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Vous êtes ici : Accueil Notre action au PW Questions écrites La redistribution d'une partie des recettes du Fonds des infractions routières régionales aux communes

La redistribution d'une partie des recettes du Fonds des infractions routières régionales aux communes

14 janvier 2019 | Question orale de J. ARENS au Ministre DI ANTONIO - Réponse disponible

Monsieur le Ministre,


Les zones de police sont propriétaires de radars répressifs. Le nombre de ces radars est cependant et malheureusement insuffisant au regard de l'étendue des territoires à couvrir. Les radars appartenant aux zones de police sont en général installés sur des axes très fréquentés. Pourtant, Il n'est pas rare de constater que des automobilistes accélèrent dans les rues de villages, pressés de rejoindre les nationales et confiants dans le fait qu'ils ne risquent pas d'amendes puisque les radars se trouvent en général sur les grands axes routiers. Certaines communes, alertés par les citoyens qui constatent quotidiennement ces infractions commises en toute impunité, ont décidé d'acquérir des radars répressifs.

Le montant des amendes pour excès de vitesse hors autoroutes est aujourd'hui versé au Fonds des infractions routières régionales. Il n'est pas - même pas en partie - redistribué aux communes même dans le cas où les amendes ont été constatées par des radars achetés par la commune. Je trouve que ce n'est pas normal et qu'une partie des amendes perçues devrait être redistribuée aux communes.

Votre prédécesseur ne pensait pas cela possible. Son argument était que la régionalisation avait perdu une dotation fédérale de 44 millions d'euros suite à la sixième réforme de l'Etat. Cependant cette perte devait être compensée par la régionalisation de certaines infractions routières.

Monsieur le Ministre,

Qu'en pensez-vous ?
Où en est le projet de décret qui permettra de transformer les petits excès de vitesse en amendes administratives? Les recettes de ces amendes administratives seront-elles bien directement versées à la Wallonie? A partir de quand ?
La Région ne pourrait-elle pas, au travers du fruit des amendes récoltées, ristourner un certain pourcentage de ces amendes aux communes propriétaires de radars répressifs ?
Quel est le montant des amendes pour excès de vitesse perçu par la Région wallonne en 2017 et 2018?

Je vous remercie.

 

Réponse du Ministre C. DI ANTONIO le 31/01/2019

La question me permet d’affirmer le souhait qui est le mien d’aider les communes à renforcer la sécurité routière sur leur territoire et en particulier sur les voiries communales. De nombreuses actions sont déjà prises par la Région pour aider, y compris financièrement, les communes.

Comme l'honorable membre, sur le principe, je souhaiterais ristourner une partie des amendes routières vers les communes et j’ai examiné la possibilité de le faire, mais cela s’avère difficilement réalisable. Mais je prends des actions alternatives pour soutenir les communes et les zones de polices.

Je rappelle d’abord qu’à l’occasion de la sixième réforme de l’État, la loi spéciale de financement a retiré 43 950 millions d'euros de la dotation de la Wallonie, en compensation de la régionalisation de certaines infractions routières, dont les vitesses pratiquées sur les routes.

Le fédéral s'est donc garanti les ressources financières sur le fonds fédéral de la sécurité routière pour financer les zones de police selon ses critères. Je confirme que le fonds de la sécurité routière fédéral est géré exclusivement par le fédéral. Institutionnellement, le financement des zones de police reste dans les compétences du fédéral.

Indirectement, la Wallonie finance déjà les zones de police pour l’achat d’équipement et leurs actions. C’est significatif puisqu’on parle de plusieurs centaines de milliers d’euros par zone de police selon sa catégorie, l’évolution du nombre de victimes de la route et la longueur du réseau sur son territoire.

Pour sa part, la Wallonie a créé un fonds des infractions routières régionales qui doit recueillir les recettes des infractions régionales, dont la vitesse hors autoroutes. Ce fonds est destiné à financer, au-delà des autres articles budgétaires qui y sont dédiés, toute une série d’interventions régionales directes en matière de sécurité routière dont, par exemple, la mise en place de radars de divers types.
Par contre, ce fonds n’est pas destiné à financer les zones de police qui le sont via le fédéral, mais bien à leur apporter une aide dans les missions conjointes qu’elles mènent avec les services régionaux en faveur de la sécurité routière.

Compte tenu de la diminution de la dotation régionale de 43 950 millions d'euros, le surplus qui constitue les recettes du fonds des infractions routières régionales est largement inférieur aux frais d'entretien et d'investissement pris en charge par la Wallonie en matière de contrôles des vitesses pratiquées.
En effet, à ce jour, pour les 4 années 2015 à 2018, les recettes se chiffrent à 7,8 millions d’euros. Par contre, pour la même période, la Région a engagé un budget de 15 millions d’euros pour les diverses actions de contrôles de vitesse.

Que l'honorable membre soit assuré que la sécurité de tous les usagers est véritablement une de mes priorités en tant que Ministre wallon des Travaux publics en charge de la sécurité routière et que j’entends apporter tout le soutien voulu aux zones de police dans le champ des compétences régionales.

1. les lidars
À mon initiative, la région met gratuitement à la disposition de chacune des 72 zones de police un service de location de lidars permettant à chaque zone de police de contrôler le respect des limites de vitesse pendant au moins 8 semaines par an, y compris pour les voiries communales. Je prends en charge financièrement cette offre faite aux zones de police sur mes enveloppes budgétaires propres.

2. On peut également citer, parmi les aides indirectes apportées aux services de la police locale, le centre régional de traitement des amendes qui est implanté à Perex 4.0 ainsi que la reprise des actions de la Cellule Éducation et Prévention (CEP) assurant la formation, par des policiers, à la sécurité routière dans les écoles.

3. les différents radars répressifs (radars fixes, radars feux, radars tronçons)
Jusqu’à présent, pour les voiries régionales, la Région prend en charge les boitiers des radars fixes ainsi qu’à 100 % les radars feux et les radars tronçons. La Région ne pouvait pas se permettre de prendre également en charge les radars sur les voiries communales.
Cependant, je peux annoncer que désormais, la Région prendra aussi en charge à 100 % la partie amovible des radars fixes ainsi que les radars sur les voiries communales pour autant qu’ils remplissent naturellement certains critères objectifs d’implantation. Une circulaire est en préparation pour informer les zones de police au sujet de cette évolution de prise en charge.

Comme on peut le constater, malgré des recettes d’amendes nettement inférieures aux investissements, j’amplifie les investissements en faveur des contrôles des vitesses.
En effet, le facteur "vitesse" est le principal paramètre influençant la fréquence et la gravité des accidents. L’objectif est de réduire à moins de 200 tués de la route en 2020. Les résultats actuels sont positifs et encourageants. Nous devrions atteindre notre objectif, mais restons humbles et un mort est toujours un mort de trop.

Enfin, un projet de décret instituant des amendes administratives pour les infractions régionales, dont les vitesses, est en préparation. Cet avant-projet qui devrait être déposé au Parlement dans les toutes prochaines semaines permettra de transformer les petits excès de vitesse en amendes administratives pour soulager la surcharge actuelle des parquets et tribunaux de police qui ne peuvent traiter toutes les infractions. Cela permettra de lutter contre le sentiment d’impunité et faire en sorte que les excès de vitesse soient mieux poursuivis, au bénéfice de la sécurité routière. Les recettes de ces amendes administratives seront directement versées à la Wallonie. Cela permettra de rembourser les investissements consentis et le cas échéant, d’augmenter encore les actions que j’ai mises en place en matière de sécurité routière et notamment accentuer la collaboration avec les zones de police.

Dans les textes parlementaires, je proposerai que la Région s’engage au soutien des communes et des zones de police, par l’implantation de radars y compris sur voiries communales.

En ce qui concerne les contrôles, mon intention est d'agir pour une automatisation plus poussée de toutes les étapes : contrôles, constatation, verbalisation, sanction, recouvrement.

 

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