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La notion de « terrain » dans l’article L1232-26 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

07 janvier 2019 | Question écrite de S.MOUCHERON à la Ministre DE BUE

Madame la Ministre,


L’article L1232-26 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation précise les modalités à respecter en cas de dispersions de cendres funéraires. Cet article autorise notamment la dispersion dans un endroit autre que le cimetière sachant que cette dispersion ne peut toutefois se faire sur le domaine public. Une autorisation du propriétaire du « terrain » est le cas échéant requise.


Madame la Ministre, ceci appelle les questions suivantes : la notion de « terrain » comprend-elle l’absolue entièreté du domaine privé envisagé ou existe-t-il tout de même des limites légales à celui-ci ? Par exemple, des cendres funéraires peuvent-elles être dispersées dans un étang, un puit ou encore un cours d’eau se situant sur ledit terrain privé ?


D’avance, je vous remercie.

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