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La mise en œuvre de la décision du 22 avril 2020 concernant la réduction à 80% des dépenses au sein des départements dont le Ministre à la charge

18 mai 2020 | Question écrite de J.MATAGNE au Ministre HENRY - Réponse disponible

 
Monsieur le Ministre,


Le 22 avril dernier le Gouvernement prenait une décision relative à l’implication budgétaire et financière de la pandémie. Le Gouvernement a décidé que, jusqu’au 30 juin, chaque Ministre devra veiller à ce que les dépenses n’excèdent pas un plafond équivalent à 80% de la moitié des crédits annuels. Cette limitation s’appliquerait par département et non par article de base. En pratique, on sait que cette décision sera inévitablement appliquée, et ce considérant que – à l’exception des dotations aux UAP et OIP – 70% des engagements sont réalisés au cours des 3 derniers mois de l’exercice budgétaire.


J’aimerais donc vous interroger sur la mise en œuvre de cette décision. Celle-ci datant d’un mois, j’imagine que vous avez eu l’occasion de décider comment l’exécuter.

Monsieur le Ministre,


1. Comment avez-vous diminué de 10% les dépenses dans chacun de vos départements ? Avez-vous pratiqué un blocage administratif sur 10% de vos crédits ? Quelles coupes budgétaires avez-vous effectuées ? Comment avez-vous opéré un choix dans les politiques qui émargent à vos compétences ?
2. Cette diminution de crédit atteint-elle les UAP et OIP sur lesquels vous avez tutelle ? Si oui, dans quelle proportion ? Concernant les UAP, leur empreinte SEC a-t-elle été revue en conséquence ?
Bref, pourriez-vous nous faire un topo de la situation dans vos compétences ?

D’avance, je vous remercie.

 

Réponse du Ministre P. HENRY le 25/05/2020

En application de la décision à laquelle il est fait référence, le Gouvernement wallon a adopté le jeudi 14 mai une circulaire administrative sur proposition du Ministre du Budget.

En vertu de cette circulaire, chaque Ministre ne pourra procéder à l’engagement de dépenses non immunisées qu’à concurrence d’un plafond correspondant à 40 % des crédits au sein de chacun de ses départements au 30 juin 2020 (par département, il y a lieu d’entendre l’ensemble des crédits d’un ministre au sein d’une division organique).

Le plafond de 40 % s’applique aux crédits d’engagement, bien que la situation des crédits de liquidation soit également surveillée. Les factures qui seront adressées au SPW et aux UAP continueront donc à être honorées normalement.

Les dépenses suivantes seront considérées comme immunisées et non concernées par la limitation des dépenses dans le cadre de la prudence budgétaire :
- les dépenses directement liées à la crise Covid-19 ;
- les dépenses incompressibles, c'est-à-dire celles dont la non-exécution mettrait le fonctionnement de la Région gravement en péril. Elles incluent les dépenses pour le paiement des salaires du personnel, les dépenses de fonctionnement ou d’investissement visant à assurer la continuité du service public et les dépenses relatives à des obligations contractuelles ou à des obligations légales ainsi que les dépenses strictement réglementées ;
- les dépenses nécessaires à la préservation d’emplois existants, c’est-à-dire les dépenses relatives à des subventions facultatives ou à des conventions récurrentes octroyées à des entités tierces pour la couverture de frais de personnel. Par récurrent, on entend toute subvention facultative d’un même montant (éventuellement indexé) ayant été octroyé lors d’un des trois précédents exercices budgétaires ou toute subvention liée à une convention-cadre précédemment approuvée par le Gouvernement ;
- les dépenses urgentes, soit les dépenses qui doivent être réalisées avec célérité, faute de quoi les intérêts fondamentaux de la Région seraient exposés à des risques ou risqueraient d’être mis en péril. Les subventions dédiées à des besoins urgents et impérieux sont également incluses dans cette catégorie pour autant que l’existence d’un préjudice grave et difficilement réparable soit démontré dans le chef des tiers concernés ;
- les dépenses liées à un cofinancement européen.

Il convient de préciser que, par nature, certains articles de base seront immunisés, notamment les dépenses de catégorie 01 (traitements), 2 (Cabinets), 3 (financement alternatif), 5 (dotations organiques), 6 (cofinancement européen), 8 (PTP) et 9 (dette).

Aucun blocage de crédits n’a été mis en œuvre sur les crédits non immunisés et à ce stade aucune réduction des dépenses n’est prévue.

En raison de la crise Covid-19, l’exécution de certaines dépenses est moins avancée qu’à la même période des années antérieures.

Pour les départements dont j’ai la charge, le taux d’utilisation des crédits au 18 mai est de 8,8 % en engagements et de 10,8 % en liquidations.

D’après les éléments connus actuellement, le plafond de 40 % pour les dépenses non immunisées ne devrait pas être dépassé d’ici le 30 juin.

Pour les UAP de type 2 et 3, je suis chargé de veiller au respect de ces principes dans les unités d’administration publique qui les concerne. Les principes applicables aux dépenses du SPW s’appliquent mutatis mutandis à celle des UAP. Cette surveillance est réalisée au moyen du suivi du taux d’exécution des dépenses.

Aucune modification des objectifs SEC des UAP n’a été décidée à ce stade.

S’agissant de l’OTW en particulier, la plupart des dépenses sont immunisées, car elles ont trait à des frais de personnel et des missions de service public dont la continuité doit être assurée.

Enfin, en ce qui concerne la SOFICO, les dépenses d’exploitation et d’entretien font partie des dépenses immunisées. Les dépenses d’investissement vont également pouvoir être engagées normalement après le ralentissement qui s’est produit pendant la période de confinement.

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