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La gestion des funérailles et sépultures dans le cadre de la pandémie de COVID-19

31 mars 2020 | Question écrite de B. DISPA au Ministre DERMAGNE - Réponse disponible

Monsieur le Ministre,


Le 24 mars dernier, vous envoyiez aux Gouverneur un courrier leur recommandant de prendre un certain nombre de mesures en matière d’organisation de funérailles. Au terme de ce courrier, vous indiquez estimer que les mesures conseillées relèvent de police administrative générale et non de la compétence régionale en termes de sépultures et funérailles.

Néanmoins, la section de législation du Conseil d’Etat a précisé la portée de la compétence régionale dans son avis 38.135/VR dans lequel il est notamment dit que « [l]’article 6, § 1 er, VIII, alinéa 1 er, 7°, de la loi spéciale du 8 août 1980 est rédigé en ce sens qu’est attribuée aux régions toute la compétence d’édicter les règles propres à la matière des funérailles et sépultures. Cette compétence couvre, en particulier, ce qui, lors de l’entrée en vigueur de la loi spéciale du 13 juillet 2001, était réglé par ou en vertu de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures [...]. Mais elle ne se limite pas à cela : eu égard au caractère très général de la formulation de l’article 6, § 1 er, VIII, alinéa 1 er, 7°, de la loi spéciale du 8 août 1980, les régions sont compétentes pour prendre tous types de dispositions relatives aux funérailles et sépultures, que ces dispositions concernent des matières, qui, au moment de l’entrée en vigueur de la loi spéciale du 13 juillet 2001, étaient réglées par ou en vertu de la loi du 20 juillet 1971, précitée, ou qu’elles concernent des matières qui, à cette époque, relevaient d’autres législations ou n’avaient pas encore fait l’objet d’une intervention législative ».

Par ailleurs, comme la presse a pu s’en faire l’écho, le COVID-19 peut apparemment survivre trois jours dans des restes humains. Ceci pose des questions en matière de funérailles et sépultures.
Ceci pose de nombreuses questions.

Monsieur le Ministre,


1. Les Gouverneurs ont-ils pris des arrêtés conformes à ce qui était demandé dans votre courrier du 24 mai 2020 ?
2. En ce qui concerne les mesures proposées dans ce courrier et vu l’avis 38.135/VR concernant la portée de la compétence régionale en matière de funérailles et sépultures, préparez-vous un arrêté de pouvoirs spéciaux inscrivant dans le droit tout ou partie des mesures que vous préconisez dans le courrier du 24 mars aux Gouverneurs ? Le Ministre devrait, à notre estime, préparer un projet en ce sens et demander l’avis de la Section de législation du Conseil d’Etat.
3. En ce qui concerne les funérariums et crématoriums, ces entreprises disposent-elles de suffisamment de matériel de désinfection pour assurer un nettoyage suffisant des lieux ? Des masques sont-ils disponibles pour le personnel des funérariums et crématoriums et, si ce n’est pas le cas, quand ces masques seront-ils disponibles pour ces employés ?
4. Constate-t-on sur le terrain, comme c’est le cas dans quelques communes de Bruxelles, une absence de médecins vérificateurs autorisant la crémation ? Des communes wallonnes ont-elles vu les circonstances, comme l’envisagent certaines communes en Région de Bruxelles-Capitale, interdit les crémations ? Si oui, quelles sont les communes concernées ?
5. Enverrez-vous une circulaire aux communes recommandant de ne plus lever de taxes liées, directement ou indirectement, au fait de décéder ?

D’avance, je vous remercie.

 

Réponse du Ministre DERMAGNE le 23/04/2020

Ma missive du 24 mars a pour origine la demande que les entreprises de pompes funèbres m’ont directement adressée pour que des mesures soient prises afin d’éviter que leurs agents ne soient contaminés par le Covid-19 dans l’exercice de leur travail. Les mesures sollicitées se rapportent donc fondamentalement à la salubrité publique. Or, celle-ci est une composante de la police administrative générale qui, en Wallonie, relève des gouverneurs de province et des communes. Dès lors qu’il était attendu que l’action demandée couvre le territoire le plus large possible, j’ai préféré requérir l’intervention des gouverneurs et leur ai consécutivement répercuté la sollicitation des entreprises de pompes funèbres, tout en leur suggérant un canevas d’arrêté permettant d’y répondre.

Dès le lendemain, soit le 25 mars, j’ai pu constater avec satisfaction que les gouverneurs de nos cinq provinces avaient réagi favorablement en adoptant des arrêtés de police conformes aux attentes du secteur funéraire. Ceux-ci sont publiés sur le site portail des pouvoirs locaux de Wallonie : https://interieur.wallonie.be/documents-portail-pl. Il convient donc de saluer la réactivité des autorités provinciales et leur souci de protéger les citoyens wallons.

Eu égard à la répartition des compétences ainsi rappelée, il n’est pas nécessaire d’adopter un arrêté de pouvoirs spéciaux pour régler cette question en Wallonie. Cela étant, comme indiqué dans mon courrier du 24 mars, je suis prêt à prendre toute mesure qui apparaîtrait utile dans le cadre de la lutte contre la pandémie de Covid-19.

S’agissant de l’état de la situation sur le terrain, il ressort des informations en ma possession que les entreprises de pompes funèbres gèrent de manière optimale le nettoyage et la désinfection du matériel et des cercueils et disposent donc du matériel suffisant à cet effet.

Par ailleurs, je rappelle que la mise à disposition de masques pour le personnel des funérariums et crématoriums ne relève ni de ma compétence, ni de celle de l’AViQ, ne s’agissant pas d’un personnel médical. Néanmoins, j’aborderai tout de même cette question pour les fossoyeurs, par le biais d’une circulaire.

Je confirme également que certaines communes m’ont alerté quant à un manque de médecins assermentés sur leur territoire, car ceux-ci, comme les agents des pompes funèbres, craignent pour leur santé et celle de leurs proches. L’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°15 du 10 avril 2020 a été adopté précisément pour régler ce problème.

À ce jour, à ma connaissance, aucune commune n’a interdit les crémations.

Enfin, je ne compte pas envoyer de circulaire spécifique aux taxes liées au fait de décéder, car j’ai déjà abordé la question dans ma circulaire du 6 avril relative à la compensation fiscale octroyée aux communes et provinces wallonnes dans le cadre de la crise du Covid-19. En effet, la liste des allégements fiscaux que je recommande aux pouvoirs locaux, dans cette circulaire, n’est pas exhaustive, dès lors que ceux-ci sont les mieux à même d’apprécier la situation sur leur territoire. Par conséquent, chaque commune peut, en toute autonomie, apprécier l’opportunité de lever ou de maintenir les taxes liées au décès, compte tenu de la situation financière de sa population et de sa propre capacité budgétaire à supporter d’autres allégements fiscaux que ceux recommandés dans la circulaire. Du reste, je rappelle y avoir spécifié que je proposerai au Gouvernement de prendre en compte la situation financière des pouvoirs locaux et l’impact de la crise actuelle lors de l’examen des modifications budgétaires 2020 et du budget 2021.

 

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