La rétribution des apprenants dans le cadre de la formation en alternance

Madame la Ministre,

Je reviens aux nouvelles quant à la rétribution des apprenants de l’alternance. Pour rappel, les partenaires sociaux étaient invités à formuler des propositions en vue de revaloriser la rétribution versée par les employeurs aux apprenants formés dans leur entreprise, tout particulièrement en seconde et en troisième année.
Le gouvernement a mis 2 millions sur la table. Les syndicats ont estimé que leurs homologues patronaux doivent mettre aussi la main au portefeuille de façon à aligner les rétributions des apprenants wallons sur celles de leurs congénères flamands. Vous avez rappelé que cette revalorisation ne devait occasionner aucun surcoût pour les employeurs, comme convenu dans le Pacte pour l’emploi et la formation.
Vous nous aviez rassuré en faisant état d’une augmentation sensible du nombre de jeunes engagés dans l’alternance. Néanmoins, il est préférable de pouvoir compter sur la mobilisation de toutes les forces vives pour rencontrer nos ambitions en ce domaine.

- Comment ce dossier a-t-il évolué ? Vous êtes-vous employée à rapprocher les points de vue ?
- Pour expliquer la position syndicale, pensez-vous qu’il y avait eu un malentendu lors des discussions sur le Pacte, ce qui serait en soi un peu inquiétant.
- Est-il pertinent de revendiquer un alignement sur les rétributions flamandes ? Le gouvernement serait-il disposé à accroître en ce sens sa contribution ? Agira-t-il par le biais des incitants financiers prévus par le décret ?
- Certains employeurs versent-ils déjà, spontanément, un montant mensuel supérieur à la rétribution minimale telle que fixée dans l’accord de coopération ? En quelle proportion ?
- Indépendamment de cette question de la rétribution minimale, le gouvernement compte-t-il, de toute façon, rehausser le plafond en ce qui concerne la conservation des droits aux allocations familiales ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse de la Ministre E. TILLIEUX le 15/05/2017

Les montants actuels des rétributions des apprenants en alternance sont fixés dans l’accord de coopération – cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles le 24 octobre 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, modifié par les avenants du 27 mars 2014 et du 15 mai 2014. Ceux-ci ont fait l’objet d’un accord entre les partenaires sociaux wallons et sont calculés sur la base d’un pourcentage du revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG). À l’occasion du dernier Gouvernement quadripartite du 7 juillet dernier, les Gouvernements ont également approuvé l’indexation de la rétribution sur la même base que l’indexation du RMMMG.

Lors de l’élaboration du Pacte pour l’Emploi et la Formation en 2016, le Gouvernement wallon et les partenaires sociaux se sont en effet accordés pour examiner la perspective d’abandonner le système de primes accordées aux jeunes en formation en alternance, en fonction de leur réussite, au profit d’une progression dans la rétribution du jeune en contrat d’alternance, spécialement lors de la dernière année de stage. En outre, dès lors qu’actuellement, si la rétribution de l’apprenant dépasse le montant plafond de 530,49 euros, le jeune et sa famille perdent le droit aux allocations familiales, le Gouvernement s’est engagé à adapter, le cas échéant, le régime des allocations familiales des apprenants afin de ne pas les pénaliser.

Concernant plus particulièrement le rehaussement de ce plafond pour conserver les droits aux allocations familiales, cette question est directement liée au montant de la rétribution du jeune, pour lequel les partenaires sociaux sont toujours en négociation. Il conviendra dès lors d’envisager cette possibilité quand ces montants seront arrêtés.

Le Pacte pour l’Emploi et la Formation, comme le Plan Marshall 4.0, prévoyait aussi la reconfiguration des incitants financiers à la Formation en Alternance, avec pour objectif d’améliorer encore la qualité de la formation et l’encadrement du jeune en centre de formation et en entreprise.

Parallèlement à la signature du Pacte, la reconfiguration des incitants financiers a été finalisée en juillet 2016 et est entrée en vigueur le 1er septembre 2016. Les nouveaux incitants financiers permettent ainsi d’octroyer :
- une prime de 750 euros à l’employeur indépendant qui n’occupe pas de personnel et engage son premier apprenant en alternance ;
- une prime de 750 euros à l’employeur qui forme pendant une période minimale de 270 jours un apprenant en alternance à la condition que l’apprenant en alternance termine avec succès le premier niveau de la formation ;
- une prime de 750 euros à l’apprenant qui termine avec succès sa formation en alternance, dont l’objectif est de soutenir l’accrochage du jeune en formation.

Les négociations actuelles entre les partenaires sociaux sur la révision de la rétribution des apprenants en alternance n’entravent pas l’application du nouveau contrat d’alternance qui est effectif depuis le 1er septembre 2015. Les rétributions appliquées sont celles définies dans l’accord de coopération – cadre relatif à la formation en alternance. Ces rétributions ont été indexées en juin 2016 suite à l’indexation du revenu minimum mensuel moyen garanti.

Les décrets entrés en vigueur au 1er septembre 2016 portent leurs effets et les premières primes proméritées sont d’ores et déjà versées.

Les coaches sectoriels, désignés par les fonds sectoriels sont désormais opérationnels. Le nombre de jeunes sous contrat d’alternance a augmenté de 6 %, à l’IFAPME, à la rentrée académique 2016-2017 par rapport à l’année précédente.

Les engagements pris par le Gouvernement et les partenaires sociaux, en matière d’alternance, dans le Pacte pour l’Emploi et la Formation sont donc déjà sur la bonne voie …

Si les partenaires sociaux wallons parviennent à un accord sur l’augmentation de la rétribution du jeune, les employeurs peuvent d’emblée appliquer cette augmentation dès lors que les trois niveaux de rétribution définis dans l’accord de coopération sur l’alternance sont des minima.

Néanmoins, les données actuellement recensées ne nous permettent pas d’identifier la part des employeurs versant spontanément un montant mensuel supérieur à la rétribution minimale prévue dans les textes.

Pour revoir à la hausse le montant minimal de la rétribution de l’apprenant sous contrat d’alternance fixé dans l’accord de coopération-cadre sur l’alternance, pour chacun des trois niveaux de compétences identifiés, il conviendrait de renégocier cet accord de coopération avec le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et le Collège de la COCOF pour que les jeunes Bruxellois sous contrat d’alternance, inscrits au SFPME ou dans un CEFA bruxellois puissent bénéficier des mêmes rétributions.

En attendant cet accord potentiel entre les partenaires sociaux wallons et la révision de l’accord de coopération et des décrets y afférents, les jeunes Wallons continuent de percevoir, en plus de leur rétribution au minimum égale au montant fixé dans l’accord de coopération-cadre, la « prime jeunes », telle que définie dans le décret du 20 juillet 2016.