La répartition des lits au sein des services des soins palliatifs en Wallonie picarde

Monsieur le Ministre,

Lors de l’organisation récente d’une conférence-débat sur le thème de l’accompagnement en fin de vie, j’ai été interpellée par plusieurs représentants du secteur hospitalier en Wallonie picarde.

Ces derniers, et plus particulièrement un médecin chef de service du Centre Hospitalier de Mouscron, m’ont alertée sur le fait que sur toute la Wallonie picarde (soit un territoire de plus de 330.000 habitants), seul le CHWapi à Tournai disposait de 12 lits palliatifs agréés ! Bien que complété par des équipes mobiles dans les autres services de soins, ce dispositif semblait léger, pour ne pas dire défaillant, aux yeux de plusieurs acteurs du secteur.

Ce chiffre semble en effet très faible eu égard, déjà, aux statistiques de cas de cancer. En extrapolant à la Wallonie picarde le taux de mortalité enregistré en Wallonie en 2012 par le Registre belge du cancer, on aurait ainsi dénombré 832 décès dû à des cancers invasifs (hors mélanomes, donc) de Comines à Enghien.

J’ai cru comprendre que l’agrément des lits était bien dans vos compétences, mais que la programmation de ces derniers est demeurée une compétence fédérale. La Wallonie picarde peut-elle, dans ce contexte, compter sur votre soutien pour relayer cette problématique auprès de vos confrères du gouvernement fédéral, afin d’élargir le nombre de lits programmés et agréés et, à tout le moins, pour veiller à une meilleure répartition sous-régionale de ces derniers ?

Je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour vos réponses.

Réponse du Ministre M. PREVOT le 26/07/2016

Suite à la sixième réforme de l’État, le Fédéral reste compétent pour la législation organique en ce compris les normes d’agrément incluses dans la législation organique, les règles de base relatives à la programmation et pour le financement de l'exploitation des hôpitaux lorsqu'il est organisé par la législation organique.

La Région wallonne est, quant à elle, compétente pour l’édiction des normes d’agrément auxquelles les hôpitaux, les services hospitaliers, les programmes de soins et les fonctions hospitalières doivent répondre, la période transitoire s’étant terminée le 31 décembre 2014 conformément au protocole conclu entre les différentes autorités, et ce, pour autant que ces normes n’aient pas un impact sur les budgets du Fédéral et qu’elles ne soient pas considérées comme normes faisant partie de la législation organique.

C’est dans le cadre de la programmation fixée par le Fédéral que l’ensemble des lits SP palliatifs a été attribué pour les hôpitaux wallons, soit un total de 116 lits. Cette programmation est dès lors atteinte. Si une extension de la programmation devait être envisagée, c’est au niveau du Conseil national des établissements hospitaliers que la participation au secteur se réalise, Conseil qui dispose également de la possibilité d’émettre des avis d’initiative.

Je tiens également à attirer l’attention de l’honorable membre sur l’existence obligatoire dans chaque hôpital de la fonction soins palliatifs qui couvre l’ensemble des activités destinées à soutenir le traitement et la prise en charge des patients en phase terminale. Cette mission est assurée par une équipe pluridisciplinaire dont les membres sont issus du département médical, du département infirmier et des services paramédicaux. Y sont aussi associés un psychologue et un assistant social ou un infirmier social.

Enfin, il convient de ne pas négliger les soins ambulatoires qui s'exercent dans le milieu de vie habituel des patients. Ainsi, les professionnels de la santé ambulatoire se déplacent au domicile ou sur le lieu vie ou reçoivent les patients dans leurs locaux.