La mise en œuvre du CETA en matière agricole

Monsieur le Ministre,

Ainsi que je vous indiquai en mars dernier au terme d’une question sur le même sujet, je reviens vers vous afin de faire le point sur l’état d’avancement du travail en cours dans le cadre du suivi du CETA en matière de mesures agricoles. Le récent arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne sur l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et Singapour confirme l’interprétation du caractère « mixte » de ce type de traités et donc notre compétence à intervenir dans le processus de ratification du traité.

En mars dernier, vous m’indiquiez que pour ce qui concernait les seuils à négocier, les instances agricoles étaient saisies de la question. Pouvez-vous faire le point sur l’état de la réflexion ? Celles-ci ont-elles rendus un avis ?
L’administration avait déjà fourni une première contribution d’où il ressortait que la Wallonie pouvait veiller à l’intégrité de neuf catégories de produits. Cette analyse a-t-elle été confirmée ? D’autres produits ont-ils été ajoutés ?

L’analyse par l’administration de la prise en considération des intérêts agricoles wallons dans les lignes tarifaires concernées est-elle terminée ? Dans l’affirmative quelles en sont les conclusions ?
Trois mois après l’approbation par le Parlement européen de l’entrée en vigueur provisoire du CETA pouvez-vous faire le point sur la mise en œuvre du traité ?

Je remercie d’avance, Monsieur le Ministre, pour ses réponses.

Réponse du Ministre R. COLLIN le 07/06/2017

Par rapport à ma réponse du 6 mars dernier à la question orale sur le CETA, je peux confirmer que les neuf catégories de produits mentionnées sont bien couvertes par la Clause de sauvegarde spéciale pour l’agriculture prévue par le mécanisme « Organisation mondiale du Commerce » (OMC) au titre de l’Accord sur l’Agriculture de l’Uruguay Round.

Il nous fallait néanmoins poursuivre plus avant et voir dans l’ensemble des produits couverts par les engagements de l’Union européenne auprès de l’OMC, si nos produits clés y figurent adéquatement et au niveau de précision requis.

Une réunion de coordination interfédérale s’est tenue le 18 mai dernier, afin de mettre en place un groupe de travail technique qui aura pour mission, dès le début du mois de juin et d’ici à la fin de l’été, de mener à bien ce travail d’identification des produits et de détermination des seuils permettant d’activer la clause de sauvegarde en cas de déséquilibre de marché.

Le groupe d’experts est chargé de rédiger une proposition avant la fin septembre. Elle sera discutée ensuite, au niveau politique, au Comité de Concertation pour approbation au niveau belge, avant sa transmission à la Commission européenne.

Au plan européen, après le vote favorable du Parlement européen intervenu en février, l’accord entrera en application provisoire le 1er juillet 2017.

En ce qui concerne notre pays, la Déclaration du Royaume de Belgique annexée à l’Accord CETA précise notamment que la Belgique demandera un avis à la Cour européenne de Justice concernant la compatibilité de l’ICS (Investment Court System) avec les Traités européens. Comme le sait l'honorable membre, il appartiendra au Parlement de ratifier ou non le CETA.