La notion de « terrain » dans l’article L1232-26 du Code de la démocratie et de la décentralisation
07 janvier 2019 | Question écrite de S.MOUCHERON à la Ministre DE BUE - Réponse disponible
Madame la Ministre,
L’article L1232-26 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation précise les modalités à respecter en cas de dispersions de cendres funéraires. Cet article autorise notamment la dispersion dans un endroit autre que le cimetière sachant que cette dispersion ne peut toutefois se faire sur le domaine public. Une autorisation du propriétaire du « terrain » est le cas échéant requise.
La notion de « terrain » comprend-elle l’absolue entièreté du domaine privé envisagé ou existe-t-il tout de même des limites légales à celui-ci ?
Par exemple, des cendres funéraires peuvent-elles être dispersées dans un étang, un puit ou encore un cours d’eau se situant sur ledit terrain privé ?
D’avance, je vous remercie.
Réponse de la Ministre V. DE BUE le 29/01/2019
L’article L1232-26 autorise effectivement la dispersion dans un autre endroit que le cimetière.
La disposition relative au terrain, en elle-même, ne comporte pas de limitation. Il convient cependant de respecter les normes environnementales, dont certaines peuvent limiter ces pratiques, quand bien même, elles se dérouleraient sur un terrain privé.
