La réforme de la politique wallonne de cohésion sociale

Monsieur le Ministre,

Une vaste réforme de la politique wallonne de cohésion sociale s’annonce. Dans le cadre de celle-ci, votre volonté serait « de mettre la lutte contre la pauvreté au cœur des politiques sociales, et de faciliter au maximum sa mise en œuvre par les pouvoirs locaux ».

A partir de 2020, les PCS devraient être réorganisés. Il ne devrait plus s’agir d’un appel à projet avec subvention annuelle fixe pour une durée déterminée, mais d’un Fonds régional de cohésion sociale, qui fonctionnera via la création d’un droit de tirage avec une libération automatique annuelle. Ce sont les critères fixés dans le décret qui définiront le montant annuel alloué à chaque commune ou CPAS.

Pour avoir accès à ce fonds, on parle, pour un de ces critères, d’un taux de logements publics d’au moins 5%. Par exemple, Neufchâteau, avec ses 133 logements, n’atteindrait ainsi qu’un taux de 4,66%. Ma commune ne remplirait donc pas ce critère.

Mais les communes n’ayant pas les 5% demandés pourraient cependant avoir accès au Fonds si : 1. Une convention plan HP existe - ce qui n’est pas non plus le cas de Neufchâteau ; 2. Le revenu moyen par habitant de la commune est inférieur au revenu moyen par habitant de la Région - ici, Neufchâteau pourrait rentrer dans les conditions, mais ce devrait être de justesse.

Après analyse suivant les nouveaux critères retenus, j’observe donc que ma commune n’est pas bien placée en vue de l’obtention de ces futurs subsides à partir de 2020. Et de nombreuses autres communes wallonnes sont également dans ce cas.

Monsieur le Ministre, afin de pouvoir anticiper, et donc de prévoir au mieux les choses, je souhaiterais d’abord savoir de quelle année les chiffres du revenu moyen seront pris en compte ? En effet, cette information permettrait aux pouvoirs locaux de faire évoluer leur PCS en connaissance de cause d’ici fin 2019.

Aussi, je m’inquiète du sort qui sera réservé par cette réforme aux communes rurales. Je me demande si, avec cette réforme, ce ne seront pas seulement les grandes villes avec des quartiers défavorisés qui pourront garder à l’avenir une politique de cohésion sociale. Les projets sociaux « pour tous » et dans toutes les communes seront-ils encore possibles à l’avenir en Wallonie ? Qui avez-vous consulté pour prendre en compte la réalité de terrain dans la mise en forme cette nouvelle réforme ?

Je vous remercie

Réponse du Ministre P. FURLAN le 14/06/2016

Le 24 mars 2016, le Gouvernement wallon a adopté en première lecture l’avant-projet de décret relatif à la création du Fonds régional de cohésion sociale qui sera mis en place pour la programmation 2020-2025.

Ainsi, comme le mentionne l'honorable membre dans sa question, le fonds fonctionnera via la création d’un droit de tirage avec une libération automatique annuelle des fonds qui permettra ainsi de :
* Tenir compte de la définition du projet politique défini par chacune des communes et le respect de l’autonomie communale.
* Encourager les partenariats entre les communes (notamment par la possibilité d’une mutualisation des moyens) ;
* Simplifier et alléger les procédures d’attribution des subventions et de suivi administratif subséquent tant au niveau de l’administration wallonne que des administrations communales.

En ce qui concerne les critères de répartition, le mécanisme proposé par ce fonds se caractérise par la définition de critères objectifs fixés dans le décret et permettant au SPW de définir le montant annuel que percevra chaque commune ou CPAS.

La volonté du Gouvernement est de revoir les critères de répartition des enveloppes.
La définition d’une enveloppe par commune aura pour effet de ne plus obliger les communes à solliciter des subventions auprès du ministre au cas par cas et de leur permettre de développer leurs projets plus rapidement.

La Déclaration de politique régionale montrant la détermination du Gouvernement d’utiliser le logement public comme un facteur de cohésion sociale, il est proposé qu’un taux de logement public supérieur à 5 % sur le territoire communal soit une porte d’entrée au Fonds.
Toutefois, des correctifs sont apportés et les communes dont le taux de logement public est inférieur à 5 % pourront néanmoins accéder au droit de tirage :
- Soit lorsque le revenu moyen par habitant de la commune est inférieur au revenu moyen par habitant de la Région wallonne.
- Soit lorsque la commune a conclu une convention de partenariat avec la Région wallonne dans le cadre du Plan Habitat permanent.

Lors de l’appel à projets en 2019, une réactualisation des critères sera opérée. À l’heure actuelle, Neufchâteau ayant un taux de revenu moyen inférieur à la moyenne wallonne, bénéficie donc des conditions du droit de tirage.
Avec cette Réforme, il y a, je le conçois un véritable recentrage du Plan vers la lutte contre la pauvreté avec des priorités régionales beaucoup plus ciblées vers des actions visant les inégalités et les exclusions sociales avec une attention particulière aux enfants et aux familles monoparentales, beaucoup plus vulnérables.

Pour rappel, le PCS est intégré dans le Plan de lutte contre la pauvreté du Gouvernement Wallon (Fiche 11.1).

En ce qui concerne les avis, l’Union des Villes et des communes et la fédération des CPAS ont rendu un avis sur les PCS en 2015 qui ont retenu toute mon attention.

Il a été en outre prévu par le Gouvernement que je sollicite l’avis de ces deux mêmes organes ainsi que le conseil Economique et Social de Wallonie sur l’Avant-Projet de Décret adopté en première lecture.

Ma volonté n’est certainement pas d’exclure des communes, mais de privilégier des actions de cohésion sociale sur les territoires les plus touchés par les difficultés économiques et sociales.

En conclusion, la réforme adoptée s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de mettre la lutte contre la pauvreté au cœur des politiques sociales et de faciliter au maximum sa mise en œuvre sur le terrain par les pouvoirs locaux.