La mise en gage de subsides reçus de la Région wallonne

Monsieur le Ministre,

Certains bénéficiaires de subventions de la part de la Région wallonne recourent - faute de fonds propres - à des crédits-ponts auprès d'organismes bancaires.
 

Afin d’en garantir leur obtention, elles mettent en gage leurs subsides à venir et paient des charges d’intérêt souvent significatives.
 

Le recours à cette pratique implique que ces subventions doivent tout d’abord être examinées par le service du contentieux de la Région wallonne, service de la Direction générale transversale du Budget, ce qui prolonge davantage le circuit de libération de celles-ci.
 

Par conséquent, le délai de paiement observé est aujourd’hui supérieur à ceux des autres subventions. On rentre alors dans un cercle vicieux puisqu’in fine, cela augmente d’autant plus leurs besoins de trésorerie et les intérêts bancaires qui sont dus.
 

Face à cette situation, permettez-moi, Monsieur le Ministre, de soulever les questions suivantes :
 

Combien de subsides ont-ils été mis en gage en 2014 et 2015 ? Quel montant cela représente-t-il ? Combien d’opérateurs sont concernés ? Plus particulièrement, quels secteurs sont les plus impactés ?
 

Quelles mesures permettraient de faire à cette situation peu désirable ? Par exemple, serait-il envisageable d’agir sur les délais de rigueur pour le paiement des aides ou de renforcer davantage les équipes du service contentieux ? D'autres solutions sont-elles en préparation?

D’avance, je vous remercie.

Réponse du Ministre C. LACROIX le 06/08/2015

Pour rappel, le service du contentieux assure la conservation ou le paiement des dépenses liquidées à charge du budget général des dépenses, dans tous les cas où le paiement au bénéficiaire se heurte à un obstacle juridique et où la Région wallonne est tiers débiteur (saisie-arrêt conservatoire ou exécution, cession, gage, liquidation, faillite, réorganisation judiciaire, administration provisoire, règlement collectif de dettes, …).

Le principe est que les sommes résultant d’un marché attribué ou d’une subvention allouée à une personne physique ou morale sont versées entre ses mains. Il doit y avoir identité entre la personne bénéficiaire de l’engagement juridique, contrat ou arrêté de subvention, l’engagement budgétaire et l’émetteur de la facture ou déclaration de créances au profit duquel la liquidation sera effectuée et le paiement exécuté.

Lorsqu’un événement vient interrompre cette chaîne (ce que les juristes appellent un incident), les causes, motifs, limites, licéité et légalité, opposabilité et validité et, le cas échéant, ordre des différents créanciers du bénéficiaire, du paiement en mains de tiers doivent être examinés et une comptabilité distincte doit en être tenue.

Cette spécialisation de la direction du contentieux de la trésorerie dégage les services ordonnateurs de ces aspects.

Dans la nouvelle comptabilité, les bases se retrouvent aux articles 21 du décret du 15/12/2011 portant organisation du budget de la comptabilité des services du Gouvernement wallon et 21 de l’AGW du 13/12/2012 portant diverses mesures relatives à l'exécution du budget et aux comptabilités budgétaires et générales.

L'Administration ne dispose pas, en l'état, d'un outil statistique permettant de connaître le nombre de subsides mis en gage en 2014 et 2015, ni les secteurs les plus impactés. Rappelons également à cet égard qu’un acte de gage a une durée de vie supérieure à un an et est lié au crédit sous-jacent. À l'avenir, le nouvel outil informatique devrait pouvoir fournir ces informations statistiques.

À titre d'information et pendant l'année 2014, 3.874 actes notifiés, signifiés ou publiés au Moniteur belge et se rapportant à des marchés, des subventions et des rémunérations ont été traités. Et parmi les paiements effectués par le trésorier centralisateur, 15.068 d’entre eux ont été gérés par le service du contentieux pour un montant de 72,2 millions EUR. Ces chiffres étant dressés annuellement, ils ne sont pas disponibles pour l'année en cours.

Par ailleurs, bien qu’importants, ils sont à mettre en relation avec les dépenses régionales dont ils ne représentent qu’un faible pourcentage tant qu'en nombre d'opérations qu'en volume qu'elles représentent.

Concernant votre question relative aux mesures qui permettraient de faire face à cette situation, rappelons que le versement n’aura pas lieu d’office et de manière certaine entre les mains de l’organisme de crédit et que les délais ne sont pas exclusivement liés à l’administration. En effet, lorsqu’un organisme de crédit a consenti une avance sur subside et a notifié la garantie que lui a consentie l’opérateur, la direction du contentieux de la trésorerie doit examiner si le gage a été consenti conformément aux dispositions des codes civil et commercial, son assiette, son opposabilité, son actualité (il peut s’écouler plusieurs mois voire plusieurs années entre la signature et la réalisation de l’objet de la subvention gagée), l’existence éventuelle d’autres créanciers prétendants à la même créance, les contestations éventuelles de l’opérateur cédant, la situation de la personne (active, en PRJ, en faillite,…), au moment de la liquidation de la dépense et leur impact sur la garantie. Ce au risque que la Région pourrait être amenée à payer une seconde fois.
L’accélération des délais est un souci constant de l’administration et la collaboration entre les services ainsi qu’une amélioration de l’information des interlocuteurs bancaires avec lesquels l’administration est en contact, y participent.

À ce propos, les délais sont également fonction de la complétude des dossiers et des pièces produites ou non par les bénéficiaires et leurs créanciers (leur qualité, leur adéquation et le délai dans lequel elles sont fournies).

Il convient de rappeler que l'encours qui s'est élevé jusqu'à 84,7 millions euros en novembre 2010 est de l'ordre de 40 millions euros, solde à ramener à un montant de 25 millions euros compte tenu du pipe sortant et des échéances, et que le rythme de traitement des dossiers est fonction de l’ensemble des dossiers tous secteurs confondus traités par le service.

La mesure qui consisterait à agir sur les délais de rigueur pour le paiement des aides est par conséquent inadéquate aux matières traitées dès lors que les dossiers doivent être complets et en ordre.

Pour améliorer le fonctionnement du service, des pistes ont été explorées.

C'est ainsi que des rencontres avec la DGO 4 (service énergie et service logement-prime réhabilitation) et avec le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie ont été organisées dans le courant du 1er semestre 2015 pour améliorer/uniformiser/accélérer le processus de traitement des dossiers. Par ailleurs, dans le même ordre d'idée, une rencontre est programmée avec la DGO3 pour la mi-septembre, Direction générale qui est plus concernée par le secteur associatif.

De plus, la révision des processus et procédures dans le cadre de la nouvelle comptabilité publique privilégiera, lorsque le cas juridique le permet une intervention en amont du contentieux dans une double optique de diminution des délais et d’éviter le passage des liquidations ultérieures par le contentieux ou d’en accélérer le traitement ultérieur (approche en temps réel avec les ordonnateurs).

La mise en œuvre requiert cependant le personnel qualifié en suffisance.

En ce qui concerne le renforcement de l'équipe du service contentieux, mon prédécesseur avait initié une procédure d'engagement de contractuels "juriste" pour couvrir des Besoins exceptionnels temporaires. Si des agents contractuels ont bien été engagés, force est de constater que de par leur statut, ces agents passent des examens, qu'ils réussissent et qui leur permettent d'obtenir une situation professionnelle plus stable. En outre, dans un marché de l’emploi restreint, certains se fourvoient dans un secteur contentieux dont il possède les connaissances et compétences théoriques, mais dont les spécificités pratiques s’avèrent, à l’usage, aussi éloignées de leurs aspirations que des besoins du service. C'est ainsi que depuis 2010, le service du contentieux a enregistré 8 départs pour lesquels il a fallu procéder à de nouveaux engagements, nécessitant chaque fois l'organisation d'une épreuve de sélection et une période de formation vu la spécificité de la matière. Trois nouveaux juristes "remplaçant" viennent seulement de rejoindre le service dans le courant de ce premier semestre 2015 (01/03/2015, 15/04/2015 et 01/07/2015).

L'effectif du service du contentieux est constitué d'un directeur, de 5 juristes contractuels et de 6 collaborateurs administratifs (dont 1 chargé du suivi comptable et 5 assignés au traitement des dossiers, soit 1 pour les salaires, 1 pour les ASBL, 2 pour les primes aux particuliers et 1 pour les sociétés).

Dans un service aux effectifs restreints, chacun participe aux tâches collectives (enregistrement des entrées, courriers, …) en plus de son travail personnel, et chaque absence (congés de vacances, convenances personnelles, maternité, maladies,…) est immédiatement sanctionnée par un accroissement de la charge des collaborateurs en place (chacun assure le remplacement pour les impératifs quotidiens, téléphones, … et urgents) et un allongement des délais. Certaines tâches ne peuvent pas ou plus être effectuées régulièrement (ex. rappels, courriers non légalement prévus). Par ailleurs, les départs et arrivées au niveau du personnel entraînent un surcroit de charges administratives, réorganisations, formation… Le point de cette situation pourra être analysé à la lumière d'un audit en cours.