La Réforme des sociétés de logement de service public (SLSP)

Monsieur le Ministre,

Dans le cadre du projet de réforme du secteur du logement social, les SLSP deviendront des « Maisons du Logement » et devront dans ce cadre assumer des responsabilités accrues en matière de promotion immobilière, de fixation des critères d'attribution des logements sociaux et d'information au public.

En ce qui concerne l'ancrage communal, les aides financières accordées aux SLSP dans l'exercice de leur fonction d'opérateur immobilier social en partenariat avec les communes de leur territoire prendraient désormais la forme de subventions attribuées par droit de tirage.

Quelles motivations sont à l'origine d'une telle modification ?

Comment envisagez-vous la concrétisation de cette nouvelle disposition et quelles en seraient les conséquences financières pour les SLSP ?

Ce type de mesure ne risque-t-il pas de brider la marge de manoeuvre des SLSP ?

Des cadastres des logements ont été établis. Ils font apparaître un certain nombre de travaux urgents à réaliser et certains afin de permettre à nouveau l’occupation de certains bâtiments.

Quel avenir réservez-vous à des plans tels que les plans Pivert, axés sur la rénovation énergétique ?

Des communes consentent à des investissements importants pour acquérir des terrains où développer du logement à prix accessibles pour les revenus modestes.
Pourrait-on tenir compte de ces efforts dans le cadre de l’ancrage communal ?

La colocation, de plus en plus pratiquée, fait-elle l'objet d'une attention particulière ?

Je vous remercie, Monsieur le Ministre pour vos réponses à ces questions.

Réponse du Ministre P. FURLAN le 26/11/2015

Une série de questions m'est posée à laquelle je vais répondre dans l’ordre :

1) En ce qui concerne les « maisons du logement », c’est un concept qui vise uniquement l’information au public. J’estime qu’il convient de rassembler une série d’opérateurs au sein d’une même structure, un guichet unique, afin de fournir de façon concertée des informations précises aux candidats locataires et propriétaires et d’organiser l’accueil des personnes en recherche d’infos, sans pour autant générer d’impact budgétaire.

On vise davantage une mesure organisationnelle et de collaboration entre opérateurs par zone territoriale.

2) Il est exact que pour l’ancrage communal, un fonds d’investissement avec un système de droit de tirage sera développé à l’égard des SLSP.
Il s’agit d’une enveloppe, mise à la disposition de l’opérateur pour réaliser différents types d’investissements rencontrant les objectifs du Gouvernement.
Afin de tenir compte des besoins, la création de logements neufs sera encouragée et en fonction de la vétusté de leur patrimoine, les SLSP qui le jugeraient souhaitable pourraient également faire le choix de rénovations lourdes.

Ainsi à l’inverse de brider leur marge de manœuvre, le système de droit de tirage permet aux SLSP de mettre en place une véritable gestion de projets immobiliers dans une vision globale et d’avoir une meilleure planification de leurs investissements. Les procédures de tutelle seront largement assouplies également.

3) Pour ce qui est de la rénovation du parc, plusieurs mesures sont prévues :

* LA SWL accompagnera les sociétés dans leur programmation des petits entretiens et grosses réparations, avec l’inscription des prévisions budgétaires pour ce faire. Ce qui permettra aux sociétés de cadrer et de maitriser l’impact de ces postes au budget.
L’outil du cadastre leur permet de planifier des travaux à court, moyen et long terme et de générer ainsi des économies.

* Comme expliqué plus haut, le fonds d’investissement avec un système de droit de tirage développé à l’égard des SLSP pour l’ancrage leur permettra, en fonction de la vétusté de leur patrimoine, de faire le choix de rénovations lourdes.

* Le Plan Marshall 4.0 comporte le lancement d'un programme de rénovation du bâti des sociétés de logement, visant à l'amélioration de la qualité des logements et à leur performance énergétique (PM 4.0 - Axe IV Soutenir l’efficacité, la transition énergétique et l’économie circulaire - Mesure «iv.1. Assurer l’efficacité énergétique des bâtiments » - Action IV.1.1.3 Promouvoir, dans l’alliance recentrée, l’efficacité énergétique du bâti existant dans les centres urbains et ruraux.). J’aurai l’occasion d’y revenir ultérieurement.

4) L’acquisition par certaines communes de terrains ou la mobilisation de réserves foncières sont effectivement l’un des paramètres favorables à la réalisation de logements à des prix accessibles pour les ménages à revenus modestes. Tout comme la meilleure occupation et la densification des terrains urbanisés existants.

Un levier communal à promouvoir est l’utilisation des charges d’urbanisme afin d’intégrer du logement public, au sens large, dans les projets immobiliers privés.
Il est également intéressant d’utiliser des formules telles que l’emphytéose et le CLT qui permettent de maintenir la propriété du sol dans le giron public. Nous y travaillons afin de déposer une note de propositions au GW en décembre 2015.

5) La colocation doit être envisagée dans le cadre de la réforme du bail en général. Le logement public ne présente guère de particularité à cet égard. En effet, comme je l’indiquais à M. MAROY le 5 mai dernier, la colocation est tout à fait possible dans un logement social. Plusieurs isolés peuvent ainsi décider de poser une candidature commune à un logement social. Selon le choix posé au moment de leur dépôt de candidature, ils seront -ou pas – amenés à cosigner le bail et bénéficieront de l’ensemble des droits et devoirs reconnus aux locataires de logements sociaux.

Les locataires peuvent également accueillir chez eux une tierce personne qui sera, dans ce cas, déclarée à la SLSP. Dans certaines conditions, et c’est là une particularité du logement social, elles peuvent même solliciter, de la SLSP, la cosignature d’un nouveau bail pour le logement déjà occupé.

Des expériences de cologement sont par ailleurs menées en logement social dans le cadre de projets spécifiques. Bien que la possibilité de logements collectifs partageant des espaces communautaires soit explicitement prévue dans la réglementation (notamment quant à la définition du logement proportionné), les modalités de candidature et d’attribution restent encore largement à explorer. Le succès de la colocation repose en effet largement sur l’implication des candidats-locataires dans ce type de démarche. C’est pourquoi les règles d’attributions peuvent, avec l’accord du Gouvernement, être adaptées aux nécessités des différents projets qui pourraient voir le jour dans ce domaine.

Une place sera donc ménagée à ce type d’initiative dans la réforme du mécanisme d’attribution des logements publics.