La réponse européenne à la crise du coronavirus (covid-19)

Monsieur le Ministre-Président,

Pour lutter efficacement contre le coronavirus (covid-19) et ses impacts lourds sur le plan sanitaire mais aussi socio-économique, ni la Belgique, ni la Région wallonne, ne peuvent agir seules. Lorsqu’une crise est internationale, la réponse se doit d’être internationale. Or, nous avons la chance de faire partie d’une organisation sui generis, l’Union européenne (UE), qui structure la coopération et la solidarité entre les Etats-membres, et dont les ressources, humaines, matérielles et financières sont trop souvent sous-estimées.

Cependant, force est de constater que la réponse européenne face à la crise du coronavirus est aujourd’hui largement insuffisante. La coordination entre Etats-membre parait mise à mal. Par exemple, le Conseil européen du 26 mars a été incapable de se mettre d'accord sur toute une série de propositions économiques et financières pour répondre à la crise, le dossier étant renvoyé à l'Eurogroupe, sensé revenir avec une solution dans les 15 jours qui suivent.

Bien que plusieurs mesures aient été annoncées par la Banque centrale européenne (BCE), la Banque européenne d’investissement (BEI) et la Commission européenne, les Etats-membres rencontrent de profondes difficultés à se mettre d’accord sur les actions à mettre en œuvre.

Pourtant, bien que l’UE ne possède qu’une compétence limitée en matière de santé publique, de nombreux outils, économiques et financiers, mais aussi des instruments de gestion de crise, permettraient de venir en aide concrètement aux Etats-membres, en particulier ceux les plus touchés par la crise, comme l’Italie et l’Espagne (à l’heure où cette question est rédigée), permettant ainsi à la solidarité européenne de s’illustrer concrètement.

Cela m’amène, Monsieur le Ministre-Président, à vous poser les questions suivantes :

1) Quelle est votre analyse de la réponse européenne à la crise du coronavirus ? Dans quelle mesure estimez-vous cette réponse adéquate ? Quelles sont les mesures que vous soutenez, ou pas, et celles que vous souhaiteriez voir mises en œuvre ?
2) Quelles sont les propositions et positions portées et défendues par le Gouvernement wallon au niveau européen, notamment via la concertation intra-belge ?
3) Quelles sont les leçons que vous tirez de cette gestion européenne de la crise ? Lorsque cette crise sera derrière nous, quelles avancées souhaitez-vous mettre sur la table ?

Enfin, Monsieur le Ministre-Président, j’ai été très surpris – pour ne pas dire affligé – d’apprendre que la Belgique était le seul Etat membre à s’être abstenu lors du vote au Conseil de l’UE du 30 mars 2020 sur des mesures permettant de libérer des fonds européens pour la lutte contre le coronavirus et ses effets économiques (parmi elles, la création de l'initiative d'investissement visant à mobiliser 37 milliards d'euros au bénéfice des citoyens, des systèmes de santé et des PME en difficulté).

4) Pourriez-vous nous expliquer les raisons de cette abstention ? Comment se sont déroulées les discussions intra-belges préalables ? Quelle position était défendue par chaque entité ?

Je vous remercie d’avance, Monsieur le Ministre-Président, pour vos réponses.

Réponse du Ministre-Président E. DI RUPO le 26/06/2020

Il y a lieu de rappeler qu’en matière de santé publique, les compétences de l’Union européenne sont limitées. Selon l’article 168 TFUE, « L'action de l'Union, qui complète les politiques nationales, porte sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé physique et mentale. Cette action comprend également la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention ainsi que l'information et l'éducation en matière de santé, ainsi que la surveillance de menaces transfrontières graves sur la santé, l'alerte en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci. »

En matière de santé publique, l’Union est donc surtout en mesure d’encourager la coopération entre les États membres. Mais, si c’est nécessaire, elle peut appuyer leur action.

La gestion d’une crise comme celle liée à la pandémie de Covid-19 a également d’autres dimensions que sanitaire.

Tout au long de la crise, l’Union européenne a, essentiellement à l’initiative de la Commission, donc pris des initiatives non seulement dans le domaine de la santé, mais aussi dans les domaines de la mobilité et du soutien économique.

Si l’on peut regretter un certain « retard à l’allumage », il n’en demeure pas moins que la Commission a mis en œuvre tout ce qui était en son pouvoir pour coordonner les efforts des États membres.

Pour répondre à la question de l’honorable membre, je considère que plusieurs mesures, prises ici par la Commission, méritent d’abord d’être soulignées.

Dans le domaine de la santé publique, la Commission a pris un certain nombre de mesures pour coordonner, avec les États membres, la fourniture d'équipements de protection et d'équipements médicaux dans toute l'Europe.

Compte tenu des pénuries, la Commission a ainsi lancé quatre marchés publics conjoints avec les États membres (dont la Belgique), afin de faciliter et d’accélérer le processus de passation des marchés de services médicaux d'équipements.

Parallèlement, la Commission a entrepris un travail avec les industries et les États membres pour maximiser la disponibilité des masques, gants, blouses et autres fournitures médicales. Dans ce cadre, elle a adopté un règlement rendant les exportations d'équipements de protection individuelle soumises à une autorisation d'exportation. La Commission s’est aussi attaquée aux restrictions que certains États membres avaient prises sur les exportations des équipements de protection, d’autres équipements médicaux ou de produits pharmaceutiques.

En matière de recherche, la Commission a travaillé avec les États membres pour créer un plan d'action conjoint pour la recherche et l'innovation appelé « ERAvsCorona ». L'objectif de ce plan d'action était d'identifier les premières priorités dans le domaine de la recherche et de l'innovation pour une action coordonnée entre la Commission et les États membres.

Enfin, la Présidente de la Commission européenne a publié, conjointement avec le Président du Conseil européen, une « Feuille de route européenne commune pour la levée des mesures visant à contenir la propagation de la Covid-19 ». Ce document fixait les critères généraux pour évaluer le moment adéquat pour commencer à assouplir le confinement, les principes généraux pour assurer une coordination européenne des assouplissements progressifs, en vue notamment de préserver le marché unique, et les mesures d’accompagnement. Des recommandations ont ensuite été énumérées.

Depuis le moment où l’épidémie a touché l’Europe, la Commission s’est assuré de la bonne circulation des biens essentiels aux frontières terrestres avec les États membres. Ensemble, ils ont cherché à éviter des perturbations majeures de la mobilité et des transports transfrontaliers européens.

La réintroduction des contrôles aux frontières de l'Union européenne, ainsi que différentes mesures affectant le bon fonctionnement de l'industrie et des services, ont eu un impact sérieux sur le fonctionnement du marché intérieur. Ces mesures ont affecté les chaînes d'approvisionnement de produits vitaux tels que les denrées alimentaires, les médicaments et les équipements et produits de protection. En réaction, la Commission a présenté des orientations pratiques pour assurer la circulation continue de ces biens vitaux dans l'Union européenne par des « voies vertes » (green lane).

Notons également que des centaines de milliers d’Européens ont été rapatriés grâce aux efforts consulaires de l'Union européenne.

En ce qui concerne les mesures liées au soutien à l’économie et au marché du travail, elles ont fait l’objet d’une activité intense de la Commission, mais aussi d’autres institutions européennes.

Dans sa communication du 20 mars 2020, la Commission a fait le constat que les conditions d’activation de la clause dérogatoire générale du cadre budgétaire de l’Union européenne - grave récession économique dans la zone euro ou dans l’ensemble de l’UE - étaient remplies. Sur cette base les États membres ont pu s’écarter de leur trajectoire budgétaire ou dépasser les seuils en matière de dette (60 %) et de déficit (3 %). Cette dérogation est de nature temporaire et vaut le temps que durera la récession économique.

L’activation de cette clause dérogatoire générale a permis aux États membres de venir en aide aux secteurs en difficulté. Elle a été de pair avec l’application la plus flexible possible des règles sur les aides d’État. Un encadrement temporaire a en effet été institué sur base de l’article 107, §3 b) du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) par la Commission en vue de soutenir l’économie face à la pandémie. La Wallonie a immédiatement fait usage de ce cadre temporaire, notamment pour venir en aide aux aéroports régionaux, sous la forme d’un moratoire sur les redevances de concession.

En ce qui concerne l'agriculture, la Commission a procédé à des ajustements du droit dérivé afin d'accorder plus de flexibilité aux agriculteurs et aux États membres dans la mise en œuvre de la politique agricole commune (PAC). Plus précisément, elle a augmenté les avances aux agriculteurs, réduit le nombre de contrôles sur place et reporté la présentation des demandes de paiement par les agriculteurs. Ces propositions étaient les bienvenues, mais certainement pas suffisantes. La Belgique, comme d'autres États membres, a fait pression sur la Commission pour qu'elle prenne des mesures de marché pour les secteurs concernés. Elle a fini par présenter des mesures pour intervenir sur les marchés les plus affectés : des soutiens au stockage privé de produits laitiers et de viande, des dérogations aux règles de la concurrence dans certains secteurs et de la souplesse dans les programmes nationaux de quelques filières.

Au début de la crise sanitaire, la Commission européenne a également mis un dispositif en place dans le cadre de la politique de cohésion afin d’aider les États membres. La Commission a adopté deux initiatives d'investissement pour la réponse au coronavirus, appelés CRII et CRII Plus. Ce sont des initiatives visant à aider et à protéger les économies, les entreprises et les travailleurs des États membres en mobilisant les liquidités disponibles dans le cadre des Fonds structurels et d'investissement européens. En Wallonie, ce mécanisme, a permis, au travers de la SOCAMUT d’apporter un soutien aux PME sous la forme de fonds de roulement, pour un montant total de 29 millions d’euros.

Avec le règlement SURE, c’est un programme d’urgence à destination des États membres qui a été mis en place. Ce programme de prêt peut servir à la Belgique pour l’aider à financer, en partie du moins, les régimes spéciaux de protection des travailleurs mis en place en réponse à la crise Covid-19 tant au niveau fédéral (chômage temporaire et droit passerelle) que régional (les aides de soutien aux indépendants, aux commerçants).

À côté de ces mesures de la Commission européenne, l’Eurogroupe a notamment convenu le 9 avril 2020 que les États membres de la zone euro pourront aussi avoir recours aux ressources du mécanisme européen de stabilité (MES). Ce fonds intergouvernemental est doté d’une capacité de prêt de 410 milliards d’euros. L’aide sera fournie via la ligne de crédit ECCL (Enhanced Conditions Credit Line). La seule exigence d'accès à la ligne de crédit sera que les États membres demandeurs s'engagent à utiliser cette ligne de crédit pour soutenir le financement national des soins de santé directs et indirects, des coûts de guérison et de prévention en raison de la crise Covid-19. L'accès accordé représentera 2 % du PIB de chaque État membre constaté à la fin de 2019. Pour la Belgique, cela représentera environ 9,5 milliards d’euros de possibilité d’emprunt via cette ligne de crédit du mécanisme européen de stabilité, si elle décide d’y avoir recours.

Il a également été décidé de renforcer la force de frappe du Groupe BEI, composé de la Banque européenne d'investissement (BEI) et du Fonds européen d'investissement (FEI). Le 16 mars 2020, le Groupe BEI a proposé un plan d’urgence qui permettra de mobiliser jusqu’à 40 milliards d’euros de financements, en s’appuyant à la fois sur la garantie du budget de l’Union européenne et sur ses ressources propres. À cette fin, des prêts-relais seront mis en place, ainsi que des suspensions de remboursement de crédits et d’autres mesures destinées à alléger les contraintes en matière de liquidité et de fonds de roulement pour les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Le Groupe BEI - et notamment le Fonds européen d’investissement (FEI), qui est spécialisé dans le soutien aux PME - travaillera avec des intermédiaires financiers dans les États membres et en partenariat avec des banques nationales de promotion économique.

Le 3 avril 2020, la Banque européenne d’investissement a proposé la création d'un fonds de garantie de 25 milliards d'euros (alimenté par exemple par les États membres) pour permettre au groupe BEI d'intensifier son soutien aux entreprises des 27 États membres de l'Union européenne, par un montant supplémentaire de 200 milliards d'euros. Cela s'ajoute au plan d’urgence précité. Le Fonds de garantie paneuropéen servira de bouclier protecteur aux entreprises européennes confrontées à une pénurie de liquidités. Le déploiement de fonds par le biais du groupe BEI garantira que chaque État membre bénéficie de la notation AAA de la Banque européenne d’investissement.

Enfin, je ne pourrais pas parler de la réponse européenne à la crise liée à la Covid-19 sans parler de l’action de la Banque centrale européenne.

En ce qui concerne la politique monétaire, un nouveau programme d'achat d'urgence en cas de pandémie (PEPP) de 750 milliards d’euros est à signaler. Ce programme sera mis en œuvre d'ici la fin de 2020 et couvrira les titres publics et privés. Pour l'achat de titres d'État, une clé sera appliquée sur la base de la part des banques centrales nationales dans le capital de la Banque centrale européenne. Toutefois, cette clé sera appliquée avec souplesse pendant toute la durée du programme de rachat. En outre, la Banque centrale européenne lèvera la limite qui restreint le rachat d'obligations d'État à un tiers de l'encours de la dette d'un État membre.

Dans le domaine de la surveillance bancaire, il a été décidé d'assouplir les exigences prudentielles en matière de fonds propres. C'est-à-dire les orientations du deuxième pilier (P2G), afin que les banques disposent de davantage de ressources financières pour financer l'économie réelle. En outre, il a été décidé qu'une flexibilité maximale sera appliquée aux règles prudentielles existantes. En particulier en ce qui concerne la classification des prêts à problèmes (prêts non performants) ainsi que l'application des règles comptables (IFRS9).
J’estime que les institutions européennes ont pris la mesure de la gravité de la crise. Il va d’ailleurs de soi que la Wallonie a soutenu ces mesures lors des réunions de concertation intrabelge.

Mais l’enjeu principal pour l’avenir est maintenant de réussir la relance au sein de l’Union européenne.

Le 27 mai 2020, la Commission a présenté le plan de relance européen, qui s’élève à 750 milliards d’euros. L’instrument budgétairement le plus doté parmi ceux proposés par la Commission est l’instrument pour la reprise et la résilience. Il est doté d’un budget de 560 milliards d’euros (prix 2018), réparti en 250 milliards d’euros de prêts et 310 milliards d’euros de subsides.

La partie subside fait l’objet d’une répartition indicative par État membre. Celle-ci se base sur la clé d’allocation suivante :
1. La part de la population nationale dans l’Union européenne (2019) ;
2. Le rapport entre le PIB/habitant de l’Union européenne 31 093 euros et le PIB par habitant de la Belgique 41 195 euros, soit 75,5 % ;
3. L’indice du taux de chômage par rapport à la moyenne de l’Union européenne (moyenne 2015-2019).

Plusieurs plafonds sont également prévus, mais je n’entrerai pas dans les détails techniques.

Sur base de la méthodologie de la Commission, la Belgique obtiendrait une part de 1,56 % soit 4,8 milliards d’euros sur les 310 milliards d’euros.

En ce qui concerne cette méthodologie, mes observations sont les suivantes :
- aucun des critères ne se réfère à l’impact de la crise, ce qui n’apparaît pas conforme aux objectifs de la Commission, qui vise à répondre aux impacts de la crise et à assurer la relance ;
- un des objectifs affichés de la Commission est de pouvoir également soutenir les États membres qui ont moins de marges budgétaires ; ce critère ne se reflète pas dans le critère de PIB ;
- les critères ne permettent pas de rendre compte des besoins d’investissement dans les États membres ni de l’impact de la crise sur leur capacité d’investir ;
- si la Belgique bénéficiait du niveau moyen de l’Union européenne, son enveloppe serait de 7,961 milliards d’euros. Si elle était au niveau de la Bulgarie, elle serait de 10 milliards d’euros. Si elle était au niveau de l’Espagne, elle serait de 15 milliards d’euros.

À ce stade, la répartition entre les États membres me pose question. Et je ne suis pas le seul, car toutes les entités fédérées de notre pays et le fédéral font la même analyse. Nous considérons tous que la méthode d’allocation des montants aux États membres est défavorable à la Belgique.

Par ailleurs, la crise a des impacts régionaux différenciés. Or, à ce stade, ces impacts ne sont pas pris en compte. Sont également ignorées les disparités régionales. La méthode de calcul et les paramètres retenus par la Commission européenne accroîtront les inégalités.

À cela, s’ajoutent nos préoccupations propres au prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027, surtout en ce qui concerne la politique de cohésion, la Politique agricole commune (premier et deuxième piliers), le Pacte vert et la stratégie numérique.

Un premier tour de table sur le plan de relance européen et le cadre financier pluriannuel 2021-2027 a eu lieu lors du Conseil européen du vendredi 19 juin. Un accord n’est cependant pas attendu avant juillet.

Enfin, en ce qui concerne l’abstention de la Belgique lors de l’adoption du règlement CRII, on retiendra tout d’abord la procédure « fast track » (procédure accélérée) de la décision. Cette procédure n’a pas aidé pour faciliter le dialogue et la coordination intrabelge.

Un set de questions et demandes d’éclaircissement sur la proposition de règlement a bien été défini entre les entités belges et le fédéral. Le set a été relayé dans les instances préparatoires du Conseil européen. Il est d’ailleurs rapidement apparu que ce premier train de mesures ne satisfaisait pas les États membres, qui ont demandé d’avoir également plus de flexibilité.

La Commission a dès lors proposé un deal aux États membres : adopter telle qu’elle sa proposition de règlement CRII, moyennant la promesse de revenir rapidement avec un deuxième paquet (CRII Plus) qui tient compte des demandes des États membres. C’est ce qui a été fait.

Tant la Wallonie que la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Région de Bruxelles-Capitale ont marqué leur accord à ce deal, tout comme le Fédéral. Ils ont tous accepté l’adoption du règlement CRII. Il est toutefois apparu que la Flandre n’a pas pu réagir suffisamment rapidement pour revenir sur son opposition initiale. Dans ces conditions, la règle est l’abstention, ce que j’ai profondément regretté.