestataire externe de réaliser le suivi de ces dossiers ? Combien de dossiers sont actuellement en attente de suivi ? Quand les décisions de refus ou d’octroi des subventions seront-elles données pour ces dossiers en attente ? Cela semble étonnant que le comité d’accompagnement ne se réunisse que ponctuellement ! Pouvez-vous nous donner les étapes exactes du suivi de ces dossiers introduits par les écoles ? De quelle manière allez-vous mettre des solutions en place pour ces dossiers et optimiser les délais d’attente ? Envisagez-vous d’accorder des dérogations pour des travaux qui nécessiteraient un caractère urgent, comme c’est le cas pour les UREBA Classiques ?

Je vous remercie, Monsieur le Ministre.

Réponse du Ministre P. HENRY le 28/02/2020

Je remercie l’honorable membre pour cette question sur l’appel UREBA exceptionnel, car en effet, les bâtiments publics ont un devoir d’exemplarité, principe auquel le Gouvernement est très attaché et que ce programme nous donne l’occasion de réaliser.

Si, auparavant, le traitement des dossiers UREBA était assuré par un prestataire externe (il s’agissait d’une cellule logée à l’Université de Mons. L’internalisation des procédures au sein de l’administration a eu lieu en 2019), une cellule a maintenant été créée au sein de l’administration et du personnel spécifique a été engagé.
L’internalisation du traitement des dossiers UREBA est préconisée depuis plusieurs années par l’Inspecteur des Finances, ainsi que par les Gouvernements précédents.

Toutefois, la méthode de travail, dictée par un arrêté, reste la même que celle utilisée précédemment.

Afin que tous les dossiers puissent être traités sur un pied d’égalité, l’administration procède tout d’abord à l’analyse de la complétude des dossiers. Nombre de demandes nécessitent un retravail qui retarde considérablement le traitement de l’ensemble.

À ce jour, sur les quelque 700 dossiers rentrés dans le cadre de l’appel à projets UREBA exceptionnel PWI, 359 dossiers sont à présent complets.

L’enveloppe budgétaire allouée à l’UREBA exceptionnel PWI étant une enveloppe fermée, la décision de refus ou d'octroi de la subvention ne sera notifiée aux demandeurs que lorsque tous les dossiers auront été analysés et classés suivant les critères fixés par l’arrêté.

Mes services analysent les possibilités de simplification de ces procédures pour l’avenir.

Un comité d’accompagnement se réunit périodiquement dans le cas de UREBA Classique (soumission de dossier au fur et à mesure et non sous forme d’appels à projets comme UREBA Exceptionnel), afin de valider les demandes reçues au fil de l’eau. En revanche, en UREBA Exceptionnel, il n’y a la tenue que d’un seul comité, qui entérine le classement dans son entièreté.

Dans la configuration actuelle, les notifications seront délivrées au cours du second semestre 2020.

En réponse au dernier point de la question de l’honorable membre, l’arrêté qui dicte les règles de traitement des dossiers ne prévoit pas d’accorder des dérogations pour des situations d’urgence en UREBA Exceptionnel. Lorsque pareil cas se présente, la demande est requalifiée en UREBA Classique pour ainsi pouvoir démarrer les travaux sans attendre la notification d’octroi.