La proposition de la FEB concernant la fiscalité automobile

Monsieur le Ministre,

A l’occasion de la semaine de la mobilité, la Fédération des entreprises belges (FEB) a réalisé une sortie dans la presse, promouvant une taxation kilométrique, y compris sur les véhicules personnels.

Dans sa présentation, la FEB précise que sa proposition vise une la taxe au kilomètre qui serait modulée en fonction de l’heure du trajet (plus chère en heure de pointe), du lieu (plus cher sur les axes embouteillés) et des performances environnementales des véhicules. La contrepartie serait la suppression de la taxe de circulation, sans augmentation de la fiscalité au niveau global.

Si cette proposition recèle d’arguments intéressants, je m’inquiète pour les habitants de zones rurales et en particulier ceux obligés d’utiliser leur véhicule sur de longues distance dans le cadre des déplacements domicile-travail, et sans alternatives à la voiture.

Je rappelle par ailleurs que je soutiens une vignette automobile, sur le principe qui a été décidé en Allemagne et autorisé par la Commission européenne. Ce modèle prévoit un système de double vignette ainsi qu’une réduction de la taxe de circulation en compensation, modulable en fonction des performances de consommation du véhicule. Ces modalités veillent à ce que la fiscalité automobile n’augmente pas pour les citoyens wallons, tout en faisant contribuer les utilisateurs étrangers à l’entretien de nos routes ; à l’instar des automobilistes wallons qui contribuent lorsqu’ils se déplacent dans d’autres Etats membres.

Pouvez-vous indiquer la position du Gouvernement au sujet de la proposition de la FEB ? La FEB vous a-t-elle consulté dans ce cadre ? De façon plus générale, pouvez-vous détailler la position du Gouvernement par rapport à la fiscalité automobile ? Le Gouvernement a-t-il déjà penché sur un draft de la réforme prochaine de la fiscalité automobile, et si oui, qu’en est-il ?

D’avance merci pour vos réponses.

Réponse du Ministre J.-L. CRUCKE le 25/10/2017

La position de la FEB n’engage que celle-ci.

En matière de réforme de la fiscalité automobile, une étude universitaire a été commandée par le Gouvernement et est en cours.
Les conclusions nous en seront communiquées fin du 2e trimestre 2018.

Ceci étant, je peux ajouter qu’en matière de taxation ou redevance kilométrique, l’Europe plaide pour la suppression progressive des vignettes pour privilégier les systèmes de taxation au kilomètre, même si ceux-ci lui posent encore des problèmes quant aux éventuelles entraves à la libre circulation des personnes que de tels systèmes de taxation aux kilomètres peuvent provoquer, s’ils viennent en remplacement de taxe de type circulation et s’appliquent aux étrangers qui paient encore des taxes de circulation nationale. Des analyses juridiques complexes doivent être effectuées quant à la faisabilité de ce type de système sans une implémentation européenne transversale.

Par ailleurs, je peux informer que le Ministre Di Antonio et moi-même avons souhaité avancer.
Nous avons donc cosigné un courrier adressé à l’attention des Ministres Smets (Mobilité BXL) et Weyts (Mobilité Région Flamande).

Ce courrier a pour but de convier une concertation interrégionale et initier une réflexion. Il a pour objet de charger VIAPASS d’actualiser le document d’architecture relatif à la vignette (2013) à la lumière des enseignements retirés du projet allemand.

À ce stade, il s’agit uniquement de lancer la réflexion et il n’y a aucun engagement formel.