La rétroactivité des taxes communales

 Monsieur le Ministre,

Comme l’indique sur son site l’Union des villes et communes de Wallonie, l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation dispose que "les règlements et ordonnances du conseil communal, du collège communal et du bourgmestre sont publiés par ce dernier par la voie d'une affiche indiquant l'objet du règlement ou de l'ordonnance, la date de la décision par laquelle il a été adopté, et, le cas échéant, la décision de l'autorité de tutelle. L'affiche mentionne également le ou les lieux où le texte du règlement ou de l'ordonnance peut être consulté par le public".
Il s'ensuit que s'agissant des règlements-taxes et redevances, dans la mesure où ceux-ci sont soumis à tutelle d'approbation (CDLD, art. L3131-1, par. 1er, 3 °) – sauf les règlements relatifs aux additionnels à l’IPP et au PrI, leur publication ne pourra avoir lieu avant la décision d'approbation de l'Autorité de tutelle (ou l'écoulement du délai pour exercer cette tutelle, tel que visé à l'article L3132-1, par. 4, CDLD). Le fait même que le règlement est approuvé (ou l’écoulement du délai) sera d’ailleurs mentionné sur l’affiche.
L'article L1133-2 poursuit: "les règlements et ordonnances visés à l'article L1133-1 deviennent obligatoires le cinquième jour qui suit le jour de leur publication par la voie de l'affichage, sauf s'ils en disposent autrement. Le fait et la date de la publication de ces règlements et ordonnances sont constatés par une annotation dans un registre spécialement tenu à cet effet, dans la forme qui sera déterminée par arrêté du Gouvernement".
L’Union poursuit en précisant qu’à défaut du respect strict de ces conditions, les règlements-taxes et redevances ne pourront entrer en vigueur et seront donc inopposables aux redevables.
Ceci caractérise le principe de non-rétroactivité des taxes communales. Confirmez-vous ce principe ?
Une commune peut-elle, dans ce cadre, faire adopter un règlement taxe dont la date d’enrôlement serait antérieure à la publication dudit règlement taxe ?

D’avance, je vous remercie pour votre réponse.