La prise en compte de l’âge dans le cadre de l’attribution des logements sociaux

Monsieur le Ministre,

Les critères d’attribution des logements sociaux reposent sur 2 éléments : la notion de logement proportionné et le système de priorité par points, qui permet d’établir un classement objectif des différents ménages qui sollicitent un logement.
Des points de priorité sont attribués aux candidats-locataires selon le tableau général des priorités régionales. Le ménage bénéficie aussi d'un point par année d'ancienneté avec un maximum de six points.

Plusieurs situations particulières similaires m’ont récemment interpellée : la/le locataire d’un logement est une personne âgée, et celle-ci se retrouve sans logement suite à la vente ou à la restauration de son logement. Ces personnes n'obtiennent alors pas suffisamment de points que pour pouvoir prétendre prioritairement à un logement public dans leur commune où leur quartier.

Or, avec l'allongement de la vie, de nombreuses personnes âgées locataires d’un logement privé, autonomes et n'envisageant pas encore d'intégrer une maison de repos, pourraient se trouver dans un tel cas de figure.

Aujourd’hui, les points sont attribués en fonction de la situation personnelle du ménage, sans que l’âge n’intervienne dans le calcul. L'octroi d'un logement pour les aînés dans leur environnement proche devrait être facilité et encouragé. A un âge avancé, l’éloignement et le déracinement peuvent être vécus comme un traumatisme.
Il faut tenir compte du fait que les capacités et ressources physiques et psychiques nécessaires à la recherche d’un nouveau logement, à un âge avancé, peuvent faire défaut.

La réforme du système à points a été annoncée. Sans discrimination, une meilleure prise en compte de l’âge avancé de la personne dans le cadre de l'octroi d'un logement social, qui soit adapté à sa situation et proche de son lieu de vie actuel, ne devrait-elle pas, dès lors, être encouragée et intégrée, d’une manière ou d’une autre, au tableau général des priorités régionales, au même titre que le handicap reconnu de la personne ?
 

Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse du Ministre P. FURLAN le 20/10/2015

Comme pertinemment souligné, les critères d’attribution des logements sociaux reposent sur 2 grands éléments essentiels :
1/ la notion de logement proportionné qui fixe la taille du logement en adéquation avec la composition du ménage candidat ;
2/ le système de priorité par points qui permet d’établir un classement objectif des différents ménages qui sollicitent un logement proportionné donné dans un endroit donné.

Ce système a été largement simplifié en 2012 et reste applicable en raison de son objectivité et de sa transparence. Il ne peut cependant rendre compte de la grande variété des situations individuelles rencontrées par les candidats-locataires. En effet, l’âge de ceux-ci n’entre actuellement pas en compte dans le système de priorité par points. Néanmoins, il convient de rappeler que les candidats-locataires disposent d’ores et déjà de la faculté de privilégier un ou plusieurs quartiers lors de l’introduction de leur candidature.

Afin de notamment répondre à certaines situations spécifiques, telles que les exposent l'honorable membre, une modification des règles d’attributions afin de permettre au secteur de mieux résoudre les problématiques locales tout en améliorant la cohésion sociale et la réduction des inégalités.

Outre la modification des règles d’attribution, qui permettra aux sociétés locales de mobiliser l’ensemble de leur parc locatif, je peux avancer quelques-unes des lignes de force qui sous-tendent la réforme envisagée.

Il s’agira tout d’abord de tendre, au travers de la politique d’attribution des logements vers une meilleure harmonie sociologique, en vue d’une amélioration de la mixité sociale au sein du parc public, tout en s’assurant des ressources économiques indispensables à la pérennité du secteur.

Ensuite, il conviendra d’assurer un équilibre entre les priorités régionales visant à résoudre les situations de précarité les plus fréquemment rencontrées et les priorités locales définies par les sociétés de logement, par référence aux situations sociales spécifiques qu’elles relèvent sur leur zone d’action. Dans le cadre de la détermination des priorités locales, les sociétés de logement pourront ainsi répondre de manière plus adéquate aux réalités locales des candidats-locataires.

Il est par ailleurs indispensable que le secteur puisse jouer son rôle de partenaire des pouvoirs locaux (communes et CPAS) afin de leur permettre de disposer, à un coût raisonnable, d’une fraction adéquate des logements pour répondre aux situations d’urgence ou de très grande précarité auxquelles ils sont régulièrement confrontés.

Il va, de soi, que le gouvernement veillera à ce que les nouvelles dispositions réglementaires garantissent l’objectivité des décisions d’attribution ainsi que le maintien des principaux acquis en matière de simplification administrative.

Enfin, comme le sait l'honorable membre certainement, nous constatons un manque flagrant de logements adaptés au sein du parc de logements publics. Il parait donc difficile de répondre adéquatement aux besoins spécifiques des candidats. C’est pourquoi l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 2012 relatif à l’octroi par la Société wallonne du Logement d’une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la construction de logements sociaux prévoit que toute opération comportant plus de trois logements doit comprendre un minimum de 30 % de logements adaptables.