La réforme du Code forestier

Monsieur le Ministre,

En mars 2015, je vous interrogeai sur une modification du Code forestier afin de reprendre l’article 22, interdisant les véhicules automoteurs en forêt, dans la catégorie des petites infractions environnementales. De la sorte, les agents du DNF pourraient les sanctionner d’une perception immédiate, d’un montant à définir, sans devoir passer par des instances judiciaires.

Dans votre réponse, vous m’indiquiez qu’une modification du Code forestier était à l’étude et que vous aviez demandé à votre administration de réfléchir afin d’apporter une réponse à cette situation. Dans l’attente de celle-ci, les agents pouvaient toujours utiliser l’article 35 du Code forestier afin de verbaliser les contrevenants.

Monsieur le Ministre :
- Pouvez-vous faire le point sur cette réforme du Code forestier ?
- Va-t-elle voir rapidement le jour ?
- Me confirmez-vous que cette réforme proposera des perceptions immédiates ou de prononcer des amendes administratives pour l’ensemble des infractions du Code forestier ?

D’avance je vous remercie pour vos réponses,

Réponse du Ministre R. COLLIN le 04/05/2016

Dans le cadre de cette révision du code forestier, il est envisagé de préciser qu’à l’instar des infractions prévues à l’article 102 du Code forestier, les infractions prévues à l’article 103 » puissent être sanctionnées en faisant l’objet soit de poursuites pénales, soit d’une transaction, soit d’une amende administrative conformément au Code de l’environnement, sauf si le Procureur du Roi envisage de faire usage ou fait usage des pouvoirs que lui attribuent les articles 216 bis et 216 ter du Code d’Instruction criminelle.

Il s’agit d’un dossier traité conjointement par mon cabinet et celui de Monsieur le Ministre Di Antonio.