La pénurie de médecins conventionnés et le non-conventionnement des médecins bénéficiant des fonds Impulseo

Monsieur le Ministre,

J’ai pris connaissance avec satisfaction de vos douze travaux visant à faciliter l’installation des médecins généralistes dans les zones rurales. J’accueille favorablement ces mesures, parmi lesquelles figurent les divers fonds Impulseo dont la compétence échoie désormais aux Régions. Dans cet esprit, je souhaite attirer plus particulièrement votre attention sur la pénurie de médecins conventionnés.

Si une meilleure couverture de l’offre médicale sur le territoire est nécessaire en vue d’assurer l’accessibilité des soins de santé à la population, les tarifs pratiqués par les médecins sont tout autant une variable essentielle dans la réalisation de cet objectif. Ainsi, nous devons rester attentifs à ce que les médecins qui s’installent dans les zones prioritaires y appliquent des tarifs permettant une réelle accessibilité aux soins dans ces régions où la mobilité fait souvent défaut, plus particulièrement pour les personnes âgées, rendant difficile voire inexistante la possibilité de consulter un autre médecin.

Quant aux fonds Impulseo, je souhaite attirer votre attention sur le fait qu’aucune obligation d’être conventionné ne conditionne actuellement l’octroi de ces fonds.

En théorie, des médecins peuvent donc bénéficier d’aides publiques pour s’installer dans des zones prioritaires et profiter de leur monopole pour pratiquer leurs propres tarifs. Dans ce cas de figure, les patients de ces communes rurales seraient contraints de subir des tarifs médicaux plus élevés du fait de ces quasi-monopoles, ce qui me parait contraire à l’objectif d’amélioration de l’accessibilité aux soins dans ces communes.

Monsieur le Ministre,
- Au-delà des données sur la pénurie de médecins en Wallonie, des statistiques et cartographies existent-elles plus particulièrement quant à la pénurie de médecins conventionnés?
- Pouvez-vous me confirmer qu’actuellement le conventionnement du médecin n’est pas une condition pour bénéficier des fonds Impulseo ?
- Si oui, une réflexion est-elle en cours dans le cadre de la régionalisation de cette compétence afin de prévenir d’éventuels comportements abusifs et garantir des tarifs conventionnés dans les zones en pénurie d’offre médicale ?

D’avance je vous remercie pour vos réponses,

Réponse du Ministre M. PREVOT le 21/12/2015

Le cadastre des médecins réalisés par le SPF à la demande de Madame Maggie De Block n’étant toujours pas rendu public, l’Observatoire Wallon de la Santé(OWS) procède actuellement à un calcul des zones de pénurie sur la base des donnés CoBHRA (Common Base Registry for HealthCare Actor). L’extraction, la vérification et ensuite l’analyse des données prennent un certain temps et l’OWS espère pouvoir sortir un cadastre wallon des médecins généralistes au début de l’année 2016.

En ce qui concerne le dispositif Impulseo, une convention a été conclue, pour l’année 2015, afin que le dispositif soit géré, pour le compte de la Wallonie, par le Fonds de participation en liquidation, gestionnaire historique du dispositif. Une convention est en cours de conclusion pour l’année 2016 entre la Wallonie et le Fonds de participation, afin d’assurer la continuité du fonds Impulseo.

Rien dans l’arsenal législatif actuel ne prévoit effectivement de conditionner l’octroi des aides Impulseo au conventionnement des médecins. L’impact d’une telle restriction devrait, en outre, être soigneusement évalué. Mieux vaut parfois, en effet, attirer un médecin non conventionné que pas de médecin du tout.